Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


Les agences d’Etat face à la Cour des Comptes

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

XII Les agences de l’Etat

A. L’Agence nationale de la Recherche

RecommandationsSuivies
Etablir et signer rapidement un contrat pluriannuel, prévu par la loi entre l’Etat et l’ANR, qui devra en particulier clarifier les objectifs assignés à l’agence ; ainsi que l’articulation entre les priorités stratégiques de l’Etat et le choix des programmes donnant lieu à appel à projets (2011). Fait en 2013.
Construire des indicateurs d’impact de l’action de l’Agence permettant de mesurer sa valeur ajoutée. Non
Un suivi est effectué, mais il est fait par l’Agence, qui devient ainsi juge et partie.
Maîtriser la croissance des effectifs de l’Agence, en prévoyant un encadrement de gestion d’un niveau suffisant. Non

B. L’agence des participations de l’Etat

Pièce maîtresse de l’Etat actionnaire, l’APE a été créée en 2004. « Au 31 décembre 2006, d’après le répertoire établi par l’INSEE, l’Etat contrôlait directement 90 entreprises et 755 indirectement. Les 90 entreprises publiques de premier rang représentaient 3,7% de l’emploi salarié » d’après le rapport de la Cour des Comptes. Ce qui fait un total de 845 entreprises.

En fin 2009, selon le registre de l’INSEE, l’Etat était majoritaire, directement ou indirectement, dans 938 sociétés, pour y détenir plus de la moitié de leur capital. Par ailleurs, selon les informations de l’INSEE, il faut y ajouter environ 400 autres sociétés, dont le capital comportait une part minoritaire indiquant la présence de l’Etat.

Bien que le poids de l’Etat ait diminué dans les années 90 et le début des années 2000, on observe une augmentation du nombre des entreprises publiques entre 2006 et 2009.

L’Etat se présente donc comme un actionnaire nettement atypique, compte tenu du nombre et du poids de ses participations, mais surtout par la multitude des intérêts, souvent contradictoires, qu’il est amené à prendre en compte. C’est à ce sujet que la Cour des comptes a émis des recommandations en 2008.

RecommandationsSuivies
Expliciter davantage dans les documents budgétaires les objectifs poursuivis par l’Etat actionnaire. Non
Le Sénat, en novembre 2013 lors du vote du projet de loi de finances pour 2014, souligna ce point en utilisant le mot de "flou", pour qualifier les participations financières de l’Etat.
En revanche, A. Montebourg, ministre du Redressement productif, a précisé les quatre objectifs principaux de l’intervention en fonds propres de l’Etat, au cours du conseil des ministres du 15 janvier 2014 :
- les secteurs stratégiques, avec l’exemple du nucléaire ;
- les opérateurs permettant de pourvoir aux besoins fondamentaux du pays ;
- le secteur déterminant pour la croissance économique nationale ;
- l’intervention en « sauvetage », afin d’éviter les risques systémiques pour l’économie nationale et européenne.
Etablir les comptes consolidés de l’Etat, qui permettent de faire remonter dans ses états financiers les comptes des participations financières, comme des entités du secteur marchand qu’il contrôle.

C’est un outil indispensable à une bonne vision du patrimoine, à l’efficacité de sa gestion et à l’appréciation de ses performances.
Oui

Le nombre de réserves effectuées par la Cour des comptes a diminué entre 2006 et 2011.

Dans le cadre de la loi LOLF, la Cour des comptes s’attache à confirmer les comptes publics, sans pour autant faire des recommandations pour ceux-ci. Elle se contente de pointer du doigt les anomalies, nouvelles ou non corrigées, affectant la sincérité de ces comptes ; mais elle les certifie tout de même.

RecommandationsSuivies
Améliorer la gouvernance des entreprises dont l’Etat est actionnaire, en généralisant les comités d’audits, de stratégie et de rémunération et en adoptant la procédure de sélection des dirigeants. Non, pas d’agencement et pas de généralisation.

Quant à l’amélioration de la situation, on peut difficilement y souscrire, après avoir pris connaissance des rapports de la Cour des comptes, ces dernières années sur la RATP ou - sur la SNCF entre autres.
Eviter que le recours aux structures de financement intermédiaire n’opacifie la gestion des participations de l’Etat, en :

- supprimant ADF (Autoroute de France) ;
- en rendant plus transparentes les relations entre le compte d’affection spéciale et l’ERAP (Entreprise de recherches et d’activités pétrolières).
Oui
« L’établissement public Autoroutes de France a été dissout le 1er janvier 2009 » d’après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2009.

