Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


Cour des Comptes - Analyses de Rapports

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

XVI Divers

Dans cette partie on a regroupé- des sujets qui ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement dans un chapitre qui leur serait propre. Par conséquent, les domaines abordés ici sont disparates :

A. Aides personnelles au logement

Les aides personnelles au logement poursuivent plusieurs objectifs de :

- politique familiale
- politique sociale
- politique du logement

Les aides au logement comportent des aides à la pierre qui doivent favoriser la construction de logements ; ainsi que des aides personnelles versées aux ménages pour aider ceux-ci à supporter la dépense de leur logement. Elles bénéficiaient, en 2007, à plus de 6 millions de ménages pour un coût global de 13,8 Md€ réparti entre l’Etat et la Sécurité sociale. En 2012, le nombre d’allocataires n’avait pas beaucoup évolué, contrairement à son coût passant de 13,8 à 15,7 Md€.

RecommandationsSuivies
Mettre en oeuvre une démarche plus subtile d’évaluation de la contribution des aides personnelles à la politique du logement. Non
Une évaluation est faite par l’IGAS[1].
Mais il n’y a pas d’analyse - menée sur les effets inflationnistes des aides aux marché locatif, comme le recommande la Cour.
Renforcer l’efficacité sociale des aides personnelles au logement, par un recentrage - - au profit des personnes qui ont le plus besoin d’aides pour se loger. Non

En 2007, les pouvoirs publics furent confrontés à un choix difficile en matière d’aides personnelles au logement, car il s’avérait impossible de maintenir l’efficacité sociale des aides pour un effectif stable d’allocataires avec un coût public inchangé.

La politique, qui a été menée a pour le moment consisté à freiner l’augmentation de la dépense, liée aux aides personnelles au logement, en sous-évaluant les barèmes par rapport à l’évolution réelle des loyers et des charges supportés par les bénéficiaires ; sans toutefois remettre en cause l’organisation administrative de l’ensemble. Ces solutions techniques de court terme ont trouvé aujourd’hui leurs limites, dans la mesure où leur conséquence s’est faite jour par une dégradation de l’efficacité sociale des aides. Ce qui fait que se satisfaire de cette situation reviendrait à voir disparaître l’un des objectifs essentiels du dispositif.

B. Les thermes d’Aix les bains

La société emploie environ 300 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros. L’établissement thermal d’Aix-les-Bains a été cédé à l’État lors du rattachement de la Savoie à la France en 1860. Il comprend deux unités principales situées dans un parc de quatre hectares : les thermes « Pellegrini », d’une surface de 50 000 m2, environ, datant pour une partie de 1760 et les thermes modernes « Chevalley », d’une surface de 17 000 m2, ouverts en 2000 pour rénover l’image de l’établissement. Les trois quarts du chiffre d’affaires sont produits par les cures thermales, qui sont remboursées à 65 % par l’assurance maladie conformément à la convention thermale nationale ; ces cures sont spécialisées pour 72 % en rhumatologie.

RecommandationsSuivies
le désengagement de l’Etat et l’adoption de nouveaux statuts permettraient le recours à des partenaires privés ; oui
les charges de personnel devraient être allégées de 10 % (soit environ 1,6 M€) afin d’aligner la productivité des thermes sur celle des établissements concurrents. Cet allègement supposerait une révision des accords d’entreprise et serait facilité par des dispositions législatives permettant d’accélérer les départs naturels des physiothérapeutes qui sont fonctionnaires, avec une autorisation de reclassement dans d’autres corps ; oui
la remise en ordre et la valorisation de l’important patrimoine immobilier de l’État serait mis à disposition des thermes. non

C. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

L’exemple qui a inspiré la Cour des Comptes est le centre des archives diplomatiques du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le projet vise à faciliter l’exploitation et l’utilisation des fonds documentaires, eux-mêmes de grande richesse, malheureusement dispersés dans plusieurs sites, dont certains s’avèrent insalubres... ou inondables. Mais ce projet témoigne également d’une volonté de rationalisation des implantations nombreuses de cette administration, et prévoit en outre le réaménagement de l’immeuble historique du quai d’Orsay.

