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De quel droit un fonctionnaire exonéré d’impôt sur le revenu s’attaque-t-il à l’évasion fiscale ?

Ces dernières semaines, plusieurs journaux français en ont fait un portrait élogieux. Il s’agit de Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE. On le considère comme le pourfendeur de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux. Il s’est aussi battu contre le secret bancaire et aujourd’hui, il consacre son activité à traquer les multinationales voulant échapper aux impôts. Mais a-t-il les atouts moraux et professionnels pour le faire ?

Un fonctionnaire qui n’a jamais travaillé dans une entreprise…

Pascal Saint-Amans mène cette croisade contre les multinationales alors qu’il n’a jamais travaillé dans une entreprise. Bien entendu, c’est un énarque, passé par la DGI (Direction générale des Impôts) et par d’autres postes administratifs dont la Commission de régulation de l’énergie. Il a eu aussi quelques ambitions politiques au sein du Parti socialiste. A titre de comparaison, son homologue au Trésor américain en charge de la fiscalité internationale, Robert B. Stack, a travaillé 26 ans dans le secteur privé, surtout dans celui des fusions-acquisitions et des joint-ventures. Il s’y connait en multinationales et peut comprendre pourquoi une entreprise cherche à profiter d’une meilleure fiscalité ou tout simplement d’une fiscalité stable. Ce n’est pas du tout le cas de notre haut fonctionnaire qui semble plutôt guidé par des instincts de militant.

… et un fonctionnaire qui ne paye pas d’impôt sur le revenu

Ce qui interpelle encore plus c’est le fait qu’en tant que haut fonctionnaire d’une organisation internationale, il bénéficie d’une sorte d’immunité fiscale en étant exempté de l’IR (Impôt sur le revenu) et aussi d’autres impôts et taxes. En effet, environ 350 organismes internationaux dont l’OCDE sont soumis à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. La France est signataire de cette Convention qui stipule (article 34) que « L’agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception : a) Des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services ; b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant, aux fins de la mission ; c) Des droits de succession perçus par l’État accréditaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 39 ; d) Des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État accréditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l’État accréditaire ; e) Des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus ; f) Des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’article 23. »

A-t-on affaire à un évadé fiscal dans son propre pays ? Même basée à Paris, l’OCDE et ses hauts fonctionnaires bénéficient à l’égard de la France des conventions internationales. Monsieur Saint-Amans n’est pas seul dans ce cas, car on estime à plus de 20 000 le nombre de Français dans des postes de fonctionnaires internationaux (sans tenir compte des fonctionnaires européens) qui ne paieraient pas d’IR. La sénatrice Nathalie Goulet a déposé un projet de loi en novembre 2013 afin d’instaurer une contribution exceptionnelle de l’ordre de 10 % sur le revenu de ces privilégiés : L’article 5 du code général des impôts est complété, proposait-elle, par un alinéa ainsi rédigé : « Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. ». L’amendement a provoqué la réaction du ministre de l’époque – Bernard Cazeneuve – pour lequel il serait impossible de l’appliquer car contraire à l’article 53 de la Constitution concernant les traités signés par la France. De même, le ministre a considéré qu’il fallait préserver l’attractivité de la France et des fonctionnaires français pour les organisations internationales. Piètres justifications dans un monde en crise et un secteur privé qui croulent sous une fiscalité confiscatoire. La disposition a donc été rejetée.

Une simple visite sur le site de l’OCDE à la page consacrée aux recrutements prouve que le privilège de ne pas payer d’impôt sur le revenu en France est un grand atout de recrutement. Sur une dizaine d’offres avec des salaires à partir de 3 500 euros/mois jusqu’à plus de 9 300 euros/mois, la précision « exonéré d’impôt sur le revenu en France, plus allocations/indemnités en fonction de la situation personnelle » est omniprésente.

Avant de combattre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, nous suggérons à M. Saint-Amans de se pencher sur cette injustice fiscale inadmissible dont il est le principal bénéficiaire. Car c’est grâce aux contribuables français, entre autres, que M. Saint-Amans est rémunéré. Avant d’aller reprocher aux autres de ne pas payer suffisamment d’impôts, Monsieur le Grand Inquisiteur ferait mieux de balayer devant sa porte. S’il payait des impôts, il serait sans doute plus prudent dans ses propos et son action.

