Les niches fiscales ne sont pas là par hasard, elles font l’intérêt de très divers groupes et activités. Elles représentent, suivant les estimations et les modes de calcul, de 67 à 213 milliards d’euros. A qui profitent-elles ? Comment les supprimer ? Questions abordées avec précision par Maître Jean Philippe Delsol, avocat fiscaliste et administrateur de l’IREF.
Cette vérité de bon sens a été rappelée par le sénateur Philippe Marini, rapporteur de la Commission des Finances. Les niches fiscales sont de faux amis. Ce sont des mesures de faveur votées au profit de quelques uns et au détriment de tous les autres. Elles sont généralement le fruit de lobbies, de manœuvres bien peu démocratiques, de revendications particulières que quelques uns font réussir en échange de leurs voix, de la paix sociale, ou peut-être d’autres avantages moins avouables. Puisque derrière chaque niche il y a un chien, il aboie pour obtenir son os, et il mord si on veut le lui reprendre. Et bientôt la meute empêche de toucher au système qui n’est qu’un immense champ de privilèges, un ensemble de règles de droits qui ne sont que le droit de quelques uns.
L’ensemble des niches fiscales a été estimé à un montant de 65,306 milliards d’euros dans le budget 2011. Il y a aussi toutes les niches sociales qui représentent un coût de 41 milliards d’euros selon le gouvernement en 2011. Mais les chiffres sont difficiles à cerner.
67 milliards, ou le double, ou le triple ?
D’une manière générale, l’estimation des niches est d’autant plus compliquée que la définition même des niches est sujette à variation et contestation. Les niches fiscales sont-elles des pertes de ressources ou des dépenses ? Faut-il y intégrer tous les allègements d’impôts ou charges, comme cela se fait aux Etats-Unis, au Canada ou en Australie, ou seulement, comme en Allemagne ou en Belgique, les allègements à visée incitative, ou encore les dits allègements mais aussi ceux à visée redistributrice comme en France ou au Royaume Uni ? Les comparaisons internationales sont ainsi presque impossibles. Mais au surplus les pratiques budgétaires déguisent les chiffres. En 2006, le budget de l’Etat a reclassé la moitié du montant total des allègements en modalités de calcul de l’impôt, permettant ainsi de réduire sensiblement le montant des niches apparentes sans pour autant qu’il y en ait moins. Et dans les modalités de calcul des niches, les chiffres sont souvent trompeurs comme ceux du coût des taux super-réduits de TVA calculés par référence au taux réduit et non par rapport au taux normal.
Le sénateur Marini, qui souligne ces anomalies, a estimé pour sa part, dans une communication à la Commission des finances du Sénat en date du 25 mai 2011, qu’environ 72 milliards d’euros supplémentaires devraient être pris en compte au titre des niches fiscales. La Cour des comptes évalue les mêmes niches sociales à 67 milliards et le sénateur Marini considère qu’elles s’établissent à 80 milliards. Le total des niches en France pourrait ainsi représenter un montant de l’ordre de 230 milliards, c’est-à-dire plus de 50% des prélèvements fiscaux, plus que le produit net de la TVA, près des trois quarts des cotisations sociales employeurs et employés (317 milliards en 2008) !
Qui profite des niches ?
Certains parlementaires dénoncent le fait que ces niches fiscales seraient au surplus principalement utilisées par les contribuables les plus aisés. Dans un rapport sur les niches fiscales du 5 juin 2008, MM Migaud et Carrez constatent que le taux moyen d’imposition des 100 foyers fiscaux dont le revenu brut global est le plus élevé ne ressort qu’à 18% alors qu’il est de 24,9 % du revenu imposable au barème des 10 000 foyers fiscaux dont le revenu brut global est le plus élevé. « Le facteur déterminant, disent-ils, semble donc être l’effet des réductions et crédits d’impôt dont l’utilisation est croissante avec le niveau de revenu.»