Non
Selon le Ministre, Christine Lagarde, tout est déjà parfaitement transparent.
Favoriser la prise en compte des considérations actif/passif, et apprécier les cessions de titres en fonction des bénéfices attendus du passage à une gestion privée, et non en fonction du seul critère de la réduction de l’endettement brut de l’Etat. Non
Réponse du Ministre :
« Les indicateurs de performances prévus par la LOLF (indicateurs quantitatifs sur la santé financière des entreprises du périmètre de combinaison, sur les conditions financières des cessions, sur le désendettement), bien que perfectibles, fournissent un éclairage partiel sur les performances de l’action de l’Etat actionnaire. Ces indicateurs traduisent des orientations politiques générales, données par le gouvernement, et notamment la priorité dans l’affectation des recettes du CAS PFE*1 accordée au désendettement de l’Etat et des APU*2, qui est une forme de gestion actif/passif ».
Pour les monopoles naturels, limiter la privatisation à l’usufruit.

« la privatisation de monopoles ou quasi-monopoles naturels (transport ou énergie) demande une réflexion économique et un mode opératoire adaptés ».
On peut dire non puisque d’une manière générale, les hommes politiques français sont contre la privatisation.
D’ailleurs le fait même que la Cour des comptes utilise le terme de « monopole naturel » montre le lien en France avec le monopole public : un monopole privé, non ! mais public, oui !

Par ailleurs, lorsqu’en 2010, la Commission européenne avait demandé à la France la privatisation de la SNCF, les autorités françaises s’y étaient opposées : « La France conteste le point de vue exprimé par la CE et n’entend pas modifier le statut d’EPIC de la SNCF » a indiqué le Secrétaire d’Etat, chargé des transports de l’époque, Dominique Bussereau.

Dans la mesure où il paraît évident qu’une privatisation de la SNCF se fera dans les prochaines années, nous pourrons constater si la recommandation de la Cour des comptes aura été suivie.
Supprimer les commissaires du gouvernement siégeant actuellement au conseil d’administration des entreprises publiques, hors le cas des entreprises concernées par les marchés de matériels militaires, ou celles qui se trouvent en voie de privatisation. Non
Les nominations continuent
Un exemple, en mai-juin 2012 à EDF, Pierre-Marie Abadie, avec sa défense des intérêts publics.
Mettre en place les moyens qui permettent un pilotage global des participations de l’Etat ; de faire la synthèse des études patrimoniales et des intérêts sectoriels, eux-mêmes défendus par les ministères et les directions techniques ; et de préparer dans les meilleures conditions les arbitrages politiques.

Engager une réflexion sur les objectifs, la gestion et le contrôle des participations minoritaires de l’Etat dans les secteurs considérés comme stratégiques.
Oui
Par la nomination le 15 septembre 2010, d’un commissaire aux participations de l’État, une fonction nouvelle est née dans le cadre de la fonction d’actionnaire de l’État, symbolisant un élargissement de ses priorités.
En effet, le décret du 31 janvier 2011 a élargi les missions de l’Agence des participations de l’État dans le sens d’une véritable stratégie industrielle globale de l’État, en modifiant le décret constitutif de l’Agence des participations de l’État du 9 septembre 2004.

Cette modification de statut de l’APE s’est concrètement traduite par :

- le rattachement direct au ministre en charge de l’Economie : à l’article 1er du décret, les mots « placé auprès du directeur général du Trésor » ont été remplacés par les mots « rattaché directement au ministre chargé de l’Economie » ;

- une séparation stricte, pour la première fois, entre l’APE et la Direction générale du Trésor, alors qu’auparavant, il existait un directeur de l’Agence des participations de l’État, qui travaillait dans la sphère du Trésor public ;

- un changement de profil à la tête de cette Agence, avec la nomination d’un « commissaire aux participations de l’État », qui a vocation à remplacer l’ancien directeur de l’APE, en charge « d’animer la politique actionnariale de l’État, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux ».

C. L’Agence nationale pour l’emploi

Les recommandations de la Cour des comptes datent de 2007. C’est le 19 décembre 2008, que l’ANPE a fusionné avec les Assedics, donnant ainsi naissance à Pôle emploi.

RecommandationsSuivies
Remédier à l’absentéisme dans les services qui semble anormalement élevé. Non
Le chef de service dans sa réponse a confirmé une certaine prise de conscience à ce sujet. Pour autant aucune mesure n’a été prise.
L’irrégularité c’est la prise de décision un peu trop autonome :
- promotion au-delà des dispositions statutaires.
- non respect du plafond de promotion annuel (2%).
- primes sans base règlementaire.
Oui
Régularisation des indemnités et primes d’après le fondement juridique- du décret du 28 février 2008, en en précisant le plafond, ainsi que les destinataires éventuels.
Le Ministère de tutelle doit être plus présent et ne pas laisser trop d’autonomie à ses services. ...
pas de réponse du ministre de l’époque.
Non conformité des modalités de calcul des indemnités de résidence et du supplément familial de traitement. Pris en compte désormais du calcul comme dans la fonction publique.

D. L’Agence française de l’adoption

En France, 62% des adoptions internationales sont réalisées par l’intermédiaire des organismes autorisés pour l’adoption (OAA). Il y a deux types d’organisations importantes en la matière, qui sont d’une part les associations, plus de 1 300, représentant 42% des opérations, et l’agence française de l’adoption (AFA) représentant 19%.