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Messages (18)

Impôts à tous

le 9 février 2015, 08:25 par FLACHAIRE

Il serait heureux que l'on arrête de se mettre des avantages ce qui correspond à des inégalités et des barrières administratives pour que certains soient exonéré d'impôt. Ce sont des charges pour les français, pour ceux qui travaillent vraiment. Il y a effectivement tout à revoir dans cette France avec une nouvelle République plus égalitaire et fraternelle !!

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Le grand ménage

le 9 février 2015, 08:51 par Raphaël

Oui j’appelle au grand ménage pour mettre fin aux profiteurs de toutes sortes qui sont le cancer de notre société. Revenons aux bases de notre chère devise : Liberté - Égalité - Fraternité.

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exonération fiscale

le 9 février 2015, 09:49 par skdijon

L'exonération fiscale est une aberration. Les impots sont la ressource et la contrepartie de services offert par un état à la communauté.
qui profite de ces services doit cotiser. Aux US même non résidents, on paie des impots à l'état.
Pourquoi en serait il différent en France ? ou alors 1789 n'a servi à rien ?????

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dura lex ses lex

le 9 février 2015, 10:06 par kicelui

À la différence qu'il est légal d'être exonéré d'IR pour ces fonctionnaires et illégal de pratiquer l'évasion fiscale pour les multinationales.
De plus un expert de la fiscalité me paraît mieux placé qu'un homme issu du milieu de l'entreprise pour traiter les problèmes de fisc, non ?

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Comme toujours !

le 9 février 2015, 10:31 par Padevag

La règle c'est : faites ce que je dis, pas ce que je fais. Il a bonne mine celui-là comme donneur de leçons, il n'est pas sans me rappeler un ancien ministre fraudeur...

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Inexactitudes

le 9 février 2015, 17:04 par Palmieri

Tout d'abord l'article reprend des inexactitudes qui avaient déjà été formulées par la sen Goulet.Il est faux d'affirmer que l'immunité fiscale dérive de la Convention de Vienne. Elle découle d'accords généraux sur les privilèges et immunités conclus pour chaque Organisation internationale par les états membres. Elle est également confirmée par les accords de siège que l'Etat de siège conclut avec l'organisation qui est installée sur son territoire.
En deuxième lieu les raisons de l'immunité fiscales sont élémentaires.il suffit de lire le"Que sais-je ?""Les fonctionnaires internationaux de Pellet et Ruzié,PUF,1993 ,pour les comprendre aisément.Elles tiennent à des questions de principes,telles l'égalité des fonctionnaires et l'égalité des Etats.
En troisième lieu les salaires des fonctionnaires de l'OCDE suivent l'évolution de la rémunération nette des fonctionnaires nationaux de 8 pays dits"de référence".Le niveau de leur salaire prend en compte de façon scientifique la portée des impôts nationaux.Il s'agit donc d'une"retenue" correspondant à l'impôt effectuée sur les salaires de tous les fonctionnaires internationaux.Cependant cette retenue ne profite à aucun Etat.Dans certaines Organisations(UE,ESAecc.)elle profite à l'Organisation.
Le Rapport de la sen Goulet présentait des naïvetés navrantes.On pouvait y lire que les fonctionnaires grecs à la Commission de l'UE auraient pu contribuer aux caisses de leur pays.Pourquoi ?Ils résident an Belgique et c'est en Belgique qu'ils devraient payer les impôts.Idem pour Christine Lagarde.C'est aux USA et non pas à la France qu'elle devrait payer ses impôts en cas de réforme.Mais les idées de la senatrice sont très confuses,sa proposition simpliste,au point que l'on s'interroge si sa motivation principale n'était pas celle de se faire un peu de pub.

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Différences

le 9 février 2015, 17:47 par Namasté

L'entreprise est libre de mettre son siège social dans un pays où la législation lui est plus favorable et l'entrepreneur d'entreprendre là où on ne lui est pas hostile. Il n'y a rien d'illégal. C'est une grossièreté à des visées fort probablement manipulatrice que de confondre optimisation avec évasion fiscale. La voracité du fisc français et de sa cohorte de fonctionnaires militants ont fait fuir les entrepreneurs sans parler de l'effet génocide sur les PME TPE. Ce fonctionnaire défiscalisé cherche manifestement à (se) faire de la pub auprès des français déculturés et/ou biberonnés aux allocations afin de se positionner en Robin-des-Bois pour remonter la cote du PS. Le fait est que ce genre d'idées plaît beaucoup ici alors que les ressortissants d'autres pays y voient une atteinte à la liberté d'entreprendre... Tout un monde de différences !