Je ne suis pas sûr que cette analyse soit parfaitement exacte. Les plus riches contribuables ont d’autres moyens plus efficaces que les niches pour réduire leur fiscalité. Ils transforment d’abord leur revenu en capital, ils vivent en se faisant rembourser des comptes courants créés sur leurs sociétés, ils transportent une partie de leurs revenus ou avoirs à l’étranger, … Il faut souligner aussi que beaucoup de niches sont favorables aux plus modestes contribuables. C’est le cas pour un grand nombre de réductions de taux de TVA ; c’est aussi vrai pour la plupart des niches sociales et pour des niches d’impôt sur le revenu comme l’abattement de 10% sur les pensions et autres.
Mais il est vrai que l’abondance des niches nuit tout à la fois à la clarté et à la transparence du système fiscal. Elle est en fait le fruit d’un cercle vicieux dans lequel l’excès d’impôt tue l’impôt, le niveau trop élevé des prélèvements fiscaux incite chacun à essayer d’obtenir des avantages particuliers et souvent indus. Et c’est aussi parce que les taux d’impôt sont explosifs que parlementaires et ministres se livrent en permanence à un jeu qui consiste à rendre un peu plus viable le système en aménageant les marges, en y apportant des dérogations, en acceptant de petits arrangements entre amis.
Supprimer les niches et diminuer les impôts et charges
Il est donc souhaitable de supprimer les niches, toutes les niches, mais seulement pour réduire d’autant d’autres impôts, charges ou taxes et non pour augmenter les prélèvements obligatoires comme le souhaitent beaucoup de ceux qui dénoncent aussi ces niches comme MM Piketty ou Arthuis
Certes la suppression des niches exigera une détermination totale tant elle se heurtera à mille et un lobbies ayant tous de fausses bonnes raisons pour conserver la situation en l’état quand bien même elle serait dénuée de tout juste fondement. Mais cette éradication des niches serait d’autant plus facile qu’elle concernerait précisément toutes les niches et qu’elle s’inscrirait dans le cadre d’une réforme fiscale d’ensemble. Elle serait d’autant plus facile qu’elle permettrait de compenser par ailleurs une baisse très sensible de charges sociales, la suppression de l’ISF, la remise à plat des taxes locales et leur abaissement…
7 commentaires
goufio
Si le système foisonne de niches et de chiens, on en revient toujours au même problème en apparence insoluble de la représentativité démocratique qui fait d’un élu un obligé et se croit utile en accordant prébendes.
Mais la solution envisagée par JP Delsol me parrait dangereuse en ce sens que si la suppression de ces avantages fiscaux et sociaux est économiquement saine, elle incitera le taxeur à prendre d’autant plus facilement, comme toujours, dans la poche de celui qui aura le plus de revenus pour acheter sa réélection auprès du nombre. Il faudrait déjà commencer par éliminer le mal qu’est le pouvoir politique dans son nombre et dans ses attributions, voire même à éliminer la fonction politique tout simplement, car que nous révèle l’histoire? Que c’est le souverain qui lève l’impôt pour en faire systématiquement un mauvais usage et rend son peuple malheureux.
NICHES FISCALES
Original Message —–
From: Pierre Le Bohec
To: 1er MINISTRE
Sent: Monday, September 20, 2010 3:18 PM
Subject: REFORMES
Monsieur Le Premier Ministre, bonjour,
Je viens prendre un peu de votre temps et du mien du même coup car je ne comprend plus votre façon de fonctionner.
Le RABOT que je viens encore d’entendre ce matin comme supprimer l’avantage fiscal pour les nouveaux mariés etc… est vraiment absurde.
Vous faites exprès d’être aussi … au gouvernement.
Vous n’arrêtez pas de supprimer des petites choses pour les petites gens.
AVEZ-VOUS ENVIE DE PERDRE LES ELECTIONS EN 2012.
Si c’est oui alors continuez comme ça, vous prenez le bon chemin et ne lisez pas la suite.
Quand allez-vous faire les vrais réformes ?
Ce n’est pas des mesurettes comme celle là qui vont redresser les finances du pays mais les vrais, c’est à dire les vrais réductions de dépenses. Je dis bien les réductions de dépenses et non pas augmenter les recettes par des prélèvements nouveaux.
FRANCE : 66 millions d’habitants, 19 millions d’actifs du privé qui crés de la richesse & 5,3 millions de fonctionnaires.
ALLEMAGNE : 80 millions d’habitants, 25 millions d’actifs du privé qui crés de la richesse & 4,5 millions de fonctionnaires.
