Institut de Recherches Économiques et Fiscales

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et la concurrence fiscale


Cour des Comptes et fiscalité

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

XIV La fiscalité

En matière de fiscalité, quatre sujets seront traités :

A. Les dépenses fiscales

Les dépenses fiscales représentent des pertes de recettes pour l’Etat. Elles sont dues notamment aux niches fiscales, qui sont elles-mêmes des mesures dérogatoires par rapport aux normes fiscales de référence.

RecommandationsSuivies
Remédier au fait que les dépenses fiscales dérogatoires ne sont pas définies dans le PLF 2011, dans le projet de Loi de Finance. Oui
PLF de 2012.
Une définition, impôt par impôt, des normes de référence retenues pour en apprécier le caractère dérogatoire ou non.
- Exclure la mise en oeuvre de dispositifs comparables à l’avenir. Les mécanismes de gestion de crise doivent viser à responsabiliser les sociétés concernées, en les mettant dans la situation de gérer directement leurs actifs compromis et les contentieux y afférents, quitte à faciliter des opérations de fusion-acquisition. L’intervention de l’Etat, si elle apparaissait nécessaire, devrait se limiter à encourager, en y prenant éventuellement sa part la mobilisation financière de l’ensemble des partenaires concernés.

- Envisager, à court terme, les modalités d’une extinction rapide des structures de défaisances actuelles. Non

Une Bad bank a été mis en place en 2011 pour faire face à la crise de liquidité ( Banque franco-belge Dexia « crise financière de 2011 » ).
Revoir la liste des dépenses fiscales.
Actuellement, celles-ci n’incluent que les remboursements et les dégrèvements d’impôts locaux à la charge de l’Etat, qu’il faut -ajouter à l’ensemble des mesures dérogatoires, relatives aux impôts locaux et aux impôts affectés à d’autres organismes publics, à l’exception des administrations sociales.
Non
La liste n’a pas été modifiée.

Certaines taxes laissent planer le doute[1].
La liste des dépenses fiscales est établie par la seule administration fiscale sous la tutelle du Ministère : il devrait y avoir des consultations extérieures. Non
La cour recommande également une suppression de certaines dépenses fiscales, autrement dit, de niches fiscales ou dérogatoires. L’exemple sur lequel elle appuie fortement sa recommandation est la réduction d’impôts destinés aux investissements outre-mer. Il y a une diminution de leurs coûts, mais seulement au vu de la croissance spontanée. En réalité la situation s’apparente d’avantage à une stabilisation.

B. Les niches fiscales en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna

« Le développement économique et social des départements et collectivités d’outre-mer nécessite des investissements dans tous les domaines : immobilier, industrie, services privés ou publics. Des dispositifs de défiscalisation pour favoriser les investissements privés en outre-mer ont été successivement créés, ou amendés, par les lois, dites « Pons » en 1986, et « Paul » en 2001 puis « Girardin » en 2003 », d’après le rapport de 2009 de la Cour des comptes.

La Cour s’est intéressée aux deux collectivités sous deux plans différents :
- pour Wallis et Futuna, au plan industriel ;
- pour la Nouvelle-Calédonie, au plan immobilier.

D’après la Cour des comptes, ces dispositifs sont en réalité très couteux pour l’Etat, et il serait moins onéreux pour lui de subventionner directement certains projets. En effet les capitaux mobilisés ne le sont que temporairement, en investissement puis en récupération par l’impôt. En moyenne, cinq à huit ans après l’investissement, il y a un retrait total du capital de l’Etat. Par ailleurs, certaines opérations sont sans rapport avec les besoins des territoires ou non réalisées.
« Ils permettent aussi à des contribuables avisés, de consentir en réalité à de simples avances à l’Etat que ce dernier rembourse et rémunère par des réductions d’impôts importantes », d’après la Cour des comptes.