La Cour des comptes, sur la base de cet exemple, a remis en cause le choix juridique d’autorisation temporaire du domaine public qui est assortie d’une convention de location. En l’espèce, il s’agissait de faire supporter par la société ICADE, une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la réalisation de la construction et le poids juridique et financier de l’investissement, en contrepartie de l’engagement de l’Etat de lui verser un loyer annuel pendant 28, 17 ans ou 30 ans, non comprise la période de construction.

Le terrain de 20 000 m2 se situe à la Courneuve et coûte 1,9 millions d’euros.

Pourquoi ce choix juridique ? Parce que le budget de l’Etat ne lui permettait pas de mener à bien l’opération. Cette forme, bien que plus onéreuse, présente donc le mérite d’en étaler le coût dans le temps.

La Cour des comptes ne peut que reprocher également le- gaspillage- d’argent public, car en dépit du fait que l’on savait que les budget ministériel ne le permettrait pas, il y a eu des tentatives inutiles sous la forme de concours d’architectes et de choix de projets, suivis d’abandons entraînant une indemnisation !

Le Ministère aurait du être plus patient et mieux préparer cette opération, en choisissant une formule standard moins onéreuse, au lieu de gaspiller de l’argent par sa précipitation. Le Ministre avait rejeté le fait que la formule ait été plus onéreuse, avant de finir par - avouer qu’elle n’était pas plus onéreuse de 41% mais de 11%. Certes, le calcul n’est peut-être pas exact, mais la formule choisie en fin de compte a été bien plus onéreuse.

RecommandationSuivie
La Cour invite à une réflexion approfondie sur l’intérêt réel de ces formules innovantes, qui n’offrent que des avantages à court terme, mais s’avèrent finalement onéreuses à moyen, ou long, terme. Non

D. Le service des Droits des femmes à l’égalité

Entre 1988 et 2007, ce portefeuille a existé de façon discontinue sous la forme de ministères délégués, ou de secrétariats d’Etat, tous rattachés à un autre ministère. Ces postes en outre n’ont pas été attribués qu’à des femmes, elles-mêmes au nombre de six. Depuis mai 2012, le ministre des Droits des femmes a autorité sur la Direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative.

RecommandationsSuivies
Insuffisance des actions interministérielles. Il est trop tôt pour le constater.
En tout cas il y a une - omniprésence de ce sujet dans tous les débats législatifs actuels, mais des résultats concrets seront-ils constatés ?
Carences dans l’animation de son réseau. Oui
De l’amélioration a été fait de ce point de vue. Chaque ministère a une feuille de route relative aux droits des femmes avec, pour chacun d’entre eux, des enjeux à engager et des objectifs à compléter.
Difficultés à définir et à évaluer des priorités claires, y compris dans le cadre de la LOLF. Oui
Depuis 2012, des thématiques claires sont identifiées en missions prioritaires :
- la parité ;
- l’égalité professionnelle 2+5 ;
- l’emploi ;
- la lutte contre les violences faites aux femmes ;
- la lutte contre les stéréotypes ; et la diffusion de la culture de l’égalité ;
- la précarité ;
- l’organisation des temps de vie.

Les acquis des dernières décennies, la modification du contexte européen avec l’entrée de nouveaux pays dans l’Union, les évolutions économiques et sociales, constituent autant d’arguments pour que soit repensé le cadre administratif qui, depuis 1974, accompagne les changements en faveur des femmes. Le Service des droits des femmes à l’égalité a apporté une réelle expertise, notamment en matière juridique, aux ministres en charge des droits des femmes.

E. La documentation française et les journaux officiels

Au début des années 2000, la Cour avait notamment recommandé de fusionner les deux institutions. Ceci n’a pas été suivi, mais est envisagé depuis 2007. Il est à noter qu’en 2001, la Documentation française a connu un plan de redressement. Si l’évolution des deux institutions est positive, il reste des difficultés à surmonter pour parvenir à une institution moderne et efficace de publications officielles et d’information administrative.

RecommandationsSuivies
Créer un budget annexe commun. Oui
Supprimer l’imprimerie de la Documentation française à Aubervilliers, considérant sa vétusté et l’inadaptation du matériel existant. Oui
Fusionner les deux institutions afin de rationaliser leurs activités. Non
Chacune des directions a en effet mis en avant sa spécificité et la particularité de son métier, afin d’éviter que soient remises en cause son existence propre et sa marque.

