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La Cour des Comptes et les collectivités territoriales

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

XV Les collectivités territoriales

Bien que le contrôle des comptes publics à ce niveau soit du ressort des chambres régionales, il leur arrive de travailler en commun avec la Cour des comptes sur certains sujets. Par ailleurs, la Cour est également en mesure de se saisir d’un cas particulier afin d’en faire ressortir des éléments qui aboutiront à des recommandations plus générales, pouvant s’appliquer à d’autres collectivités.

A. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunt

Dans son rapport public annuel de février 2009, la Cour a appelé l’attention sur les risques pris par les collectivités et les établissements publics locaux qui ont contracté des emprunts, dits structurés, associant dans un même contrat un emprunt bancaire et un ou plusieurs produits dérivés sous-jacents, généralement sous la forme d’options.

Ces emprunts présentent très souvent la caractéristique de proposer à l’emprunteur un taux d’intérêt bonifié pendant une première période d’amortissement, en contrepartie d’un risque accru, pendant une phase ultérieure de remboursement.

RecommandationsSuivies
Revaloriser le rôle des assemblées délibérantes, par un débat annuel sur l’état de la dette, et la stratégie à adopter pour la gestion future. Non
Cela suppose des modifications législatives qui n’ont pas été engagées.
Adaptation au référentiel comptable. Non
Le conseil de normalisation des comptes publics ne s’est toujours pas saisi de cette problématique, alors qu’en théorie, c’est son rôle.
Les procédures de comparaison des offres bancaires doivent être répertoriées, pour permettre de mieux valoriser et de comparer les offres de prêts reçues ; ainsi que de justifier la solution retenue, sans oublier d’assurer une plus grande transparence dans les décisions de contracter des emprunts. Non
La Charte de bonne conduite signée en 2009 entre les collectivités locales et les établissements bancaires ne répond pas à cette préoccupation.
Mettre en place un médiateur pour régler la question des emprunts toxiques. Oui
Le Premier Ministre a désigné un médiateur pour les emprunts toxiques des collectivités territoriales.

Pour autant, il est bien trop tôt pour en apprécier l’efficacité.

B. Les limites des procédures de contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Les chambres régionales et territoriales des comptes sont souvent confrontées, au titre de leur mission de contrôle budgétaire, à des collectivités territoriales qui rencontrent des difficultés financières d’ordre conjoncturel ou structurel.

RecommandationsSuivies
Mieux détecter en amont les difficultés financières des collectivités, en veillant à l’amélioration de la qualité comptable, et à une meilleure information des services chargés du contrôle budgétaire, enfin au perfectionnement du réseau d’alerte - par des liaisons renforcées entre préfectures et trésorerie générale. Non vérifiable
Envisager la possibilité d’engager la responsabilité propre de l’ordonnateur, en cas de manquement grave dans l’exécution d’une procédure de redressement, qui pourrait menacer le fonctionnement de la collectivité et affecter durablement la situation de la population concernée. Non envisagée
Mieux assurer l’exécution des plans de redressement en cas de déficit cumulé important.

Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’article L.1612.14 du CGCT, les dispositions suivantes pourraient être prévues :

- transmission automatique de l’ensemble des décisions budgétaires à la chambre régionale des comptes, pendant toute la durée du plan ; qui s’ajouterait à la transmission des budgets d’origine ;

- la publication obligatoire des avis et arrêtés préfectoraux, dès leur notification et sans attendre la délibération du conseil municipal.
Oui
Réponse du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de l’époque, Eric Woerth : « Je demanderai à Madame le ministre de l’Intérieur que les préfets reçoivent pour consigne d’agir en ce sens ».
A la suite de son rapport, la Cour des comptes a misé sur la sincérité de la réponse du ministre...

Conclusion

Le volume total des dépenses des administrations publiques locales s’élevait en 2012 à 242,5 Md € contre 235,3 Md€ en 2011. Cet accroissement des dépenses des APUL (?) est à mettre en corrélation avec l’augmentation continue du poids des investissements des APUL (?) dans l’investissement public.

( en % ) 1994 2000 2006 2012
Poids des dépenses des APUL dans les administrations publiques 18,1 19 20,9 21,1
Poids des investissements des APUL dans l’investissement public 68,4 70,8 72,1 71,1
Source : INSEE
Évolution de la dette
( en milliards d’euros ) 2008 2009 2010 2011 2012[1] 2013[2]
Les communes 57,5 58,6 59,3 59,9 61,4 ...
Les départements 24,8 28,3 30 30,4 31,1 31,7
Les régions 14 15,7 16,9 18 19,1 20,1
Source : Direction générale des finances publiques

Les données ci-dessous ne tiennent pas compte des groupements de communes, à fiscalité propre, de Mayotte, et des territoires d’outre-mer.

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Les Rapports de la Cour des Comptes
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La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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