RecommandationsSuivies
Abaisser les seuils d’agréments préalables en tenant compte de l’importance des allègements d’impôt ainsi consentis. Non
Mettre en oeuvre des contrôles plus stricts sur la réalité des investissements annoncés. Oui (Décret n° 2013-731 du 12 août 2013).
DOM : par la direction des finances publiques.
Les autres territoires : par des agents mandatés par le Directeur général des finances publiques.
Plafonner les avantages fiscaux, notamment pour les deux collectivités que sont la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie. Plafonnement en 2013 à 18 mille- euros de diminution du montant de l’impôt dû pour l’investissement en outre-mer.
Il est de 10 mille euros en métropole.

Oui pour l’immobilier en outre-mer :
Loi Duflot outre-mer* de 2014.
Supprimer les défiscalisations « Girardin »*1, en faveur des investissements productifs, et celles qui sont définies par la loi de mai 2009 (LOEDOM), en faveur de la construction de logements sociaux. Non

C. Assiettes impôt locaux

La Cour des comptes a souhaité évaluer l’efficience de la manière dont sont établies et gérées les valeurs locatives.

Les taxes locales directes sont le produit d’une assiette calculée sur les bases cadastrales établies par l’Etat et votées, chacune pour ce qui la concerne, par les collectivités territoriales. Il y a donc une dualité de responsabilités dans la détermination du montant des taxes locales.

Les quatre taxes directes sont :

- la taxe d’habitation, payée par les particuliers et les entreprises ;
- la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain, l’assiette reposant sur la valeur locative cadastrale, à laquelle est appliquée un abattement de 50% ;
- la taxe sur le foncier non bâti, également payée par les propriétaires du terrain, l’assiette reposant sur la valeur locative cadastrale, à laquelle est appliquée un abattement de 20% ;
- la contribution économique territoriale, acquittée par les entreprises, venant en substitution de la taxe professionnelle, supprimée depuis 2010.

Le montant de la fiscalité locale directe pour l’ensemble des collectivités s’élevait, pour l’année 2011, à 76,6 milliards d’euros. A titre de comparaison en 2013 le montant s’était élevé à 75 milliards d’euros.

Selon la Cour, les bases établies par la DGFIP*2 sont opaques, compliquées et fragiles.

RecommandationsSuivies
Sécuriser les procédures d’évaluation des valeurs cadastrales en mettant en place une véritable « traçabilité » et des contrôles de premier et de deuxième niveau. Cette exigence est encore plus forte dans le cas où le dispositif actuel serait prorogé dans toute sa complexité. Non
Mettre en œuvre une gestion beaucoup plus dynamique des bases. A droit constant, la DGFIP doit se doter d’un programme d’actualisation des bases existantes à travers des vérifications sélectives des locaux, beaucoup plus nombreuses et régulières. Non
Mettre en place les outils de suivi permettant de mesurer précisément les gains de productivité, obtenus par la fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers ; comme désormais par la constitution des services des impôts des particuliers. Non
Clarifier les relations avec les collectivités territoriales, afin que les coûts de gestion de l’assiette et du recouvrement des taxes locales se rapprochent des coûts réels ; c’est un principe qui doit valoir également pour la part prise par l’Etat dans la compensation des dégrèvements et admissions en non valeur. Oui[2]
Rompre avec l’opacité totale qui entoure l’assiette de la fiscalité locale pour le contribuable, en faisant figurer sur sa feuille d’imposition les calculs qui ont déterminé la valeur cadastrale du local concerné. Le redevable doit pouvoir connaître la catégorie dans laquelle est classé son bien et l’ensemble des pondérations qui déterminent sa valeur locative. Non
Doter la DGFIP d’une charte du dialogue social. Non
Mettre en place auprès du directeur général un dispositif de pilotage de la politique de la DGFIP en matière d’accueil des usagers. Non
Créer auprès du directeur général une équipe chargée de conduire la réflexion stratégique nécessaire sur l’évolution de la DGFIP. Oui
Depuis 2012

D. La conservation des hypothèques

Créé sous Louis XV, la profession de Conservateur des hypothèques était dotée d’un statut particulier. Depuis 2012, on l’appelle « administrateur- des finances publiques ».
Cette Conservation des hypothèques a une mission fiscale, qui consiste à percevoir les droits et les taxes d’enregistrement des actes authentiques : c’est la publicité foncière. La procédure d’enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu’une présomption de preuve.
La publicité foncière : elle garantit la sécurité juridique des opérations immobilières. Elle permet d’assurer l’opposabilité aux tiers.