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une imposture

le 9 février 2015, 22:06 par richardlenoir

Du latin "imponere" (abuser) ; se faire prendre pour un chevalier blanc c'est occulter sa propre situation, enviable mais injuste, en espérant la cacher longtemps, pour se faire oublier, en pourchassant des "fraudeurs" si possible dans un cadre le plus médiatisé possible.
"imponere" étymologie de l'imposture.
Peut-être chasse-t-il mieux la fraude en étant exonéré d'impôts ? Il a l'esprit plus libre, et plus créatif, libéré de toutes ces tracasseries...ça lui évite la "phobie administrative", comme disait un autre homme libre...

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assurance vie

le 10 février 2015, 08:48 par pascal

A t il une assurance vie ? car il a du soucis à se faire...

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démagogie ou racolage ?

le 10 février 2015, 13:55 par Jc S

Donc en gros ce mr n'ayant pas travaillé dans des multi-nationales et non soumis à l'impôt n'aurait donc aucune légitimité a faire appliquer la loi ?

Comme le mentionne l'article, de nombreuses personnes ne sont pas soumises a l'impôt dont les membres des organisation internationales (ONU, et affiliés) rien de bien nouveau et sauf a reformer ces statuts, rien d'illegal ni de moralement répréhensible.

Autant interdire aux juges de juger ou à des policiers d'interpeller sous pretexte qu'ils ne sont pas soumis exactement aux même lois que le contribuable moyen ...

Bien démago cet article à mon sens ....

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et ils ont aussi une secu privé

le 11 février 2015, 13:21 par Laurent C

les employés français de l Ocde, habitant et pour certains travaillant meme en France ne sont pas affiliés a la secu. Eux, ils ont le droit a une assurance privée payée par l employeur.
Et il parait que la secu est obligatoire en raison de la solidarité nationale ?

Www.mouvement-des-liberes.fr

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A vomir

le 14 février 2015, 12:53 par Le Hun

Ce genre d'hypocrisie pharisienne, est proprement vomissoire et rageant, surtout pendant ces longues années de crise. Un bon coup de balai dans les instances Bruxelloises est ce que réclame les Anglais, et ils ont raison.
Cethomme St-Amans devrait avoir honte et passer le reste de sa vie en repentance !

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Réforme de l'EU

le 14 février 2015, 13:03 par Elliot

Les Brittaniques envisagent de quitter l'EU s'il n'y a pas une réforme profonde de plusieurs dispositifs d'origine et de base. On peut toujours rêver !Le

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Réforme de l'EU

le 14 février 2015, 13:05 par Elliot

Les Brittaniques envisagent de quitter l'EU s'il n'y a pas une réforme profonde de plusieurs dispositifs d'origine et de base. On peut toujours rêver !

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scandaleux

le 24 février 2015, 17:13 par juj

faîte ce que je dis et pas ce que je fais....c'est totalement et parfaitement scandaleux dans un pays comme la France où l'on nous parle toujours d'égalité devant la loi !!!

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Autant de privileges pour tous les autres ENA-ETAT Français

le 9 août 2015, 13:36 par en attendant la chute finale

Il n'y a même pas besoin de se planquer dans une institution "extra territoriale" en traversant une rue de Paris pour aller "travailler super dur" à l'OECD.

D'autres énarques comme madame SAAL, madame PELLERIN, etc. jouissent tout autant des privilèges et de l'impunité totale sans même quitter les lambris dorés de cette république de merdre.

Ladite république sert désormais à engraisser un empilement les parasites labellisés ENA qui contrôle absolument tout "jusqu'au plus haut sommet de l'ETAT".

http://blog.lefigaro.fr/threard/201 ...

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Article biaisé et incomplet !

le 13 octobre 2016, 11:05 par FI

Ce qu'oublie l'auteur de cet article, c'est que les fonctionnaires internationaux sont exonérés d'une DOUBLE imposition, parce qu'ils sont DEJA imposés au sein même de l'organisation, avec retenue à la source.
Les salaires apparaissant dans les annonces de postes sont des salaires NETS, après déduction de l'impôt qui est ensuite reversé à chacun des Etats membres, sur la base de leur niveau de participation au budget de l'organisation.

Si ça vous paraît anormal, alors ça devrait aussi vous paraître anormal qu'un Français vivant en Allemagne ne paie que l'IR allemand et soit exonéré de l'IR français !

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