F. L’Institut géographique national

Créé en 1940, l’IGN comptait, en 2012, environ 1781 agents pour un budget de 160 millions d’euros, dont plus de 60 millions ont été financés par une subvention de l’Etat comme des charges de service public.

RecommandationsSuivies
L’IGN doit se doter des outils nécessaires pour maîtriser sa gestion. La Cour remarque :

- l’absence d’une gestion commerciale réelle ;
- l’absence de politique des ressources humaines ;
- l’absence de gestion immobilière.
Non
Ses coûts de fonctionnement continuent de croître. L’Institut présente donc un risque financier.
Etablir clairement les missions de l’IGN, et définir le cadre de son activité. Oui
Avec la création d’une fusion, le 1er janvier 2012, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), reprend, en les complétant, les missions des deux établissements, dont il est issu : l’Institut géographique national et l’Inventaire forestier national.

G. Météo France

Au début des années 2000, la Cour des comptes avait émis des recommandations concernant la gestion de Météo France. Un premier retour a eu lieu en 2007, puis en 2009.

RecommandationsSuivies
Irrégularités comptables substantielles.

Il y a un défaut de comptabilité analytique ; on ignore donc si elle compense un déficit éventuel de sa branche commerciale, grâce aux subventions - de l’Etat.
Les comptes de l’établissement ont été remis en ordre. C’était le minimum juridique.
Il n’existe aucun outil qui permette de comparer l’efficacité des services séparés. Pas d’évolution en la matière.
Ce n’est pas la politique de l’établissement.
La cour indique que dans son domaine, Météo France doit procéder à une mise en commun de ses moyens au niveau européen. Météo France argue que ses services coopèrent déjà au maximum. Il faut dire cependant que ce n’est pas à l’établissement de choisir s’il doit s’intégrer à l’union européenne, mais et à son Ministère de tutelle, car Météo France n’est qu’un simple opérateur !
Donc cela résulte d’une volonté politique.
Il faut réduire les avantages des agents occupant des emplois déterminés.
Normalement dans l’administration on doit travailler 35 heures, soit 1600 heures annuelles. Mais la mise en place de l’ARTT (?) dans les services de Météo France a réduit le nombre d’heures à 1413 heures, ou 1440 heures selon Météo France. Si les agents dépassent ces 1413 heures, la différence en est compensée par une majoration de l’indemnité.

En outre, l’établissement accorde des avantages irréguliers à ses agents.
Par exemple, ce qui a été relevé par la Cour des comptes : les dimanches de Pâques et de Pentecôte sont considérés comme des jours fériés, et non comme de simples dimanches, ce qui est la réalité.
Réponse du PDG de Météo France.

Il n’y a pas d’avantage car le travail est difficile ; il peut durer 24h sur 24h, la nuit, les fins de semaine, les jours fériés.

Donc, aucune modification - n’est envisagée. Le Président ajoute "même si je peux comprendre que cela puisse être considéré comme des avantages". Arguant que cela ne peut se faire que grâce à une modification transversale de la Fonction Publique.

On peut résumer son idée par "pourquoi nous ?"...
Rationaliser les coûts des structures et des implantations territoriales.

La Cour souligne que certains pays européens, considérant les évolutions des technologies ne disposent que d’un seul échelon.
La structure date de 1980. Des mesures ont été prises en 2008, afin de revoir la structure territoriale, projet qui s’étalerait pendant 10 ans et qui permettrait de réduire le nombre d’échelons de 3 à 2. En métropole, on passe ainsi de 108 implantations à 55, vers 2017.
Réduction des effectifs. Non

Il existe trois types de collectivités : les régions, les départements et le service infra-départemental qui constituent autant de stations d’observation. La structure territoriale dense de la France explique, en partie seulement, que les effectifs de l’établissement soient sensiblement supérieurs à ceux de ses homologues européens. Pour autant, une présence systématique au niveau départemental n’est pas nécessaire. Même si le préfet a besoin d’un correspondant en cas de crise, il n’y a nul besoin d’une présence physique méthodique, la précision de la prévision étant indépendante de la localisation du prévisionniste.

