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Justification du licenciement : un frein à l’embauche parmi d’autres

Le président du MEDEF, Pierre Gattaz, a eu l’énorme courage de proposer que la France sorte de la Convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) qui interdit de licencier un salarié sans motif. Bien entendu, cette proposition a déclenché l’ire des syndicats malgré l’argumentation du patronat qui démontre que la suppression de ce frein pourrait créer des centaines de milliers d’emplois. Mais quelle est la réalité de cette Convention et comment ça se passe dans les autres pays qui ne l’ont pas signée ?

Tout d’abord, cette directive, entrée en vigueur en novembre 1985,ne comporte pas moins de 22 articles dont certains assez ambigus. L’article 12, par exemple, concerne « l’indemnité de départ et autres formes de protection du revenus ». Il stipule, en trois paragraphes, qu’un travailleur licencié a droit soit à une indemnité de départ, soit à des prestations sociales, soit à une combinaison des deux. En France, pour éviter les contentieux et les procès, on choisit souvent la troisième option (les prestations sociales sont obligatoires sauf en cas de démission) alors qu’il ne s’agit nullement d’une obligation dans la Convention.

Par ailleurs, il est intéressant de voir que cette directive ne rassure pas vraiment les travailleurs français. Dans le classement (2013) des pays où il fait bon travailler réalisé par le Forum Economique Mondial et qui prend en compte aussi des critères de sécurité de l’emploi, la France est classé 21e sur 122 pays. Le comble, la plupart des pays qui sont devant n’ont même pas signé cette Convention. Parmi eux, la Suisse (1ère), l’Allemagne (6ème), Singapour (3ème), Pays-Bas (4ème), Grande-Bretagne (8ème), Danemark (9ème), Canada (10ème). Même les Etats-Unis précèdent la France : ils sont 16ème.

On retrouve pratiquement les mêmes résultats dans le classement Better Life Index (2013) des pays membres de l’OCDE qui mesure, entre autres, la protection des travailleurs. La France est 18ème, précédée par la Suisse, l’Allemagne, les Etats-Unis, les Pays, la Grande-Bretagne, l’Irlande, la Suisse, le Canada ou l’Autriche, des pays n’ayant pas ratifié la Convention. Les travailleurs français n’ont pas vraiment l’impression d’être mieux protégés malgré la Convention…

Il est aussi important de noter que les grands pays qui n’ont pas signé la Convention sont aussi ceux qui connaissent actuellement un taux de chômage beaucoup moins élevé qu’en France : Allemagne (5.7 %), Etats-Unis (5.8 %), Grande-Bretagne (6 %)… contre 10.4 % en France.

Pays signataire de la Convention 158Pays non signataire de la Convention 158Taux de chômage
FRANCE OUI 10.4 %
ALLEMAGNE NON 5.7 %
ETATS-UNIS NON 5.8 %
GRANDE-BRETAGNE NON 6 %
SUISSE NON 2.9 %

Cette Convention, qui correspond aux articles 1235-1 à 1235-9 du Code du travail, est bel et bien un frein à l’emploi en France mais elle est loin d’être le seul. Le Code du travail français a 3 492 pages et 10 000 articles et, tous les ans, plus 10 % de son contenu change, tandis que le Code du travail suisse ne comporte que 54 articles. L’Allemagne n’a même pas de Code du travail. Toujours de l’autre côté du Rhin, les entreprises de moins de 10 salariés ont une totale liberté d’embauche et de licenciement car il n’y a aucune obligation de CDI. Et les cotisations patronales sont deux fois moins élevées qu’en France.

Le marché du travail français est bien étouffé par cette Convention qu’il faudrait quitter. Mais il a besoin de plus de réformes pour s’en sortir.

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Messages (3)

Le problème n'est pas de justifier un licenciement mais bien de savoir ce que le "système" en fera après...

le 10 novembre 2014, 12:32 par Jean-Philippe de Lespinay

Il me paraît tout à fait normal qu'un patron doive donner les raisons de son licenciement à un de ses salariés. C'est la moindre des courtoisies. Et même face à un employé qui s'est montré insupportable ou indélicat. Un patron ne virera JAMAIS un employé qui lui fait gagner de l'argent et se comporte correctement (sauf licenciement économique). Il le virera pour incompatibilité d'humeur, absences trop fréquentes, refus ou incapacité de se former pour améliorer ses performances, fauteur de troubles dans la société, parce qu'il a un employé moins cher ou meilleur pour le remplacer, parce qu'il vaut mieux le virer maintenant que plus tard où ça va coûter horriblement cher à cause de son ancienneté, etc.

