Victoire ! Des députés proposent une loi pour mettre en place la Flat Tax en France

Hervé Mariton ainsi qu’une vingtaine d’autres députés ont déposé, jeudi 7 juillet, une proposition de loi relative à l’instauration d’un impôt universel et proportionnel. Elle fait partie d’une stratégie globale de baisse des prélèvements obligatoires qui serait permise par la baisse des dépenses publiques. Plus de cent ans après l’introduction de l’actuel impôt sur le revenu, cette proposition est un pas important pour la modernisation de notre fiscalité et de notre économie.

L’exposé des motifs s’inspire beaucoup des travaux de l’IREF sur le caractère confiscatoire du système actuel d’imposition ainsi que sur les avantages d’une flat tax en France grâce à la mise en place de deux tranches, l’une au taux de 2 %, s’appliquant à la fraction de revenus inférieure à 10 000 euros, et l’autre au taux de 15 %, qui s’appliquerait à la fraction de revenus supérieure à 10 000 euros. La nouvelle imposition serait accompagnée de la suppression d’une multitude de niches fiscales.

Les auteurs de cette proposition de loi suggèrent que la mise en place d’une flat tax fasse tout d’abord l’objet d’une expérimentation au sein d’une collectivité d’outre-mer, comme celle de Saint-Martin. La réforme proposée s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2017. Voici l’article le plus important de cette proposition de loi :

Article 1er
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L’article 197 est ainsi rédigé :
« Art. 197. – I. En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« 1° 2 % pour la fraction inférieure à 10 000 euros ;
« 2° 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 euros.