H. La politique de soutien à la parentalité

Les difficultés que peuvent rencontrer certains parents dans leur rôle éducatif, mais aussi la préoccupation liée à la transformation de la famille et à ses conséquences dans le comportement social des jeunes, ont conduit les pouvoirs publics à mettre en œuvre des actions de soutien parental. De nature préventive, celles-ci reposent sur le volontariat et sont gratuites, ou peu coûteuses, pour les intéressés. Les mesures de responsabilisation parentale, plus coercitives, constituent la dernière étape avant une sanction, en visant à intervenir rapidement pour remédier à des situations - détériorées, telles que le contrat de responsabilité parentale pour le département, et l’accompagnement parental pour la commune.
Diverses et mal connues, les mesures préventives de soutien à la parentalité sont financées principalement par l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale, pour un montant de 75 M€, sur un total estimé à 100 M€.

RecommandationsSuivies
Les collectivités doivent jouer un rôle déterminant dans la définition et la conduite des politiques locales de soutien aux parents. Non
Sa définition reste au niveau national, et change - pratiquement à chaque nouveau gouvernement.
Les CAF, quant à elles, se déclarent prêtes à assumer ce rôle en s’appuyant notamment sur l’expérience qu’elles ont capitalisée, en particulier dans le pilotage ou le copilotage des REAAP et de la médiation familiale. Si tel était le choix retenu, il conviendrait d’en prévoir l’organisation administrative avec les départements, qui définissent, et mettent en œuvre, la politique d’action sociale. Non

Et la coordination locale entre la multiplicité des acteurs est presque inexistante.

I. La gestion du produit des amendes de circulations et de stationnement

Les amendes de circulations et de stationnement poursuivent deux objectifs :

- réguler le stationnement dans les villes ;
- améliorer la sécurité routière.

En 2012, le coût de la politique de sécurité routière s’élevait à 2 865 M€, alors que la recette n’en était que de 1 624 M€.

RecommandationsSuivies
Remédier au fait que les conducteurs immatriculés à l’étranger échappent à l’amende. Oui
Directive européenne du 7 novembre 2013, sur l’échange d’information, même si le Danemark, l’Irlande et le RU ne font aucun échange de données.
La Cour insiste sur la nécessité d’abandonner le support papier. Automatisation quasi généralisé.
Faire des gains de temps de travail et d’efficacité grâce à l’amende électronique. Oui
Améliorer la mise à jour du système d’immatriculation des véhicules, comme par exemple les changements d’adresses sur la carte grise... Non
Il faudrait lancer une campagne d’information au public rappelant les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non-respect de celles-ci.

Les services verbalisateurs sont trop disparates ; la gendarmerie, la police nationale et la police municipale. Le cas de Paris, auquel il faudrait remédier, est particulier.|Non|
|Deux systèmes ont cours actuellement :

- le système automatisé, qui est géré par l’ANTAI (?)
- les timbres-amendes.

Il faudrait coordonner ces deux systèmes.|Non
Soit on élimine entièrement le support papier, soit on prévoit une coordination pour une conduite (?) meilleure.|
|Le statut de l’officier du Ministère public est ambigu.

Par exemple, il n’y a pas d’homogénéité dans leurs décisions de politique pénale, si l’on fait la comparaison entre les classements, dits sans suite.|Ils ne sont pas contrôlés dans leur travail, seule la contestation des amendes fait l’objet d’un suivi.

Ce problème demeure.|

J. Le fonds d’épargne

La France dispose, depuis 1945, d’un modèle original de collecte de l’épargne populaire, protégée par l’Etat, et défiscalisée, sous la forme de livrets à montant plafonné. Il s’agit en particulier du livret A, auquel s’ajoutent depuis 1983 le livret d’épargne populaire (LEP) et, plus récemment, le livret de développement durable (LDD).

Une part, en moyenne de 66% pour le livret A et le livret de développement durable - est centralisée à la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique, la section du fonds d’épargne, est séparée de ses activités pour compte propre. Le fonds d’épargne consacre la moitié de ses fonds à l’octroi de prêts à très long terme (32 ans en moyenne, et jusqu’à 60 ans), qui bénéficient d’une garantie publique, et concourent à des missions d’intérêt général définies par l’Etat, telles que prioritairement à la construction de logements sociaux.

Mais l’épargne, collectée par le biais des réseaux bancaires, étant une épargne à vue et son utilisation étalée sur le long terme, la Caisse doit être en mesure à tout moment d’honorer les demandes de retrait des détenteurs de livret. Elle doit aussi rémunérer les déposants toutes les quinzaines du mois, en même temps que régler aux réseaux bancaires des commissions correspondant aux frais de leur collecte.