Tout est dit, il faut diminuer le poids de la fonction publique (il faut des fonctionnaires pour diriger le pays mais à la façon suédoise, vous me comprenez). C’est elle qui tue le pays, je précise au cas où vous n’auriez pas compris, il faut diminuer le nombre de fonctionnaires, il y a de quoi faire, ne vous en faite pas.
De tout façon si vous continuez comme ça, vous allez à un échec en 2012, alors faites les vrais réformes.
Je vais me permettre, « moi » le citoyen moyen de base de vous faire une proposition pour que les mauvais pensants cessent de jouer la diversion pour retarder les réformes nécessaires à notre pays si on ne veut pas que l’on décroche du peloton des meilleurs de l’OCDE (si ce n’est pas déjà fait d’ailleurs) :
1) Ne perdez plus de temps avec le bouclier fiscale qui est un machin absurde => supprimez le bouclier fiscal & l’ISF.
2) Recréez des tranches de l’impôt (IRPP) sur le revenu allant de 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 % pour compenser la suppression des 2 absurdités en 1.
3) Mettez dans la base de l’IRPP tous les revenus, à savoir sans que cette liste soit exhaustive :
– salaire, bénéfice pour les indépendants, retraite etc… => tout ce qui concerne les revenus du travail,
– les prestations familiales : allocations, APL, etc…
– les produits financiers : sur CEL, PEL, LIVRET A ou BLEU, PEA, assurances vie, dividendes etc … c’est à dire tous les produits financiers acquis définitivement.
– autres divers comme les gains d’intérêts sur prêts à taux 0, les gains scelliers, outre-mer, etc…
4) Il faut accorder à tout individu 20 KE de « niche » (mot à la mode) soit 40 KE pour un couple + 10 % par enfant à charge pour les 2 premiers & 20 % à partir du 3ème. Ces chiffres n’engagent que mois vous pouvez moduler en + ou en -.
5 ) Vous calculez l’IRPP (en gardant le système de part comme maintenant) :
a) en prenant tous les revenus ci-dessus en appliquant le barème ci-dessus en (2) ,
b) en prenant que les revenus qui actuellement sont pris dans la base de l’IRPP & qu’on applique le barème en (2)
c) en prenant tous les autres revenus qui subissent un abattement ou un taux fixe comme par exemple :
– les dividendes on applique l’abattement de 40 % & on retient le taux de 31 ou 32 %,
– les produits financiers de tous ordres en leur appliquant les abattements & taux forfaitaires,
On obtient ainsi l’impôt sur le revenu pour (a) & (b) + (c), la différence entre les deux est le gain fiscal que l’on rapproche des 20 KE ou 40 KE du point (4). On retient le gain dans les limites ci-dessus.
Bien entendu il faut prendre en comptes tous ces revenus ou gains quand ils sont acquis définitivement à l’individu mais pas les plus values latentes.
Est acquis définitivement pour moi ce que l’individu touche ou encaisse. Les produits financiers qui restent sur une assurance vie ne doivent pas être pris en compte tant que le titulaire ne demande pas le versement où encore les plus value latente idem, comment peut-on imposer quelque chose qui n’est pas sure comme les plus values latentes !
Avec cette méthode on supprime toutes les « niches » fiscales et l’usine à gaz de la fiscalité française.
Tout le monde retrouve son compte et surtout les irresponsables qui refusent systématiquement toute réforme auront du mal à contrer cette méthode qui semble juste pour toutes les classes sociales.
Je vous remercie de m’avoir lue et j’èspère, Monsieur Le Premier Ministre, que cette lettre vous parviendra.
Recevez, mes salutations distinguées.
Pierre LE BOHEC
PS :
RETRAITE : tout le monde sait que cette réforme n’est pas suffisante, elle mécontent presque que tout le monde. Il aurait fallut faire une vrai réforme :
1) aligner les fonctionnaires sur le privé,
2) augmenter d’un an par année restant de vie active la durée de cotisation pour arriver à 65 ans => au niveau des autres pays.
3 mettre tout le monde à la même caisse de retraite.
FISCALITE DES ENTREPRISE :Il faut un alignement de la fiscalité des entreprises sur celles des pays les meilleurs au moins au sein de l’Europe.
