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Il vaut mieux encourager les « retraites chapeau »

La petite colline de la loi Macron a accouché en première lecture de souriceaux en bien des domaines. Tant pis pour les vraies réformes que ce projet avait envisagées. Tant mieux pour les dispositions attentatoires des libertés qui y sont désormais édulcorées. C’est le cas pour les régimes de retraite à prestations définies, dits « retraites chapeau » qui faisaient l’objet d’un acharnement pas très thérapeutique du ministre. Celui-ci avait souhaité leur suppression dans son projet initial. Finalement, le texte amendé ne prévoit que de "mieux encadrer le dispositif" ...

Désormais et pour les droits accumulés à compter du 1er juillet 2015, le versement de la retraite chapeau sera conditionné à la performance de la société et devra être approuvé annuellement par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’entreprise. Par ailleurs, l’accroissement des droits conditionnels (au départ en retraite, aux résultats de l’entreprise...) ne pourra excéder plus de3% par an de la rémunération de référence. Il "prévoit également de limiter la vitesse d’acquisition des droits conditionnels à un taux de remplacement de 3% par année de présence dans l’entreprise", peut-on encore lire dans l’exposé sommaire de la mesure. Enfin, elle prévoit l’établissement d’un rapport annuel concernant ces régimes, retraçant notamment les engagements souscrits et les montants de rentes versées. Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, sera publique. Un décret est à venir pour déterminer les modalités de cette réformette.

Tout ça pour ça ! Ne suffisait-il pas de relire les dispositions applicables qui encadrent déjà beaucoup ces retraites « chapeau » soumises :

• Sur option de l’employeur : à une contribution de 32% sur les rentes servies ou de 24% sur le financement patronal.
• A une contribution additionnelle de 45% (depuis le 1er janvier 2015) due sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale,

En outre depuis la loi du 9 novembre 2010 la mise en place des régimes de retraite supplémentaires est subordonnée au fait que l’ensemble des salariés bénéficie d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et/ou d’un régime de retraite supplémentaire.

Enfin, l’article 39, 5 bis du CGI (issu de l’article de la loi du 27 décembre 2008) limite la déduction des rémunérations différées versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants. Ainsi, les sommes versées au titre des « retraites chapeaux » ne sont pas déductibles des bénéfices nets lorsqu’elles excèdent, par bénéficiaire, un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces retraites sont déjà surabondamment règlementées alors même qu’elles ne font pas appel, elles, à des financements publics. Ces retraites fonctionnent par capitalisation, garantissant ainsi à leurs détenteurs un futur que les régimes par répartition ne savent plus offrir. Un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) remis le 16 janvier dernier aux ministres concernés a souligné d’ailleurs si ce dispositif bénéficie à plus de 200 000 salariés d’entreprises et à des dirigeants mandataires sociaux, le nombre de bénéficiaires de retraites chapeau représentant des montants substantiels est limité à un nombre de bénéficiaires réduit : 84% des bénéficiaires perçoivent des retraites chapeau inférieures à 5 000 € annuels.

L’Etat connaît bien l’intérêt des régimes par capitalisation qu’il réserve à ses fonctionnaires et aux élus (PREFON, FONPEL, CAREL). Plutôt que de stigmatiser les retraites « chapeau », il ferait mieux de les encourager. A défaut les retraites s’étioleront en peau de chagrin et l’Etat en portera le chapeau.

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Messages (4)

Non, c'est le travail qu'il faut priilégier, pas la rente....

le 2 mars 2015, 10:40 par jipe27

Ce n'est pas parce qu'on est libéral qu'il faut défendre l'indéfendable.
En quoi des retraites chapeau ont elles de la productivité sur un chef d'entreprise qui a, par ailleurs, un salaire de dirigeant et des revenus bien souvent indexés sur la réussite financière de l'entreprise qu'il dirige ?

Si ce type de retraites se justifie aux Etats-Unis, où le système social est bien différent du nôtre, il ne trouve aucune justification fondée en France.

Au surplus justifier cela parce qu'il existe également des systèmes identiques dans le public, est contradictoire à l'essence de votre site.
Car ces retraites ne sont ni plus ni moins que des bonus complémentaires qui n'ont rien à voir avec des retraites...
Aussi les comparer les régimes Carel, qui brassent quelques milliers d'Euros par bénéficiaires, et les centaines de milliers d'Euros de l'ultra-minorité de bénéficiaires de retraites-chapeau, est d'assez mauvais éclairage...

Défendre cette position revient à recréer des luttes de classes mais surtout à défendre des positions que vous-même, rédacteur de cet article, ne serez bénéficiaire.

A force de faire de l'idéologie sans réflexion global, on en revient à défendre des inégalités forgeant des fossés de compréension entre nos concitoyens.

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NON

le 3 mars 2015, 09:30 par Thir

Je suis très libéral mais je suis contre les retraites chapeaux de nos dirigeants.N'oublions pas que généralement ce sont toujours les mêmes qui tournent dans les différentes grandes entreprises françaises. Les résultats lors de leur départ ne sont pas toujours à la hauteur de leur salaire,de leur prime ou de leur retraite chapeau. Celles-ci se méritent.Or combien de ces entreprises sont laissées au bord de la faillite suite à l'incompétence de certains.

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Arguments biaisés...

le 3 mars 2015, 17:33 par Polaris

Quelle crédibilité apporter à un article qui met sur un pied d'égalité les retraites chapeaux du privé - qui, si elles sont effectivement déjà assez étroitement encadrées, n'en demeurent pas moins un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices de l'entreprise, donc qui vient diminuer les montants alloués à l'investissement et aux dispositifs d'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise - et des dispositifs de retraite complémentaire avec sortie en rente tels que la Préfon (ou le Corem), qui par leur mécanisme sont plutôt comparables au PERP, ne plombent donc pas le budget de l'Etat (car seul l'agent public y cotise sur ses propres deniers, l'Etat n'y participe en aucune façon sauf indirectement via la déductibilité des cotisations du revenu imposable, ce qui n'est pas différent du PERP) et ont par ailleurs un rendement actuariel tellement lamentable (voire négatif dans le cas du Corem) qu'ils sont clairement déconseillés...? Bref, comparer un situation où un individu reçoit d'emblée et avec certitude quelques centaines de milliers ou millions d'euro, avec d'autres dispositifs dans lesquels le salarié ou le fonctionnaire cotise volontairement sur ses propres deniers dans l'espoir de toucher (peut-être) un (très faible) complément de rente.. c'est à la limite de la malhonnêteté intellectuelle. On a très bien le droit de défendre le principe des retraites chapeaux - qui, c'est exact, sont déjà fortement imposées comme le rappelle l'auteur -, encore faut-il le faire avec des arguments factuels.

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retraites chapeau

le 4 mars 2015, 09:58 par Chérel Paul - pas de pseudo

Bonjour. Encore une fois l'Etat se mêle de ce qui ne le regarde pas ! Il intervient dans le privé mais reste évidemment muet sur tout ce qui se passe dans la fonction publique ; les militaires qui passent un grade au-dessus six mois avant la retraite, les nominations dans tous les secteurs à l'approche de cette retraite, etc. Et ce d'autant plus que les retraités du privé reçoivent une pension calculée sur les 25 meilleures années, tandis que celle des fonctionnaires est calculée sur les six derniers mois. Si ce ne sont pas des retraites chapeau, qu'est ce que c'est ? L'Etat a un comportement de voyou.

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