Tous les actes qui concernent la situation juridique d’un immeuble doivent être déposés auprès de la Conservation des hypothèques, par exemple :
1. les actes de vente ;
2. les jugements ;
3. les saisies immobilières ;
4. les hypothèques, etc...

RecommandationsSuivies
Remédier à l’anachronisme grandissant du statut des conservateurs des hypothèques.
La Cour critique le régime de responsabilité, le jugeant obsolète.

Supprimer ce statut.
Oui
Ils ne sont plus responsables, personnellement, en cas de litige.

Oui
Une ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 a prévu la suppression de ce régime des conservateurs des hypothèques.
Le statut des conservateurs des hypothèques est supprimé. Leurs services, les 354 conservations des hypothèques sont devenues, au 1er janvier 2013, ce que l’on nomme : les services de la publicité foncière.
Le régime de rémunérations est trop avantageux, qui confère aux conservateurs des hypothèques des fins de carrière atypiques et des retraites majorées.

Les niveaux de rémunération n’étaient pas directement liés au volume d’activités traité par les conservations des hypothèques.
Oui
Désormais le salaire est fixe, en contrepartie de l’absence de responsabilité en cas de litige.
Améliorer la qualité du service, accompagné de gains de productivité. Oui
Des objectifs de progression de la dématérialisation ont été fixés en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat pour 2008. La DGFIP a développé de nouvelles versions du logiciel afin d’élargir le périmètre des actes dématérialisés.
Les tarifs pratiqués par les conservations des hypothèques restent déconnectés de la réalité des coûts supportés. Désormais c’est une taxe appliquée à l’usager.
Donc, il y a eu une modification, mais on ne peut pas dire que cette taxe est connectée à la réalité des coûts.
Faire évoluer le réseau qui n’a pas connu d’évolution significative depuis un demi-siècle. Non
Le réseau lui n’a toujours pas changé ! Il y a toujours 354 conservations, et désormais (en contradiction avec toujours) 354 agents.

Conclusion

Les simplifications et modifications souhaitées par la Cour des comptes concernant les assiettes des impôts locaux n’ont pas été suivies dans leur- immense- majorité. En revanche, les incohérences de notre époque dans le statut des conservateurs d’hypothèques, créé sous Louis XV, ont été revues conformément au rapport de la Cour. Ce qui n’empêche pas cependant de critiquer le temps qu’il aura fallu pour se rendre compte de cet anachronisme, pourtant évident.

Le projet de loi de finance pour 2014 a recensé 460 dépenses fiscales, dont 427 ayant un impact budgétaire. Le coût total des dépenses fiscales est estimé à 80 015 millions d’euros en 2014, dont 9 760 millions représentent le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi.

La Cour des comptes avait recommandé en 2011 une diminution progressive des dépenses fiscales en évoquant quelques pistes. Elle n’a pas été suivie, comme en témoigne le tableau suivant.

Dépenses fiscales par impôt ( en millions d’euros )
ImpôtCoût 2012Coût 2013Coût 2014
Impôt sur le revenu 36 919 35 974 33 379
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés 6 657 7 348 19 039
Impôt sur les sociétés 3 297 3 010 2 974
Impôt de solidarité sur la fortune 624 939 939
Imposition forfaitaire annuelle 13 13 0
Droits d’enregistrement et de timbre 777 763 764
Taxe sur la valeur ajoutée 17 279 17 124 16 389
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 3 915 3 955 3 626
Autres droits 582 795 802
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 35 32 32
Taxe foncière sur les propriétés bâties 498 485 466
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 218 224 227
Taxe d’habitation 1 344 1 322 1 346
Cotisation foncière des entreprises 33 32 32
Total 72 191 72 016 80 015
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2014 « évaluation des voies et moyens » Tome II

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La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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