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Les brevets ne sont pas des biens publics

L’IREF dans Entreprendre

mardi 27 juillet 2021, par Jean-Philippe Delsol

Remettre en question la propriété sur quelques biens qu’il s’agisse est généralement le meilleur moyen d’en créer la pénurie. Le communisme l’a démontré partout et encore aujourd’hui à Cuba comme en Corée du Nord.

Dans un ouvrage fort bien documenté et argumenté (Analyse Economique du droit, aux éditions Dalloz, avril 2021), Ejan Mackaay et trois de ses collègues universitaires canadiens, recensent de nombreuse études réalisées sur les effets de la protection de la propriété intellectuelle. L’institution ou la généralisation des brevets n’a peut-être pas été un facteur déterminant de la révolution industrielle, mais elles y ont sans doute contribué. Il y a une certaine « concurrence innovatrice provoquée par l’appât du brevet à obtenir ».

De l’utilité de la propriété intellectuelle

Le rôle stimulateur du brevet paraît particulièrement important dans les industrie pharmaceutiques et chimiques. Mais la protection peut favoriser la créativité dans tous les domaines. Au début du XIXème siècle « dans les Etats ayant accordé le droit d’auteur (Venise et Lombardie), 2,2 fois plus d’opéras furent créés par an que dans les Etats sans droit d’auteur ». Au demeurant, dans certains cas le brevet peut bloquer la chaine de création et le développement technologique : James Watt, l’inventeur du moteur à vapeur a utilisé son brevet pour empêcher le développement de moteurs plus performants raconte Ejan Mackaay. Il en fut de même d’Alexander Graham Bell au début de la téléphonie. Mais à défaut de protection de la propriété intellectuelle, l’innovateur peut garder secrète sa découverte, ce qui peut être plus dommageable encore.

Il faut donc parvenir à instaurer un juste équilibre, sans cesse améliorable, entre trop et trop peu de protection. C’est l’objet de la limitation de la protection dans le temps : 20 ans pour les brevets, 18 ans pour les obtentions végétales, généralement 70 ans après la n de vie de l’auteur pour les droits d’auteur, souvent limitée à 10 ans renouvelable pour les marques. En outre, traditionnellement sont exclus de la brevetabilité les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques de même que les plans, principes et méthodes dans certains domaines (jeux, informatiques…). Des exclusions sont autorisée pour protéger l’ordre public, la moralité, la santé ou la vie ou même pour éviter de graves atteintes à l’environnement.

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