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La Cour des Comptes et l’audiovisuel

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

VIII Service public de l’audiovisuel

La Cour des comptes s’est intéressée aux deux médias publics que sont France Télévision et France Monde, qui regroupe plusieurs chaines, ainsi qu’au mécanisme de la redevance audiovisuel.

A. France Télévision

L’examen de la Cour des comptes porte sur l’exercice 2004-2008. La Cour a procédé elle-même à un examen de résultat en 2012. Sur les huit recommandations d’ordre général, seule l’une d’entre elles a été suivie sur le principe...

RecommandationSuivie
Écarter du conseil d’administration les personnalités concernées par des intérêts susceptibles de créer des conflits avec ceux de France télévisions. Oui
Cette condition a été inscrite pour toute personne, avant intégration au conseil d’administration.

« tout administrateur est tenu d’informer le président ainsi que, le cas échéant, l’instance qui l’a désigné de toute situation le concernant susceptible de créer un conflit d’intérêts avec la société ou de nuire aux intérêts de celle-ci. L’administrateur s’abstient alors de prendre part à tout vote sur la question donnant lieu à conflit d’intérêts ».

Exemple de recommandations générales non suivies :
- mise en place d’un plan d’actions, précis et chiffré, sur les synergies et les économies attendues pour une rentabilité accrue.

Par ailleurs, la Cour avait formulé des recommandations sur l’information et la place des rédactions :

RecommandationsSuivies
Étendre la mutualisation des services au-delà des seuls moyens techniques. Non
Pour le moment, on envisage seulement la possibilité de regrouper, en une seule direction des reportages, les différentes rédactions nationales.
Veiller à l’interopérabilité des différents portails et sites Internet de l’information. En cours
Mais France Télévision avance que le personnel qualifié faisant défaut en cette matière elle a besoin en conséquence de faire appel à des spécialistes externes.
Unifier les règles encadrant la gestion des ressources humaines de l’information. Non
Inclure un critère économique dans la gestion de son offre d’information. Non
France Télévision rétorque qu’elle ne peut le faire, son seul critère de média public, devant être la qualité...
Optimiser ses coûts de production. Non
France Télévision se prétend décidée à optimiser ses coût de production, mais on constate qu’aucune action, avec un échéancier, n’est avancée.

B. Audiovisuel extérieur à la France (AEF)

Dès lors que l’on aborde le sujet de l’audiovisuel extérieur à la France, il s’agit en réalité de parler du groupe France Médias Monde, rebaptisé de ce nom, le 27 juin 2013. L’AEF est une société de holding regroupant France 24, TV5 Monde, RFI ainsi que sa filiale MCD « Monte-Carlo Doualiya ».

RecommandationsSuivies
Clarifier la conduite stratégique de l’Etat de l’AEF, en désignant une instance ministérielle. Non
Le ministère de la Culture et de la communication a une tutelle budgétaire.
Mais les ministères, chargés des Affaires Étrangères et des Finances, étant présents au conseil d’administration, ils exercent donc un rôle de co-tutelle.
Instaurer un cadre contractuel entre l’Etat et l’entreprise publique au travers d’un contrat d’objectifs et de moyens. Oui
Le 9 avril 2014, soit 5 ans après la recommandation.
Déterminer les priorités en termes géographiques et technologiques en investissant résolument le domaine multimédia.
(ou en s’introduisant dans ?)
Non

Au delà des recommandations de la Cour, quelques constatations peuvent être relevées sur ce groupement et sa gestion :

- surcoût du regroupement immobilier ;
- aide exceptionnelle de l’Etat en croissance d’années en années ;
- surcoût des plans sociaux ;
- plans d’affaires irréalisables.

Il est à noter de surcroit, que la Cour avait choisi pour titre de la partie concernant le bilan financier de la holding : « Une dérive massive ».

C. La redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle est une taxe créée en 1933, qui avait pour but de participer au financement des antennes publiques de radiodiffusion et de télévision.

En 2014, elle est à 133 euros en métropole, et à 85 euros dans les départements d’outre-mer.

RecommandationsSuivies
Améliorer la transparence des coûts budgétaires de l’audiovisuel public, grâce aux deux mesures, mentionnées ci-après : l’organisation d’un débat parlementaire sur le financement de l’audiovisuel public, en cas de moins values des recettes de la redevance par rapport aux prévisions budgétaires ; et l’imputation des remboursements de dégrèvements de la redevance à la mission Médias.

La ressource prévue par la loi pour être affectée au financement de l’audiovisuel public doit être affectée en priorité aux besoins croissants de ce secteur et aux difficultés financières éventuelles, sans naturellement qu’il soit dispensé des mesures d’économie et de rationalisation qui lui incombent. Le blocage nominal depuis 2002 du montant de la redevance correspond à une baisse en termes réels de l’ordre de 10%. Le principe du financement par une ressource déjà affectée semble difficilement compatible avec une érosion de fait de cette ressource.
Non

Aucune revue en la matière.

Conclusion

Même si le projet de loi organique relative à l’indépendance de l’audiovisuel public de 2013 allait dans le sens de certaines recommandations de la Cour des comptes, notamment avec le maintien de la publicité sur France télévision, force est de constater qu’encore une fois nous sommes bien loin, ne serait-ce que de 50%, des recommandations - de la Cour concernant son travail sur l’audiovisuel public.

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La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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