Le taux de rémunération des livrets est fixé par l’Etat à partir d’une formule d’indexation sur les taux du marché monétaire et sur l’inflation.

Les prêts sont accordés par la Caisse des Dépôts à un taux indexé sur le coût de la ressource : rémunération de l’épargnant en sus des commissions des réseaux collecteurs qui donnent droit aux organismes de logement social, à des subventions de l’Etat et à des avantages fiscaux (TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière pendant 25 ans).

RecommandationsSuivies
Assurer la pérennité des fonds d’épargne et définir les bases d’un nouvel équilibre :

- abaisser le taux des commissions versées aux réseaux, compte tenu de leur productivité, et l’aligner sur celui du livret d’épargne populaire à 0,5%.

- assurer l’équilibre de l’emploi avec les ressources, soit, par une hausse de la centralisation, soit, en garantissant au fonds d’épargne un montant plancher de ressources.
Oui
Décret de mars 2011
Décret de juillet 2013, quand le taux a été évalué à 0,4%.

Oui
Décret de mars 2011, qui fixait un taux de centralisation unique de 65%, pour lequel les banques disposent d’un délai ouvert jusqu’au 30 avril 2022.
Clarifier le rôle d’investisseur du fonds d’épargne, qui doit rester clairement distinct du rôle d’investisseur stratégique de la section générale de la Caisse des dépôts. Non, pas de clarification intervenue.
« la formulation retenue par la loi de la modernisation de l’économie de 2008, peut être une source d’ambiguïté pour la politique du fonds »
La participation au sauvetage de Dexia en représente une illustration. Cette intervention soulève un problème de principe. Compte tenu de sa mission et des conséquences qui en résultent en matière de politique de placements, il ne revenait pas au fonds d’épargne de participer à une opération de ce type, qui accroissait ainsi son exposition au risque bancaire.
Engager la réflexion sur l’introduction d’une sélection des prêts. Oui ! très engagée.
Avec les nouvelles normes prudentielles internationales de Bâle III et les contraintes de liquidité, les banques vont devenir plus sélectives dans l’octroi de leurs crédits.
Ce sont essentiellement les PME qui vont en pâtir...

Depuis janvier 2009 et la généralisation du livret, les fonds déposés sur le Livret A et sur le Livret de développement durable ( LDD ) sont utilisés de la même manière.

Une petite partie des sommes collectées reste à la disposition des banques, qui doivent les utiliser pour financer les petites et moyennes entreprises (PME) ou encore des travaux d’économie d’énergie dans l’immobilier ancien. Mais la majorité de l’encours est centralisé au sein du Fonds d’épargne, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui l’utilise en partie pour financer le logement social et la politique de la ville.

Recommandations

> Viser un niveau élevé de sécurité de prudence : les dérogations au droit commun de la réglementation bancaire doivent ainsi être limitées au strict nécessaire pour le calcul des fonds propres.

> Définir les modalités de rémunération de la garantie de l’Etat : celle-ci doit rester compatible avec un niveau de fonds propres qui garantisse la solidarité du fonds d’épargne.

> Inclure dans le programme LOLF, consacré à l’épargne, des objectifs et des indicateurs propres au fonds d’épargne.

> Contractualiser les relations Etat avec les fonds d’épargne, afin de définir un partage clair des responsabilités et de déterminer les conditions dans lesquelles le Fonds rend compte de son action à l’Etat.

K. La politique de l’eau

Datant des années 60, et sans exclure les bienfaits passés de cette logique, la Cour des comptes a estimé, en 2009, que cette politique publique avait besoin de trouver un nouveau souffle et d’élargir ses champs de préoccupation.

La directive-cadre sur l’eau de l’UE en 2000, a imposé une obligation de résultat à la politique publique de l’eau française.

