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La Cour des Comptes et l’Armée française

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

XI L’armée

Les enjeux de la Défense nationale sont nombreux, que l’on entende ainsi la modernisation et la restructuration de l’armée, la cyber-défense ou encore la recherche et le développement. Pour autant ce ne sont pas les seuls éléments que l’on devrait analyser. La Cour des comptes s’est intéressée, à la fois à la politique propre du secteur de l’industrie de l’armement, mais aussi à certains points - économiques de la gestion de l’armée. Ce dernier point étant - tourné vers l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources allouées pour la défense.
- industrie de l’armement ;
- externalisation du ministère de la Défense ;
- pensions des anciens combattants ;
- le quart de place ;
- particularités des rémunérations des réservistes militaires.

A. L’industrie de l’armement

Les industries de l’armement de l’Etat, héritières des anciens arsenaux, comportent actuellement un service aéronautique (SIAé) au sein du ministère de la Défense, en charge de la maintenance du matériel aéronautique de l’armée, ainsi que trois sociétés : SNPE[1], Nexter[2] et DCN[3]. La Cour a formulé des recommandations concernant chacune de ces trois sociétés.

SNPE (Société nationale des poudres et des explosifs)

RecommandationSuivie
Il faudrait veiller à conserver, à l’issue des restructurations en cours, en 2009-2010, une participation significative dans (?) la propulsion à poudre, seul secteur stratégique de ce groupe. Oui de fait.
La SNPE a été rachetée par Nexter (100% à l’Etat).

Toutefois, il est à noter que dans sa réponse au rapport, le ministre de la Défense de l’époque ne voyait pas l’utilité de conserver une minorité de blocage au sein de la SNPE.

Nexter : successeur de l’entreprise publique Giat Industries.

RecommandationSuivie
L’Etat devra reconnaître le rôle dévolu à ce groupe en matière de maintien en conditions opérationnelles des matériels terrestres. Non officiellement

Nexter a élargi son groupe de fournisseurs, à l’exemple du rachat de Paul Boyer technologies, qui lui fournit des tenues de combat.

DNCS : la direction des constructions navales.

RecommandationSuivie
Le rapprochement des cultures avec Thales devra être mené à son terme, notamment dans le domaine de l’exportation. Non

En revanche, l’Etat envisage de revendre à Thales, elle-même détenue par l’Etat à hauteur de 30%, DCNS qui présente de très bons résultats financiers.
Par ailleurs, la Cour des comptes a également émis trois recommandations d’ordre plus général, dont on ne sait pour le moment si elles seront été suivies, ou pas.
- L’Etat devra approfondir sa réflexion sur le caractère stratégique du maintien en condition opérationnelle et de la fourniture des munitions.
- L’Etat devra mieux équilibrer les objectifs contradictoires de pérennité des activités industrielles stratégiques, compte tenu de ses objectifs de réduction des dépenses : l’Etat ne peut exiger, en effet, la poursuite d’activités qu’il n’est pas prêt à soutenir par ses commandes.
- L’Etat devra poursuivre avec les partenaires industriels français et internationaux, la recherche de ces restructurations nécessaires ; il devra veiller en outre, chaque fois que des enjeux stratégiques sont en cause, et que cela lui est possible, à conserver un bloc de contrôle au sein des nouvelles entités restructurées.

B. L’externalisation du ministère de la Défense

"L’externalisation vise, dans le secteur public, à confier à des sociétés spécialisées des tâches exécutées jusque là en interne, afin de permettre le recentrage des activités sur les missions, dites de "cœur de métier" , spécifiques à l’administration, la collectivité, ou l’organisme public concernés, et d’obtenir un service de qualité, identique ou supérieure, à un coût inférieur". C’est la définition qu’en donne la Cour des comptes.

RecommandationsSuivies
Clarifier la notion de « coeur de métier » ainsi que celle de « socle », lorsqu’il y est fait référence pour justifier le recours à des externalisations. Non
Développer une comptabilité analytique solide, en préalable indispensable à l’engagement d’un processus d’externalisation, pour pouvoir juger chaque projet sur ses mérites propres. Non
Toujours pas de comptabilité analytique à disposition pour l’année 2013.

C. Pensions des anciens combattants

Celles-ci concernent environ cinquante mille personnes- ayant combattu lors d’un ou de plusieurs des conflits suivants : Première guerre mondiale, deuxième Guerre mondiale, guerre d’Indochine, guerre d’Algérie.

La Cour s’était prononcée sur la fixité des pensions servies à tous les fonctionnaires et les militaires, qui n’avaient pas fait le choix de la nationalité française au moment de l’indépendance des territoires, anciennement sous - souveraineté française.

RecommandationsSuivies
Remettre de l’équité :
- Alignement automatique de l’indice permettant de garantir un égal accès au droit.
- Réintégration du dispositif des pensions mixtes de retraite dans un régime de droit commun permettant de garantir un égal traitement des pensionnés invalides et de leurs ayants cause.
- Alignement du régime de tous les pensionnés cristallisés et de leurs ayants cause, quel que soit leur lieu de résidence actuel, sur le régime de droit commun.
Suivi par une décision du Conseil Constitutionnel en 2010.

