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Quand l’Etat de droit se fissure, la démocratie frissonne

Jean-Philippe Delsol dans Les Echos

mercredi 8 septembre 2021, par Jean-Philippe Delsol

Le Conseil d’Etat ne remplit pas correctement son rôle, estime notre président Jean-Philippe Delsol. Parce que les bornes des pouvoirs sont transgressées, celles des libertés peuvent l’être bientôt.

De nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’Etat, par une décision du 21 juin dernier, les a suspendues en considérant que les conditions du marché du travail n’étaient pas réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Mais était-ce le rôle du Conseil d’Etat d’apprécier les perspectives du marché et l’opportunité de mesures dont il reconnaissait, par ailleurs, la pertinence ? En effet, ces mesures, toutes insuffisantes sans doute qu’elles étaient, permettaient déjà de mieux inciter les chômeurs à la recherche d’emplois durables et de dégager entre 1,19 et 1,93 milliard d’euros d’économies en 2022 pour l’Unédic.

Décider en fonction du marché relève d’une démarche économique et politique assignée au gouvernement qui a pu légitimement penser que la dégradation du marché requérait précisément d’accélérer de telles mesures favorables au retour vers l’emploi et à l’équilibre des finances publiques.

Refus d’examen

Le Conseil d’Etat s’arroge de plus en plus des prérogatives qui paraissent empiéter sur celles d’autres pouvoirs, comme il l’a fait encore dans sa décision du 8 juillet 2021 exigeant que 15 universités augmentent dès à présent le nombre de places de deuxième année au bénéfice des étudiants en LAS [licence option accès santé, NDLR] et en PASS [parcours accès santé spécifique, NDLR], pour accueillir, en septembre 2021, au moins 20 % d’étudiants de plus qu’à la rentrée universitaire de 2020.

Dans le même temps, il se défausse volontiers dans ses missions essentielles de juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Dans le respect étroit de sa jurisprudence limitant l’intérêt à agir, par une décision du 16 juin 2021, il a refusé d’examiner la requête qui lui était présentée pour sanctionner les traitements des membres du Conseil constitutionnel excédant de près du double les limites fixées par les règles constitutionnelles. Pourtant, l’irrégularité semble bien constituée.

Le rapporteur public n’a pas nié devant le Conseil d’Etat le caractère sérieux de la requête, mais ni le gouvernement appelé à agir (requête de l’Iref notifiée le 8 octobre 2020 au ministre délégué chargé des Comptes publics) ni les parlementaires, qui ont envisagé de légiférer sur la question pour revenir au respect du droit (proposition de loi organique n° 3.720 visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel), n’ont été au bout de leurs démarches de régularisation.

Face à l’inertie des pouvoirs publics et à défaut pour des citoyens de pouvoir intervenir, cette probable violation du droit par ceux-là mêmes qui sont censés le faire respecter ne pourrait donc pas être jugée !

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Vos commentaires

  • Le 9 septembre à 05:41, par Edouard En réponse à : Quand l’état de droit se fissure, la démocratie frissonne

    Merci pour cet article qui rappelle les fondamentaux d’une société libre. Espérons qu’il sera lu et compris au sommet de l’Etat.

  • Le 9 septembre à 06:33, par Tibus54 En réponse à : Quand l’état de droit se fissure, la démocratie frissonne

    En deçà des péripéties juridiques que vous soulignez, une première liberté, celle de circuler , est déjà atteinte avec la mise en place du passe sanitaire

  • Le 9 septembre à 07:32, par Richard En réponse à : Quand l’état de droit se fissure, la démocratie frissonne

    Bonjour,

    C’est même pire que cela. Le Conseil d’Etat s’arroge aussi le droit de censurer telle ou telle activité économique qui ne lui plaît pas selon des critères purement idéologiques.

    Notamment en matière de presse où il refuse à certains petits journaux les avantages économiques auxquels ils ont droit (TVA, tarifs postaux notamment) si leur contenu ne lui plaît pas.

    C’est une atteinte grave aux libertés.

  • Le 9 septembre à 08:51, par Valbon En réponse à : Quand l’Etat de droit se fissure, la démocratie frissonne

    Pouvoir politique incompétent et impuissant, tout dans la com et rien dans les actes,,
    Pouvoir législatif guignolesque, tout dans verbiage et rien dans les actes,
    Police désarmée et impuissante,
    Pouvoir judiciaire déboussolé et incohérent&nt, devenu une annexe des associations sociales et négligeant la protection des honnêtes gens,Bref on nage en pleine république bananière.

  • Le 9 septembre à 12:23, par Gilles En réponse à : Quand l’Etat de droit se fissure, la démocratie frissonne

    Merci pour la confirmation de mes observations politiques, juridiques, etc .. .
    Selon celles-ci, nous somme théoriquement en dictature mais dans les faits nous sommes dans un système anarchique.

  • Le 9 septembre à 15:22, par montesquieu En réponse à : Quand l’Etat de droit se fissure, la démocratie frissonne

    Philippe Séguin redoutait la république des juges à juste titre. Nous y sommes et sauf une révolution qu’il faut espérer de "velours", nous y sommes condamnés.

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