RecommandationsSuivies
Renforcer et systématiser les évaluations des effets des interventions et des redevances. Non
Il y a des évaluations qui sont faites, mais elles ne sont toujours pas systématisées.
Accentuer la sélectivité et les conditions posées pour l’obtention des subventions. Oui
Les conditions sont davantage ciblées vers l’objectif d’optimisation des aides. Les aides seront par ailleurs sélectionnées en fonction des priorités et des interventions territoriales des agences de l’eau.
Sachant que celles-ci (les aides !?) ne l’étaient plus, à la suite du 9e programme des agences de l’eau, établi pour 2007 à 2012.
Accentuer la répression des infractions en matière de pollution des eaux. Oui
Selon le principe du "pollueur-payeur", certaines amendes fiscales ont été relevées, à la suite du 10e programme...
Les redevances se devraient d’être davantage en rapport avec le coût de la dépollution. Non
Seules les redevances liées aux rejets toxiques ont été majorées en proportion.
Améliorer la coordination des agences. L’Etat, de son côté doit renforcer sa conduite des opérations, en prenant des engagements communs avec les agences. Oui
Avec la mise en place des contrats d’objectifs pour la période 2013 à 2018.

L. La compensation des charges du service public électrique

Le service public de l’électricité recouvre des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité. C’est au titre de l’ensemble de ces activités qu’une compensation des charges de service public électrique a été mise en place. Cependant, d’après le Conseil d’Etat, la CSPE est en fait un impôt qui ne dit pas son nom.

RecommandationsSuivies
Maîtriser les facteurs de croissance des charges du service public de l’électricité, au premier rang desquelles figure le système de l’obligation d’achat à des tarifs trop (?) attractifs, fonctionnant à guichet ouvert (?). Pas de remise en question du « guichet ouvert ».
Pour ce qui concerne la croissance des charges, elle disparaît facilement dans les réponses des ministres concernés, qui peuvent être résumées en une phrase : « 
"on ne peut rien faire".
Il faut s’interroger sur l’opportunité de continuer à soutenir des filières ne figurant pas parmi les priorités gouvernementales en matière de politique énergétique, telle la cogestion (?). Non
Les Ministres préfèrent rester « prudents » sur l’éviction de ces filières.
Remettre à plat le dispositif d’ensemble afin d’en rendre le fonctionnement plus lisible et d’en clarifier le statut fiscal. Loi de finance de 2011 :
Prévoir que la compensation des charges du service public électrique évolue en proportion de ces charges, afin de parvenir à un équilibre des recettes et des dépenses. Pour éviter des chocs préjudiciables au système, qui affectent le pouvoir d’achat des Français, le législateur a toutefois plafonné à 3€ par MWh l’évolution de cette compensation d’une année sur l’autre.
Faire réexaminer, par le consommateur d’énergie, le financement du soutien au développement des énergies renouvelables. Non
Ce n’est pas envisageable.
L’argument qu’avance le Gouvernement est, que c’est également ce principe qui a cours en Allemagne.

M. Les ouvriers d’Etat

Les ouvriers d’Etat sont des agents non-titulaires de la fonction publique de l’Etat. Ils ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, et leur organisation administrative se fonde sur des textes différents selon leur structure d’affectation.

RecommandationsSuivies
Mettre un terme à tout recrutement d’ouvrier d’Etat. Non
Recrutement de104 nouveaux ouvriers d’Etat en 2014.
Identifier un seul service ministériel en charge de l’ensemble de la gestion des ouvriers d’Etat, quelle que soit leur affectation. Non
Revoir l’ensemble du dispositif des primes, des indemnités et des heures supplémentaires, applicables à cette catégorie de personnel, d’une part en supprimant celles qui apparaissent hors du droit commun de la fonction publique, d’autre part en donnant à celles qui subsisteraient un fondement juridique régulier. Régularisation effectué par le ministre de la Défense actuel.
Cesser la pratique des "promotions coups de chapeau" et redéfinir la pyramide des différentes catégories d’ouvriers d’Etat, par l’application de quotas de promotion négociés avec la direction du budget. En cours
Régulariser la situation des quelque 30% des effectifs d’ouvriers, qui ne sont pas affectés au sein des parcs et des ateliers. Non
Réorganiser la gestion des ressources humaines afin de la rendre plus fiable et de mettre un terme à la pratique du paiement dissimulé des heures supplémentaires fictives. Non

N. Le soutien public aux entreprises exportatrices

L’Etat agit dans ce domaine avec deux acteurs que sont la Coface et Ubi France.

