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Code de l’urbanisme : il faut supprimer les articles concernant les logements sociaux !

Les contraintes imposées au service de la création de logements sociaux empêchent le développement de logements, publics comme privés. Il faut donc supprimer les articles L151-15 et L151-41 du Code de l’Urbanisme !

Les Ministres du logement successifs ont fourmillé d’idées pour accélérer la production de logements et faire baisser les prix et les loyers... sans résultats probants malgré les nombreuses contraintes et réglementations mises en œuvre.

Pourtant des mesures simples et non coûteuses pourraient être mises en place, à travers la suppression de quelques articles dans les codes de la construction et de l’habitation et de l’urbanisme.

Car toutes les contraintes imposées au service de la création de logements sociaux empêchent le développement de logements, publics comme privés.

Par exemple, l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme indique que le Plan Local d’Urbanisme peut délimiter des secteurs dans lequel un pourcentage de logements sociaux est imposé en cas de réalisation d’un programme de logement. Cela peut concerner des parkings ou des bureaux obsolètes. Cet article, transposé dans le Plan Local d’Urbanisme d’une commune, contribue ainsi à augmenter le prix de vente des logements privés - pour compenser les logements sociaux - ou à décourager les promoteurs d’envisager de réaliser des logements.
Le mécanisme est le même pour l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, qui permet d’imposer des réserves de logements sociaux sur certaines parcelles. Les réserves imposent alors un pourcentage de logements sociaux à réaliser en priorité lors d’un dépôt de permis de construire.

Le système créé autour de l’incitation à construire des logements sociaux décourage en réalité toute construction de logements ou augmente les prix de vente des logements privés. Cette obligation pèse sur la rentabilité des projets, voire sur leur faisabilité tant elle contribue à l’augmentation des prix des logements privés que certains promoteurs renoncent donc à construire au profit d’immeubles commerciaux, d’hôtels ou de bureaux pour échapper aux obligations de créer des logements sociaux.

Il est nécessaire de supprimer le seuil des 25% de logements sociaux car le logement social est davantage une arme électorale qu’une politique visant à améliorer l’accès au logement. Il permet uniquement d’améliorer la situation locative d’une partie de la population au détriment des autres et ne constitue donc pas une politique globale.

L’un des défis du prochain Président de la République sera de faire le choix entre une politique pour quelques-uns ou une politique visant à améliorer la situation globale, ce qui signifie faire un choix entre le public ou le privé... ou encore entre une politique de l’offre et le cas échéant d’aide à la personne, et une politique de l’aide à la pierre qui n’a pas fait ses preuves.

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Messages (3)

Droit au logement

le 17 janvier, 08:25 par Victor GROSBOIS

la politique concernant le logement est pure démagogie et se heurte,comme toujours, aux réalités économiques. manque de logements et hausse des prix du foncier ou des loyers vont de paire ! Il faut et il suffit d'équilibrer l'offre et la demande et de supprimer toute réglementation administrative ou fiscale qui va à l'encontre de ce principe. Nous gagnerons sur tous les plans : la spéculation disparaitra (sauf dans les centres ville), les loyers baisseront et les effectifs des fonctionnaires affectés à cette tâche diminueront...

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Pour mieux taxer

le 28 janvier, 15:27 par Paul

Si le gouvernement fait ce qu'il faudrait pour decongestionner le logement, les prix de ventes baisseraient. Or les droits de mutations baisseraient et les communes n'en seraient pas contentes. Elles veulent donc qu'il y ait penurie de logement pour s'en mettre plein les poches et faire profiter leur proches des logements HLM et equivalents.

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HABITAT CONTRAINT OU CHOISI ?

le 20 février, 21:35 par Lexxis

L'étude a parfaitement mis en valeur le renchérissement du coût d'acquisition, puisque les acheteurs des logements non sociaux payent l'adjonction imposée du contingent de logements sociaux. Mais la réalisation d'un immeuble plombé de 25% de logements sociaux risque fort en outre de dissuader certaines clientèles qui,sans renier les nécessités collectives du voisinage en secteur urbain, n'entendent pas nécessairement se soumettre à une promiscuité qu'elle n'ont pas choisie. Les cadences élevées des opérations de rénovation lourde de l'habitat social dans certaines villes, voire même dans certain cas, la destruction anticipée d'immeubles relativement récents mais jugés irrécupérables, montrent malheureusement que ces clients n'ont sans doute pas entièrement tort.

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