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La Cour des Comptes et les finances publiques

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

XVII Les finances publiques

Depuis plusieurs années, la Cour met en évidence- dans ses rapports publics, la nécessité d’un redressement des finances publiques. Selon la Cour des comptes, depuis plus de dix ans, le déficit public excède, une année sur deux en moyenne, le plafond de 3% du PIB fixé par les critères du traité de Maastricht.

En période de croissance, comme à la fin des années 90, le déficit est sans cesse présent. Depuis 2004, pointe une volonté politique évidente de réduire les déficits, ce qui n’empêche pas dans le même temps une forte augmentation de l’endettement. Tandis que les charges de la dette font ressentir leur poids un peu plus d’année en année..., la Cour souligne que, dans ce contexte, le vieillissement de la population avec son système de retraite constitue le véritable enjeu (de quoi ? ou frein à la l’équilibre financier ?).

La France a le niveau le plus élevé des prélèvements obligatoires au sein des pays de la zone euro, qui représente 44% du PIB. Ajouté à cela le contexte de la concurrence fiscale qui s’exerce entre les pays européens, la Cour estime donc indispensable un ajustement par la maîtrise des dépenses. En 2007, le gouvernement avait fixé une ligne de réduction du déficit et de la dette publique dans le cadre de la loi de finances de 2007 et de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2008-2010.

Il n’en reste pas moins vrai que la Cour soulignait en 2010 le risque d’emballement de la dette publique, ajoutant que celle-ci atteindrait 90% à la fin de 2012.

Le déficit public est passé de 3,4% du PIB en 2008 à environ 8% en 2009, soit une hausse de 4,6 points de PIB, tandis que la dette publique augmentait de 67,4% du PIB, en fin 2008, à 77%, en fin 2009. D’après la Cour, la hausse du déficit ne tient pas seulement à la crise, mais également à un défaut d’anticipation sur l’ampleur des effets de la crise, entre autres.

Dans son rapport de 2012, la Cour souligne la dégradation des perspectives de croissance. On peut dire que bien que la Cour ait remarqué un effort structurel de réduction du déficit public, elle constate néanmoins que celui-ci restera supérieur à la moyenne de la zone euro.

RecommandationSuivie
Maîtriser la dépense publique. Non, elle a augmenté

Dette des administrations publiques en point de PIB de la France

Source : INSEE

Déficit public
France 2010 2011 2012 2013
en millions d’euros -135 744 -103 093 -98 747 -87 566
% du PIB -7 -5,2 -4,9 -4,3
Source : Eurostat

La Cour répète, rapport annuel après rapport annuel, que les plans successifs d’ajustements, qui portent pour l’essentiel sur des hausses de prélèvements, ne représentent pas des orientations viables à long terme. Selon elle, que ce soit en 2007, en 2008, en 2009, en 2010, en 2011 ou en 2012, une réduction des dépenses publiques est indispensable.

Dépenses publiques
France 2010 2011 2012 2013
% du PIB 56,6 55,9 56,7 57,1
Moyenne Union européenne ( 28 ) 49
Source : Eurostat

La France fait ainsi partie du cercle restreint des pays qui ont augmenté leurs dépenses publiques pendant la période de 2010 à 2013.

Pays de l’UE où les dépenses publiques
ont diminué ont augmenté sont stables
Espagne
Irlande
Estonie
Allemagne
Danemark
République Tchèque
Croatie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Pays-Bas
Autriche
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Royaume-Uni
Grèce
Bulgarie
Malte
Belgique
Slovénie
Finlande
Suède
France
Luxembourg
Italie
Hongrie

Il n’existe que quatre pays de l’Union européenne qui ont une dépense publique supérieure à celle de la France :

- Finlande
- Danemark
- Slovénie
- Grèce

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Les Rapports de la Cour des Comptes
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Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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