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Le logement social hors-contrôle

dimanche 17 mai 2015, par Nicolas Lecaussin

La Cour des Comptes vient de publier un rapport intitulé « Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l’action publique » dans lequel elle épingle la gestion des bailleurs publics franciliens. Derrière l’euphémisme de bienséance du titre, on trouve des critiques sévères à l’encontre du logement social francilien, mais qui pourraient très bien s’adresser à tout le système locatif public français. La Cour des comptes part du même constat que celui fait par l’IREF dans son Etude comparative sur le logement social : le parc public ne remplit plus sa mission. Ceux qui en ont le plus besoin n’en profitent pas.

L’argent public distribué est mal utilisé par les bailleurs qui préfèrent la construction de logements avec des loyers élevés alors que les demandes de logements concernent surtout des ménages très modestes. Par ailleurs, la Cour relève un manque de contrôle efficace concernant les locataires dont les revenus dépassent le plafond de loyer pour un logement social. Rappelons que l’IREF a révélé le fait que les aides accordées aux bailleurs publics étaient 6 fois plus importantes que les aides accordées aux bailleurs privés, ce qui a déclenché une plainte dépose par l’UNPI à Bruxelles, plainte déclarée recevable par la Commission. Et pourtant, malgré cela, le parc privé offre 300 000 logements chaque année contre 80 000 logements offerts par le parc public.

Ce Rapport de la Cour des Comptes a été précédé par un Rapport conjoint de trois corps de l’inspection (Conseil général du développement durable, Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale des finances) publié en janvier dernie, qui proposait de revoir profondément la politique du logement en France, et par une Etude de l’INSEE (novembre 2014) qui montrait que les aides publiques au logement, dont le montant dépasse les 15.8 mds d’euros (2012), étaient trop nombreuses et provoquaient des effets pervers. Elles sont trop souvent attribuées sans contrôle véritable de leurs bénéficiaires, ce qui fait que beaucoup de personnes en profitent alors qu’elles ne le devraient pas. Pire encore : ces aides provoqueraient même une hausse des loyers, sans relation avec la qualité du logement...

Les Rapports, les critiques et les Etudes se multiplient sans pour autant conduire à une vraie réforme du logement social en France. On peut à cet égard se réjouir des propositions que vient de faire François Fillon dans ce domaine et qui vont largement dans le même sens que les propositions de l’IREF : revoir l’attribution des logements sociaux et renforcer les contrôles, regrouper les aides en une seule aide à la personne, réformer la loi SRU, alléger la fiscalité sur le logement et libérer le foncier. Des mesures de bon sens qui auraient pu être complétées par d’autres afin de supprimer la bureaucratie engendrée par le logement social : plus de 80 000 fonctionnaires et des dizaines d’organismes publics et parapublics. Il faut maintenant mettre en pratique toutes ces propositions et comprendre - enfin – que le logement social n’est pas la solution mais le problème.

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Messages

  • Représentant en Bois et Dérivés durant 40 ans visitant entreprises du Bâtiment et administrations, je demande, en vain, aux élus de Savoie de supprimer les offices HLM et les foncières logements qui tournent autour comme des parasites. Ce sont le siège des passe-droits, corruptions et conflits d'intérêts permanents. Les HLM doivent être privatisés et la majorité des logements dit sociaux vendus . L'Allemagne l'a fait et n'a plus de problème de logements ; alors !!

  • Crise du logement Un scandale d’état ? non ! la logique étatique française ! un problème une taxe… avec en plus des mornes, des procédures, qui pénalisent la construction dans le neuf. Le droit au logement est un droit fictif, un faux espoir, Un droit "opposable" stupide ! comme le fumeux principe de précaution, dans ces deux cas c'est la réponses énarchique, étatique, face aux réalités d'une France qui ne compte que 56 % de propriétaires (ou l'on détruit les patrimoines et ou on empêche les jeunes générations de s'en constituer un ) par des prélèvements très lourd, une fiscalité confiscatoire et par l'émigration des forces vives est de leurs capitaux.
    P’ov, Les propriétaires-bailleurs ont connu d’ailleurs une baisse de leur pouvoir d’achat depuis 5 ans de 10 %. La taxe foncière fait partie de la liste des 41 prélèvements sur les biens immobiliers perçus par l’Etat et les collectivités locales.
    Liste des impôts, droits et taxes de nature immobilière :
    1. Impôt sur le revenu ( revenu des locations )
    2. Taxe foncière sur les propriétés bâties
    3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties
    4. Taxe d'habitation
    5. Impôt de Solidarité sur la Fortune
    6. Plus-values immobilières
    7. Contribution Sociale Généralisée
    8. Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
    9. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
    10. Taxe sur la Valeur Ajoutée
    11. Prélèvement sur la valeur locative
    12. Contribution économique territoriale
    13. Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
    14. Contribution foncière des entreprises
    15. Contribution sur les revenus locatifs
    16. Droit de mutation à titre onéreux des immeubles
    17. Droits sur les cessions de droits sociaux
    18. Droit de partage
    19. Droits fixes
    20. Droits de timbre
    21. Droits de succession et de donation
    22. Prélèvements sur les profits immobiliers réalisés hors de France
    23. Taxe locale d'équipement (et taxe complémentaire en Ile-de-France)
    24. Versement pour dépassement du plafond légal de densité
    25. Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
    26. Taxe départementale des espaces naturels sensibles
    27. Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
    28. Taxe départementale pour le financement des CAUE
    29. Taxe spéciale d'équipement de la Savoie
    30. Taxe sur les logements vacants
    31. Taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles
    32. Taxe de balayage
    33. Taxes spéciales d'équipement
    34. Taxe pour frais de chambres d'agriculture
    35. Taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie
    36. Frais de gestion de la fiscalité locale
    37. Droits sur les baux et locations verbales
    38. Droits sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées
    39. Taxe additionnelle des EPCI
    40. Taxe au profit des offices fonciers régionaux
    41. Taxe forfaitaire sur les plus values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport

    1954/2014
    60 ans d'échec en matière de logement d'état, c'est la triste réalité

  • Il semble que toutes les problèmatiques de ce sujet ne soient encore une fois que survolées par les journalistes et hommes politiques qui ne recherchent que le faire valoir (articles scandaleux pour vendre, ou solutions démagogiques pour se faire élire).
    Quand va t on pour tous les sujets d'actualités en France utiliser son cerveau et arrêter de penser que certains ont toujours raison et d'autres forcément tort donc ???????

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