RecommandationsSuivies
Définir précisément la mission de service public d’Ubifrance dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de moyens signée par l’Etat. Il n’y a pas eu de nouvelle définition de l’aspect service public d’Ubifrance dans la convention 2012-2014 d’objectifs et de performance.
Le problème est que selon la définition de son rôle actuellement, elle est en concurrence avec des organismes privés ( contraire donc à la concurrence , surtout vis-à-vis de l’UE ).
Mise en place des dispositifs d’évaluation des instruments de soutien. Non
Une orientation plus sélective des aides vers les entreprises susceptibles d’exporter sur la durée. Non
Supprimer les aides à la prospection que sont le SIDEX et le crédit d’impôt ( limitation des effets d’aubaine ). Non
Amélioration du suivi budgétaire des garanties publiques octroyées à la Coface grâce à une meilleure information du Parlement, une meilleure appréhension des risques et une utilisation effective de la comptabilité d’engagement. Non

O. La société de valorisation foncière et immobilière

La SOVAFIM est une SA de droit commun dont le capital social est entièrement détenu par l’Etat.

RecommandationSuivie
Mettre un terme à cette société inutile. Elle existe toujours.

Après un premier exercice au cours duquel elle a vendu l’essentiel du stock de biens, la SOVAFIM n’aurai pu se positionner ni comme un opérateur majeur de cessions, ni comme un gestionnaire de portefeuille, ni comme un prestataire de services. En l’absence de recapitalisation, ses ressources limitées ne lui permettent pas de constituer un portefeuille de biens suffisant pour devenir un véritable opérateur immobilier.

Faute de disposer de la capacité de devenir une véritable entité foncière, la SOVAFIM s’est principalement cantonnée dans des opérations de cessions immobilières. Cette activité, d’ailleurs sous-traitée, ne saurait justifier le maintien d’une structure intermédiaire dont la rentabilité a disparu.

L’existence de cette société anonyme créée par l’Etat, sans véritable réflexion sur sa finalité économique, n’apparaît pas cohérente avec l’affirmation d’un "Etat propriétaire unique", dès lorsqu’elle s’évertue à rechercher des "clients" au sein de la sphère étatique. Sa situation de dépendance à l’égard des décisions de l’Etat, et la faible autonomie de ses organes dirigeants, la placent davantage dans la situation paradoxale de membre de l’administration que comme une société commerciale.

P. L’utilisation des crédits du fonds social européen

Ceci rentre dans le cadre de la politique de cohésion européenne avec des objectifs fixés tous les sept ans (de 2007- à 2013). Chaque pays utilise son enveloppe comme il l’entend, cependant il peut perdre ses crédits en cas de manquement ou d’utilisation détournée de sa raison d’être de départ.

RecommandationsSuivies
Améliorer la modalité de gestion. Oui
La DGEFP a restructuré son service de gestion du FSE selon les recommandations de la cour.
Revoir la gestion éclatée. Non
Il y a 300 organismes intermédiaires. En Grande-Bretagne, on n’en dénombre que 50. Pourtant le volume de crédits et la taille du pays sont comparables.
Remédier à l’insuffisance des déclarations de dépenses.[2]

2005 : 36,5% des dépenses suivies d’une déclaration justificative.
Oui
La commission européenne instaure un cadre dans ce domaine. S’il n’est pas respecté, la perte des crédits européens est à imaginer.

Ce dysfonctionnement pointé du doigt- par la Cour a été suivi d’une légère amélioration, dans la mesure où en 2011, on recense 61% des dépenses suivies d’une déclaration.
Améliorer les délais de paiement qui sont trop longs. Oui
Amélioration constatée entre les deux programmes de 2000 à 2007 et de 2007 à 2013, avec une réduction de 5 mois en moyenne dans les délais de paiement.
Remédier à l’insuffisance d’évaluation et de suivis de actions financées. Oui
Mise en place :
- d’objectifs quantifiés
- d’indicateurs de contexte
- d’indicateurs de réalisation
- d’indicateurs de résultats
Mettre en place des suivis d’après-projet. Non
Pourtant certaines actions ne débouchent pas sur une certification de compétences professionnelles mais sur une simple attestation de fin de stage.
Unifier les services informatisés de suivi ( FSE et FEDER ). Non fait
Evaluer les coûts de gestion globaux du FSE. Non fait

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Les Rapports de la Cour des Comptes
Beaucoup de bruit pour rien

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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