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L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel

par Jean-Philippe Delsol

Les membres du Conseil constitutionnel reçoivent depuis 20 ans des rémunérations de fonction qui sont manifestement très supérieures à celles qu’ils devraient recevoir dans le respect des règles constitutionnelles elles-mêmes. Il y là une atteinte grave à notre état de droit.

L’IREF a ainsi saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation dirigée contre la lettre du 16 mars 2001 et sollicitant qu’il soit enjoint sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à l’Etat de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, à la récupération des sommes indûment versées et perçues, à ce titre, par les membres du Conseil constitutionnel depuis 2001. Il a évidemment été également demandé à l’Etat de rétablir le respect des règles constitutionnelles pour l’avenir. Se réfugiant derrière sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’Etat a botté en touche en considérant que l’IREF n’avait pas qualité pour demander l’abrogation de la lettre du secrétaire d’Etat au budget en date du 16 mars 2001. L’association Contribuables Associés, en accord avec l’IREF bien entendu, a repris notre recours devant le Conseil d’Etat pour les mêmes motifs en espérant qu’il sera cette fois plus difficile à ce dernier de lui refuser la qualité d’agir puisque Contribuables Associés a pour principale mission de défendre les contribuables. L’IREF n’a donc pas voulu baisser les bras et a déposé une plainte pénale auprès de Monsieur Jean-François BOHNERT, Procureur de la République financier, Parquet National Financier, pour concussion des membres du Conseil constitutionnel. Vous en trouverez la copie ci-jointe. Faites connaître notre action en justice et soutenez-nous ! C’est grâce à vous que nous allons gagner ! Plainte

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14 commentaires

JEROME FONTAINE novembre 29, 2021 - 4:53

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Bonjour merci pour ce que vous faite pourquoi ne pas contacter anticor pour qu’il soit partie civile dans cette affaire qui est un scandale d’état

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Edouard novembre 29, 2021 - 5:43

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. La future réponse du procureur du PNF à votre plainte nous dira si La Fontaine est encore d’actualité sur ce point.

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Serge GRASS novembre 29, 2021 - 6:54

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Excellente initiative. De plus ça me donne des idées face aux générosités des promoteurs éoliens vis à vis des communes pour faire accepter leurs projets. Dans mon village, la location de un hectare de terrain forestier est de 57 000 € par an à laquelle s’ajoute une dotation de 125 000€.

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ambelouis novembre 29, 2021 - 7:49

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Excellente initiative qui devrait être communiquée et publiée sur l’ensemble des médias… Car cette situation de « nantis » ou de « gavés » de la république se retrouvent dans d’autres Organismes de l’État … Conseil d’État, Cours ses Comptes, Banque de France, Conseil Économique….
Il y a les avantages directs et indirects, il y a les compensations induites, il y a toutes sortes de privilèges : Fiscalité « privilégiée », Chauffeurs, logements …
Il serait temps que « notre monarchie Républicaine » s’aligne sur les positions prises en Allemagne ou dans les pays Scandinaves….
Je citoyen français, auquel L’ÉTAT et ses services collatéraux lui demande de la CONFIANCE, de la loyauté et de la « transparence' » (étant souvent sous perfusion) ne peut plus tolérer cette MONARCHIE RÉPUBLICAINE, donneuse de leçons de « comportements citoyens »….
Merci à l’IREF, en étant à cette initiative qui devrait pouvoir être rejointe par d’autres organismes républicains qui réclament, haut et fort, tout simplement le bon fonctionnement d’une république unitaire dans ses droits comme dans ses devoirs.
Il faut faire une ÉTAT DES LIEUX, précis de l’ensemble des corps dirigeants l’État pour en dénoncer les résultats et les faire porter devant les tribunaux de la République, dans l’esprit de la Constitution et de son emblème : LIBERTÉ… ÉGALITÉ… FRATERNITÉ…!
Nota : A l’époque, Monsieur CHARASSE, ami de monsieur Mitterrand et secrétaire d’État au budget çà l’époque, avait lancé une initiative… (entre autres en réclamant le mode de calcul des salaires, avantages et indemnités des 50 plus hauts salaires du ministère des finances et du Budget… !) sans aucun retour ni résultats face au mur et aux remparts dont les maçons sont les ÉNARQUES de toutes catégories, solidaire entre eux… »LES GRANDS MUETS… »
Un grand merci républicain à l’IREF en lui souhaitant : « Bon courage » dans ce juste combat où les obstacles « républicains » seront nombreux…
Car la transparence est sélective, très opaque et protectrice …Cette plainte ira t’elle jusqu’à son terme avant ces 10 prochaines années ?
Pour moi, je le souhaite mais mon expérience me dicte : Rien n’est moins certain !
A suivre avec appétit….