RecommandationsSuivies
Mutualiser les moyens des OAA existants et la limitation de la durée de leur habilitation pour chaque Etat d’origine. Non
Une habilitation peut être retirée mais il n’y a pas de durée spécifique prévue, tel un contrat.
La mutualisation est limitée et l’hétérogénéité est toujours aussi disparate et complexe.
Mettre au point un véritable compte-type des frais d’adoption, autorisant la comparaison des prestations et intégrant la comptabilité des opérations réalisées à l’étranger. Non
Il n’y pas eu- de changements en la matière
L’Arrêté du 23 octobre 2002 a fixé un modèle de décompte des sommes demandées par les organismes français autorisés pour l’adoption internationale OAA aux candidats à l’adoption.
La conclusion, dans les meilleurs délais, d’une convention d’objectifs et de gestion avec l’AFA, assortie d’indicateurs de performance. Oui
Le 24 novembre 2009 il y a eu la convention 2009-2011, puis une autre en 2012-2014.
Le renforcement du contrôle sur place des correspondants locaux et de l’activité des OAA, par le moyen des postes consulaires, notamment, dans les Etats d’origine de l’adoption où la France est peu présente, afin de garantir la qualité du recrutement et la transparence des modalités de rémunération de ces correspondants. Non
Les préoccupations sont partagées par les politiques, mais il n’y a eu aucun suivi concret en la matière.

Conclusion

La France est perçue comme étant trop libérale par tout un pan de la population. L’actuel Président de la République, François Hollande, est critiqué, même par son bord politique la gauche, comme un Président trop libéral.

Pourtant les données officielles de l’INSEE (institut rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie) sont claires en matière d’implication directe de l’Etat. Il y est présent dans plus de 1 300 sociétés. Ce chiffre peut paraître conséquent pour un Etat libéral. Ajouté au nombre important de sociétés concernées, la Cour souligne le manque de comité d’audit et de stratégie représentant les intérêts de l’Etat au sein de ces structures. Cela peut paraître inquiétant pour la bonne gestion des affaires de l’Etat dans les différents domaines concernés...

La gestion de l’Etat ne semble pas bien meilleure dans les agences, qui ont généralement le statut d’établissement public à caractère administratif. En effet, depuis fin 2008, l’ANPE en tant que tel n’existe plus ! Désormais il faut parler de Pôle emploi. Alors qu’en 2013, l’entité avait vu son budget de fonctionnement augmenter, qui passait de 1,36 milliard d’euros à 1,47 milliard d’euros, on ose espérer qu’il ne soit pas, même en partie, destiné à combler les errances qui avaient cours au sein de l’ANPE d’antan : absentéisme du personnel, erreur de calcul des traitements...

Il en est de même pour la gestion des agences habilitées pour l’adoption, qui révèlent des problèmes graves. En effet, les OAA sont habilités à oeuvrer dans le domaine de l’adoption pour une durée illimitée. Bien qu’il puisse y avoir un retrait d’habilitation, encore faut-il pour cela qu’il existe une constatation des problèmes.

Autrement dit, on attend les drames pour agir..., plutôt que de les éviter en établissant des contrats à durée déterminée liant l’autorisation de l’Etat et l’organisme concerné. Cela permettrait des contrôles réguliers et des remises en question constantes. D’autant plus que l’adoption n’est pas un sujet qu’il faut prendre à la légère, et que derrière les dossiers, il y a des personnes qui souhaitent construire une famille. On ne peut donc pas se permettre d’être seulement réactif et il faut plutôt agir en amont.

Le cas de l’ANR est un peu différent. En effet, la Cour soulignait la nécessité de maîtriser l’accroissement des effectifs, recommandation qui n’a pas été respectée. Cependant, depuis 2008, l’agence a connu des baisses budgétaires où semble- transparaître aujourd’hui une incapacité - à soutenir un nombre de projets supérieur à ceux qu’elle pouvait financer peu après sa création, selon les travaux du Sénat.
En revanche, il intéressant de jeter un oeil sur les domaines sur lesquels, en fin de compte, l’ANR s’attarde le plus : le bien-être semble primordial en France !

Libertés et sécurité de l’Europe, de ses citoyens et de ses résidents. 0,83 %
Mobilité et systèmes urbains durables 2,44 %
Sécurité alimentaire et défi démographique 3,56 %
Énergie propre sûre et efficace 5,77 %
Sociétés innovantes, intégrantes et adaptatives 5,85 %
Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique 8,17 %
Défis de tous les savoirs 11,4 %
Stimuler le renouveau industriel 12,7 %
Société de l’information et de la communication 13,7 %
Santé et bien être 35,4 %

Source : Agence nationale de la recherche

Cette page est une section de :

Les Rapports de la Cour des Comptes
Beaucoup de bruit pour rien

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


Partager cet article :

Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

 css js

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies
F E R M E R

Newsletter hebdomadaire
Recevez gratuitement nos publications