Toutes ces raisons sont considérées comme injustifiables par les "bonnes âmes" mais une entreprise n'est pas une association de bienfaisance ! Elle doit faire des bénéfices pour nourrir ses employés et se développer pour en embaucher d'autres. L'Etat donneur de leçons nous a montré la voie depuis Giscard... en accumulant les déficits qui ont plombé la France ! Embauchant sans cesse davantage de fonctionnaires improductifs et même paralysants pour notre pays et se comportant en patron maladroit de nos grands groupes. Combien avons-nous de chômeurs et d'occasions d’embauches ratées à cause des contraintes imposées aux entreprises par notre "législateur" (nos députés), composé à quasiment 100 % d’employés du public, professionnels du passif et du déficit, qui nous dit comment gérer une entreprise ?

Le patron doit bien entendu donner ses raisons et derrière il y a la justice qui peut redresser le tir s'il y a eu abus. Mais si la justice est partisane ("elle est de gauche, les patrons sont de droite"), les patrons vont se retrouver sans cesse condamnés pour des actes SAINS de gestion.

Ce que Pierre Gattaz aimerait sûrement demander c'est une réforme de la justice, avec des juges indépendants. Mais, les juges sont des fonctionnaires ! Par essence ils sont dépendants du système qui les nourrit et indépendants de leurs performances. Réclamer l'inverse serait une demande exorbitante dans notre système où toutes nos institutions SANS EXCEPTION - syndicats inclus ! - sont contrôlées par des fonctionnaires qui ne veulent pas perdre un pouce de leur pouvoir.

Donc Pierre Gattaz réclame le plus simple : ne pas être obligé de fournir un motif aux licenciements...

C'est ça la France et sa belle "démocratie" !

- Répondre -

Tout faux

le 10 novembre 2014, 21:12 par Jean MAUSHART

La France a tout faux
1600 heures de travail par an
Des limitations au temps de travail
Salaire minimum garanti
Difficultés énormes pour licencier
Charges sociales : plus de 50% du salaire brut
Chômage au-dessus de10 %

La Suisse en comparaison
1860 heures de travail par an
Code du travail léger et licenciement facile (du respect entre entreprise et salarié )
Pas de limite du temps de travail, passe salaire minimum
Charges sociales 18 a 20% du brut
Chomage : 3%

Cherchez l'erreur
La meilleure sécurité de l'emploi est la baisse du chômage. Et ca passe par une aussi des charges, des économies au niveau de l'état et plus de liberte pour les employeurs.
Perdre son emploi quand on peut retrouver un emploi est un moment désagréable mais pas un drame social. Le contrat de travail français est le plus déséquilibre qui soit . Un contrat commercial est équilibré. Un contrat de mariage est équilibré. Le contrat de travail donne toute liberté de rupture au salarié et une quasi interdiction de rupture a l'entreprise .....

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Le champion de la bêtise : La FRANCE !

le 11 novembre 2014, 13:00 par Astérix

La grande majorité des salariés Français s'imaginent qu'ils seront protégés par le socialisme au lieu d'imaginer un Pays à la fiscalité réduite qui assurerait le plein emploi...?

les règlements, les normes hallucinantes de connerie, dont seul notre Pays a le secret et destinés à couler les PMI/PME/TPE n'assureront jamais la protection des salariés, ce qui compte c'est la liberté d'entreprendre qui permet, avec de très faibles prélèvements, de créer la richesse au sens noble, donc l'emploi.

Quand vous serez au chômage, qui paiera vos aides sociales, qui paiera vos retraites ? Les entreprises qui auront mis la clef sous la porte et ne verseront plus de cotisations, les fonctionnaires payés par le secteur privé ruiné et devenu inexistant ou le Saint Esprit ?

Impossible à faire comprendre en FRANCE.

Nous aurons toujours le record absolu du chômage par bêtise crasse mais il faudra attendre la ruine totale pour que les Français comprennent et encore, ce n'est pas certain ???

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