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Chris novembre 29, 2021 - 8:09

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Bjr, bravo pour cette action ! Les politico-mafieux doivent commencer à avoir peur mais surtout qu’ils remboursent!@+

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J C Zaven GABRIELIAN novembre 29, 2021 - 8:12

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Bravo pour votre action que je soutiens entièrement
Gabrielian

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Claude Courty novembre 29, 2021 - 8:40

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Il serait intéressant de connaître la réponse faite à cette saisine par son destinataire, et tout autant
les éventuelles réactions des bénéficiaires de ces largesses.
Est-ce impossible, voire interdit ?
Qu’attendent les journalistes d’investigation, enquêteurs aussi nombreux qu’attentifs à des affaires « courantes », par lesquelles l’attention du citoyen est détournée de l’essentiel républicain ?

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AlainD novembre 29, 2021 - 9:16

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Bonjour, bravo pour cette initiative dont on peut espérer qu’elle finira par aboutir malgré les blocages que ne manqueront pas de mettre en place la « garde de déshonneur » car tout ce beau monde se garde bien d’approuver la démarche, notamment ceux qui nourrissent quelque espoir d’accéder un jour à l’institution.
Notre pays n’a plus de république que le nom et ceux qui devraient s’assurer de son bon fonctionnement sont bien trop occupés par leurs ambitions personnelles petites ou grandes.

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Gilles novembre 29, 2021 - 9:26

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Merci pour ce que vous faites, mais en réalité vous (moi y compris) demandez à des coquins de juger d’autres coquins (l’IREF n’est il pas constitué de contribuables) ! Je te tiens, tu me tiens ..

Qu’en est-il de la chaine de responsabilité de cet imbroglio bâtit sur la cooptation.

Le conseil d’état qui n’est même pas capable de notifier l’exhaustivité des voies de recours aux justiciables n’a, au sens légal du terme, aucune décision passée en force de la chose jugée et pas davantage de jurisprudence.

Le fait même qu’une décision d’un administratif ne soit pas susceptible de recours est inconstitutionnel en France et dans un état qui se prétend de droit.

D’ailleurs la jurisprudence même d’une juridiction qui devient législateur est une première atteinte à l’état de droit, n’est-ce-pas ?

Vous parlez de juger l’inconstitutionnalité alors même que selon la constitution c’est ceux la même qui sont incriminés ici qui sont seul à avoir la prérogative de pouvoir l’apprécier ; alors que dans les faits cette constitutionnalité est appréciée depuis les juridictions de premières instances.

L’article suivant sur la parole publique (relayée par les médias sous subventions publiques) est étonnant également. Après ce constat accablant comment accorder encore du crédit à la parole publique qui ne cesse de se fourvoyer quel que soit le domaine et en premier lieu celui du covid avec lequel on nous accable depuis bientôt 24 mois.

(La semaine dernière un colonel a osé prétendre qu’un char Leclerc était un pollinisateur (la radio n’était même pas rire et chanson).

Ne doit on pas avoir un niveau intellectuel minimum pour s’exprimer au nom de l’état ou pour relayer cette parole publique.)

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »

La voilà la réalité du paquebot france dans la tempête ; il faudrait commencer par remettre les boeufs devant la charrue !

Il n’y a plus d’état français.

Bien à vous

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MY LINH novembre 29, 2021 - 10:34

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Bravo et MERCI infiniment à l’IREF.
Que fait E.DOUCET ainsi que les journalistes des émissions « C dans l’air » et  » C à vous » « C politique » du service public payé, pourtant, par TOUS les Français qu’ils sous informent.
RV est donc pris dans UN MOIS pr savoir quelles seront les « résultats des courses ».
J’avais lu, également, que Macron VIA son équipe avait refusé de transmettre sa fiche de paie ? !Qu’est ce que cela cache ?
Anormal que les FRANCAIS ne puissent avoir ce genre de renseignement puisque tous ces Messieurs-Dames les politiques sont payés avec l’argent du contribuable.
Savez vous ou en est ce « litige » ?
Merci encore

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Fasquelle novembre 29, 2021 - 3:51

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Pour quoi ne pas faire intervenir la presse (indépendante s’il en existe encore) je suis certaine que très peu de français sont au courant. Parlez-en à Élise Lucet. Vous et elle y arriverez peut-être ? Les corrompus vont peut-être se reprendre ??c’est bientôt Noël,croyons aux miracles.

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Arthur Gardine novembre 29, 2021 - 4:26

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Les dénonciations d’Élise Lucet que Fasquelle appelle à l’aide sont à géométrie variable. Je ne l’ai pas encore vue s’attaquer à l’oligarchie. . .

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Farge83 décembre 5, 2021 - 11:53

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Bravo et MERCI infiniment à l’IREF.
Côté Journalistes, le silence est assourdissant, même Mediapart !!!

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Caulier Philippe décembre 5, 2021 - 12:13

L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel
Voilà un beau sujet pour Madame Lucet ( A2 ) pour ses investigations Je n’ai pas le pouvoir de la joindre Peut être quelqu’un d’honnête peut-il avoir le tuyau

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