Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


La Cour des Comptes et le sport

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

VII Le sport

Les actions politiques menées à destination du sport sont regroupées au sein du ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et du Sport.

Ci-dessous les chiffres clés du secteur en 2012 :

- 180 mille- associations sportives inscrites dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 ;
- 1 649 associations sont affiliées à des fédérations sportives ;
- 500 000 membres, dont 50% ont moins de 18 ans ;
- plus de 230 000 détenteurs d’une licence ;
- 15 commissions techniques nationales gèrent les activités culturelles, artistiques et socio- éducatives.

Trois thèmes ayant fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes seront abordés ici :

A. Les fédérations sportives

RecommandationsSuivies
Renforcer la mutualisation, au sein de chaque discipline, entre le secteur professionnel et le secteur amateur. Non
Mettre en place une plus grande solidarité entre les sports, par le biais d’un mécanisme prenant en compte l’ensemble des droits commerciaux obtenus dans le cadre de la délégation accordée aux fédérations sportives. Non
Les droits de retransmissions cédés depuis l’étranger à des diffuseurs français échappent aux prélèvements de la taxe Buffet[1] :
- élargir l’assiette, afin de « toucher l’ensemble des recettes générées par la commercialisation des droits de retransmission des compétitions sportives ».
Non
Amendement voté pourtant en 2013, mais celui-ci a été rejeté par le Conseil Constitutionnel, le 29 décembre 2013.

Fédérations agréées :
- France : 117
- Allemagne : 60
- Italie et Espagne : 64

La Cour ne recommande pas, mais suggère, d’être plus sélectif dans ses interventions. La réponse du Ministère dans la ligne du rapport est sans équivoque : Non, les dépenses sont toutes bien nécessaires.

Alors que la France présente pratiquement deux fois plus de fédérations sportives, agréées, qu’en Allemagne, pour une population moins nombreuse d’environ 15 millions de personnes, aucune remise en question n’est en cours. Pourtant, cette différence semble anormalement élevée.

B. Les arbitres sportifs

Le code du sport régit l’organisation des fédérations et de leurs sports. La Cour des comptes s’est intéressée à une loi en particulier, qui semble surprenante dans le contexte du débat permanent sur l’égalité et la justice sociale.

RecommandationsSuivies
Supprimer la Loi n°2006-1294, du 23 octobre 2006, portant diverses dispositions relatives aux arbitres :
- exonération des cotisations sociales pour les indemnités des arbitres, si celles-ci sont inférieures au seuil de 14,5% de la Sécurité sociale (soit 5020 € en 2010).
Non
Rendre plus fiable le régime déclaratif :

remédier à l’exonération fiscale.
Les arbitres doivent déclarer eux-mêmes si leurs rémunérations dépassent le plafond, et non l’organisme payeur !

remédier à l’exonération des cotisations sociales.
Depuis un décret de 2007, là encore il revient aux arbitres d’informer les fédérations, ou les ligues professionnelles, du dépassement du plafond ; mais en pratique le voeu de la Cour des comptes n’est pas respecté.
Non

Non

Même si elle reconnaît la difficulté de la tâche, la Cour estime le coût de ces exonérations :

- fiscales : 15 à 24 millions d’euros par an ;
- sociales : 32 à 39 millions d’euros par an

Par ailleurs, la Cour souligne le manque d’homogénéité des travaux menés par les administrations en charge :

- Direction de la sécurité sociale (DSS) ;
- Direction de la législation fiscale (DLF) ;
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

En effet, ces administrations ne présentent pas les mêmes rapports de situation, notamment sur le nombre total d’arbitres, ni même sur le nombre d’entre eux qui perçoivent une rémunération. Dès lors les chiffres, présentés ci-dessus, sont ceux de l’administration, qui estime le coût de ces exonérations à minima.

Si l’on se réfère aux chiffres de la DSS pour le coût de l’exonération sociale, l’estimation ne tombe plus à 32 millions d’euros par an, mais à 114 millions d’euros...

Il est à noter que ce mécanisme ne tend pas uniquement à favoriser les arbitres en tant que tels, mais également les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions qui, tous sont de ce fait exonérés d’une partie des cotisations patronales de la Sécurité sociale.

C. Le droit à l’image collective

Ce dispositif fiscal, en vigueur depuis février 2005, permet ainsi une exonération de charges sociales, salariales et patronales, qui va jusqu’à 30% de la rémunération brute des professionnels du football, du rugby, du basket, du hand et du volley, pour le motif que le sportif concourt à la valorisation de l’image collective du club.
Les partisans de ce dispositif faisaient, et font toujours valoir, son importance, afin de pérenniser la compétitivité des clubs professionnels français face à leurs concurrents espagnols, anglais ou italiens.
La crise ayant fait son œuvre, des voix se sont élevées, tantôt sur la base d’arguments économiques, tantôt sur la base d’arguments politiques, afin d’obtenir la suppression du DIC.

RecommandationsSuivies
Supprimer le dispositif.

Réaffecter les crédits libérés sur des actions mieux coordonnées avec les objectifs assignés au programme « Sport » par les pouvoirs publics.
Oui
Supprimé en 2010, avec dans certains cas un maintien- jusqu’en 2012.

Pas d’élément à notre disposition,
mais dans le contexte budgétaire actuel de l’Etat, il est permis d’en douter.

Selon la Cour des comptes, ce dispositif aurait coûté environ 95 millions d’euros de 2005 à 2009 !

Conclusion

Aucune des recommandations de la Cour des comptes au sujet des fédérations sportives et des arbitres sportifs n’a été suivie. Par ailleurs, quelle explication peut-on donner au fait d’avoir presque deux fois plus de fédérations sportives qu’en Allemagne ?
Le Ministre avait répondu à la Cour que toutes les dépenses étaient bien nécessaires ; mais -aurait-il répondu de la même manière pour ce qui concerne les exonérations fiscales et sociales des arbitres sportifs !? Une information répandue dans le public sur ce mécanisme permettrait de - juger de la réaction de la population dans le contexte actuel d’asphyxie fiscale...

Cette page est une section de :

Les Rapports de la Cour des Comptes
Beaucoup de bruit pour rien

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


Partager cet article :

Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

 css js

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies
F E R M E R

Newsletter hebdomadaire
Recevez gratuitement nos publications