C’EST SANS ESPOIR !
BONNES IDÉES ! À AMELIORER ENCORE ! MAIS MR FILLON LE COMPRENDRA-T-IL ? JE ME DEMANDE QU’ELLE POLITIQUE SUIT-IL ?
Il est possible d’éviter
Il est possible d’éviter l’inconvénient que vous évoquez avec la flat tax, le même impôt proportionnel pour tous et pour tous les revenus. De telle façon que lorsque l’on touche le taux de l’impôt , on le touche pour tous.
Fausses niches et autres
Le terme de niches est particulièrement désagtéable et cette appelletion curieuse confirme de fait qu’il s’agit bien d’avantages en grandes majorité anormaux ou incompréhensibles. Pourtant, sous la pression du politiquement correct, on y classe des éléments qui ne sont pas des niches, comme par exemple l’emploi de personnel par des particuliers. Car il s’agit bien d’une redistribution volontaire de revenus et le fait d’imposer ces deux revenus revient à faire une double imposition qui est illégitime. Enfin je ne vois pas pourquoi le particulier ne pourrait pas déduire de ses revenus l’intégralité du coût d’un epmloi comme le font toutes les entreprises.
Le système de parts peut aussi constituer dans certains cas une niche, car ce n’est pas la même chose de gagner au total 100 dans un foyer quand le mari et l’épouse travaillent et quand seulement le mari travaille. Dans le deuxième cas les frais de gestion du foyer sont bien moindres et pourtant il est imposé de la même façon. L’impôt devrait être individualisé, en tenant compte bien entendu des charges liées aux enfants et pas pour un montant ridicule comme aujourd’hui (pourquoi pas au réel pour l’éducation, frais de scolarité facturés par les écoles ou universités privées ou publiques).
Tout est à repenser, il est impératif dans un premier temps de simplifier considérablement la fiscalité pour que l’on puisse enfin y comprendre quelque chose et remédier à l’insécurité fiscale chronique. Personnellement, je pense que l’on est arrivé à un tel point d’absurdité, que je préfère ne plus investir ou « bouger » car à chaque fois que vous souhaiteriez faire une opération les coûts fiscaux, bancaires et notariaux vous dissuadent définitivement car vous avez nettement le sentiment que cela ne profite qu’à l’Etat…
NICHES FISCALES
Il me semble que l’origine des niches tient au mirage jacobin qui anime nos politiques et nos hauts fonctionnaires. Dans leur illusion qu’on « pilote tout d’en haut », figure au premier rang l’idée de fabriquer des exemptions ou réductions d’impôts pour « inciter les agents » à ceci ou cela : à faire des investissements en isolation, à financer de l’immobilier dans les quartiers qui en ont besoin… etc. Mais dès que la niche est ouverte, les chiens viennent y chercher leur no-nos. A partir de là le gouvernement se rend compte que, si la mesure a permis d’améliorer tel ou tel aspect économique, elle a engendré un grand volume d’avantages fiscaux pas forcément souhaités, et il lui faut souvent envisager d’annuler la mesure… On assiste ainsi aux dysfonctionnements d’un état qui reste dans l’illusion qu’on peut tout diriger d’en haut, et dont les représentants sont incapables de mesurer les conséquences de leurs actes.
NICHES FISCALES
Il me semble que l’origine des niches tient au mirage jacobin qui anime nos politiques et nos hauts fonctionnaires. Dans leur illusion qu’on « pilote tout d’en haut », figure au premier rang l’idée de fabriquer des exemptions ou réductions d’impôts pour « inciter les agents » à ceci ou cela : à faire des investissements en isolation, à financer de l’immobilier dans les quartiers qui en ont besoin… etc. Mais dès que la niche est ouverte, les chiens viennent y chercher leur no-nos. A partir de là le gouvernement se rend compte que, si la mesure a permis d’améliorer tel ou tel aspect économique, elle a engendré un grand volume d’avantages fiscaux pas forcément souhaités, et il lui faut souvent envisager d’annuler la mesure… On assiste ainsi aux dysfonctionnements d’un état qui reste dans l’illusion qu’on peut tout diriger d’en haut, et dont les représentants sont incapables de mesurer les conséquences de leurs actes.