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Droits de succession : la justice exige de la mesure

Jean-Philippe Delsol dans Les Echos

lundi 31 mai 2021, par Jean-Philippe Delsol

Les récentes recommandations de l’OCDE d’augmenter les droits de succession pour lutter contre les inégalités ne sont pas opportunes en France. Car le niveau des droits de transmission y est déjà très élevé.

L’OCDE a publié le 11 mai dernier un rapport sur les droits de succession et de donation. Son constat est que, en moyenne, pour les 24 Etats imposant les successions et donations, les droits représentent 0,5 % des « recettes fiscales », mais 1,38 % pour la France, pays le plus taxé à ce titre après la Corée et la Belgique. Le chiffre est trompeur puisqu’il s’agit en fait d’un pourcentage des prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales. Selon la loi de finances, ces droits de transmission avoisineront 15 milliards d’euros en 2021, soit 4 % des recettes fiscales en France, ce qui est beaucoup.

L’OCDE souhaite que ces impôts soient rehaussés pour lutter contre les inégalités. Elle recommande de taxer les bénéficiaires sur le patrimoine qu’ils reçoivent tout au long de leur vie, de généraliser les taux progressifs et de réduire les allégements fiscaux. Ces suggestions ne sont guère appropriées pour les contribuables français, qui non seulement payent déjà un très fort tribut en la matière, mais sont également pénalisés par des taxes foncières élevées, l’impôt sur la fortune immobilière, des droits de mutation importants, un impôt sur les revenus qui, avec la CSG, frappe les revenus locatifs au taux marginal supérieur de 66,2 %...

Le produit des impôts sur le capital et ses revenus représente plus de 10 % du PIB, environ 50 % de plus que la moyenne pondérée des trois autres grands pays de la zone euro, 4 points de PIB de différence avec l’Allemagne. En France, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1.805.677 euros, l’abattement à la base n’est que de 100.000 euros.

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https://fr.irefeurope.org/Actions-et-Manifestations/L-IREF-dans-les-medias/article/Droits-de-succession-la-justice-exige-de-la-mesure

Vos commentaires

  • Le 1er juin à 10:15, par Obeguyx En réponse à : Droits de succession : la justice exige de la mesure

    LA JUSTICE ??? Foutaise...
    Je travaille, je gagne, je paie des impôts (progressifs d’ailleurs). Mon gain défiscalisé (je ne parle pas d’argent), je l’investie. Je fais ainsi tourner l’économie qui produit de la TVA et d’autres gains qui, eux, vont payer, à leur tour des impôts (ou pas). Je songe à mes vieux jours et je thésaurise dans des placements. Je produits, à nouveau des impôts et des taxes, que je paie. A l’arrivée, mon argent défiscalisé 2 fois, lorsque ce n’est pas plus, se retrouve taxé violemment. Et l’on trouve que ce n’est pas assez !!! Lorsque les imbéciles prennent le pouvoir, on va droit à la catastrophe !!! Rappelez-vous 1939.

  • Le 2 juin à 09:56, par Sonja En réponse à : Droits de succession : la justice exige de la mesure

    Merci Monsieur DELSOL.
    C’est ainsi, progressivement que les décideurs ont ruiné le pays contrairement au Royaume uni par exemple. Nous ne réclamons pas le droit d’aînesse, ce qui est une inégalité, mais en France, combien de biens aurions nous pu conserver si les frais de succession n’étaient pas aussi élevés ? Combien de propriété pourrions nous avoir si les impôts ne nous arrachaient pas chaque année une grosse partie d’économies que nous pourrions faire fructifier pour notre pays et nos enfants. Toute transmission nous dépèce de cet argent gagné parfois avec des sacrifices notables. Il est connu que les entreprises ne peuvent plus prodiguer la diffusion d’un patrimoine à ses descendants sans être dépouillées d’où la délocalisation des plus grandes et la vente de fabriques familiales et manufactures restant sans perpétuation du savoir faire.

  • Le 6 juin à 06:24, par jean En réponse à : Droits de succession : le casse permanent

    Les droits de succession ne devraient pas exister..la succession, c’est ce que l’on a acquis, ou pas dépenser, avec nos revenus une fois que tous les autres impôts ont été payer : Impôts foncier, impôts sur le revenus, csg, bref, une fois que l’on est en "règle " avec la nation. C’est le patrimoine économiser durant une vie de labeur que l’on veut laisser à nos enfants, nos neveux, nos proches, et l’Etat veut encore se goinfrer dessus. C’est souvent le résultat de privation durant des années, quant d’autres dilapidaient tout, comptant sur la générosité de l’Etat pour faire face au coup dur. Je suis pour la taxation des revenus, tous les revenus, il faut bien que l’Etat vive. Mais il est totalement aberrant de taxer le patrimoine, puisque ce qui a permit de le constituer ce sont déjà des revenus qui ont été taxer. Un impôt sur le revenu, tous les revenus, progressif et élevé, pour quoi pas, mais l’IFI, les impôts fonciers, les droits de succession.... c’est un non sens économique, juste pénaliser les fourmis pour dorer la pilule aux cigales....une honte

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