Effective pour la loi de finances pour 2011.

D. Le quart de place

Depuis la seconde moitié du XIX siècle, les militaires bénéficient de 75% de réduction pour leurs déplacements en transport ferroviaire. Le solde est réglé à la SNCF par l’Etat, à la fin de chaque année, par le biais d’une « indemnité compensatrice »

Évolution de l’indemnité compensatrice en millions d’euros :
2002 -> 143
2009 -> 192,4

On observe tout de même une hausse de 34,5% en seulement sept années ! Alors que, dans le même temps, l’armée a connu un dégraissage de 54 mille- postes de 2007 à 2012 !

De plus, d’ici 2019, 24 mille suppressions de postes sont encore prévues, qui ont été annoncées par le ministre de la Défense. Pour autant, il est évident que ce mécanisme est une bonne chose, - indispensable pour faciliter la mobilité des militaires entre le camp et leur domicile, que ce soit pour les fins de semaine ou les congés. Il faut noter que certains abus cependant ont été révélés...

- Les militaires, qui vivent en couple et ou ont des enfants peuvent demander une carte de famille. Les ayants droits bénéficient ainsi d’une réduction de 25 à 50%. Cependant pour ces cas, il n’existe pas de compensation réglée par l’Etat. Multiplions ce type d’avantages en nature, qui ne se retrouvent jamais sur les déclarations d’impôts bien sûr, par le nombre de régime spéciaux ! Dès lors devons-nous être surpris que les caisses de la SNCF soient chaque année déficitaires ? In fine c’est bel et bien l’Etat qui paie, donc, par voie de conséquence, les contribuables...

- A la fin du service avant la fin de validité de la carte, il existe toujours la possibilité de ne pas restituer celle-ci, et de l’utiliser jusqu’au bout sans impunité. L’armée n’a aucun moyen de le savoir, ni de désactiver une carte à distance. D’autre part, le contrôleur de la SNCF ne peut pas savoir si la personne est encore en service ou non.

- Il existe aussi des cartes vierges, utilisées frauduleusement. Là encore, le contrôleur de la SNCF n’a aucun moyen de savoir si celle-ci a bien été validée, ou non, par le service compétent de l’armée.

Outre les problèmes d’organisations propres à la gestion du mécanisme, il semble exister également un défaut d’équité :

- cet avantage est octroyé à vie aux généraux de la seconde section ;

- les gendarmes, le personnel du ministère de la Défense, la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon des marins-pompiers de Marseille, tous peuvent bénéficier de cet avantage... ; quand bien même, en dehors de ces cas précis, les personnes habiteraient à côté de leur lieu de travail... En ont-ils bien tous besoin ? Mais oui ! Pour partir en vacances !

RecommandationsSuivies
Moderniser la carte.

Améliorer la connaissance de la nature des déplacements.
Non
Aucun changement.

Il sera intéressant d’observer comment un tel système pourra perdurer, lorsque plusieurs opérateurs de transport ferroviaire seront concernés. L’ouverture du marché est actuellement prévue et actée pour 2017.

E. Les particularités des rémunérations des réservistes militaires

Ces rémunérations concernent environ soixante mille personnes et représentent une dépense pour l’Etat de 6,4 millions d’euros par an.

RecommandationsSuivies
Les rémunérations sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Il faut remédier à ce problème d’iniquité avec les militaires de carrière. Non

- Et même un non catégorique de la part du ministre de la Défense de l’époque (2011).
Un agent public qui est réserviste continue à percevoir son traitement pendant les jours d’opérations, en tant que réserviste-.

Au mieux, le salarié du privé recevra la différence de son employeur, en plus de la rémunération de la réserve, de façon à ce qu’à la fin du mois, il n’ait pas de baisse de salaire.

La Cour des comptes demande à remédier à ce problème d’iniquité entre les réservistes salariés du secteur privé et ceux du secteur public.
Non

L’une des conséquences évidente en est la surreprésentation des agents publics dans les réserves.

Conclusion

Chaque année le budget de la Défense subit des coupes budgétaires. Cependant, il serait peut-être plus avisé de hiérarchiser celles-ci, des abus étant observés, tel que celui de la rémunération- des réservistes et celui du quart de place, avant de toucher aux frais propres à la vie d’un camp militaire ! D’autant plus que l’utilité des réservistes pourrait être remise en cause. L’Etat français a déjà des difficultés budgétaires à envoyer des troupes sur les terrains d’opérations, mais il veut quand même conserver ses troupes de réserves : réserves de quoi !? Il faut dire que les militaires de carrière traitent ceux-ci plus comme des scouts que comme des soldats de soutien.

En 2014, le Ministère compte poursuivre la mise en oeuvre de ses importantes mesures d’économies sur le fonctionnement, 100 M€ environ, et - la masse salariale. Mais qu’en est-il des abus !? En apparence, l’Etat français préfère renflouer les caisses de la SNCF, elles-mêmes constamment en déficit, plutôt que de mettre un terme aux abus disproportionnés constatés par exemple sur le quart de place !

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Les Rapports de la Cour des Comptes
Beaucoup de bruit pour rien

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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