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"Une République exemplaire"
40 000 travailleurs au noir à la Justice

Selon un rapport des inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales, rendu à l’été 2014 mais révélé seulement dans Le Canard enchaîné, quelque 50 000 « collaborateurs occasionnels du service public » seraient employés « au noir » par différents ministères, dont « 40 500 pour le seul ministère de la Justice » qui les considèreraient comme des prestataires de services alors même qu’ils sont appelés à intervenir quotidiennement pur les ministères concernés.

Selon le rapport, « le ministère de la Justice n’applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA ». Le Ministère de la Justice est ainsi probablement en France et vu sa taille, le premier fournisseur de travail au noir en France. Rappelons en effet pour mémoire que les effectifs "officiels" de ce Ministère n’excédent pas 80 milliers d’agents et donc que c’est au total une part très significative de ses véritables effectifs que le Ministère dissimulerait tant à la vue de la loi qu’à l’assiette des cotisations sociales et des impôts . Et quoi qu’en dise la Garde des Sceaux qui n’en est pas à une approximation près, ce n’est sans doute pas à elle qu’on doit cette révélation. En effet, elle est depuis plus de trois ans à la tête du Ministère et même si comme elle le prétend, c’est elle qui a lancé dès son arrivée en responsabilité diverses inspections, aucun auditeur sérieux ne peut penser que pendant près de 40 mois, il ne soit rien sorti de ces inspections diligentées par les corps les plus prestigieux de l’Etat, ni que la Cour des comptes - qui aurait dû être dés l’origine informée de ces doutes circonstanciés et rémanents - soit restée coite trois ans durant. Donc, d’une manière ou d’une autre non seulement :

> le pouvoir a certainement dissimulé de manière fort prolongée une irrégularité majeure commise en parfaite connaissance de cause, puisque – cerise sur le gâteau et probablement pour acheter leur silence – il réglait aux « travailleurs » concernés la rémunération convenue augmentée d’un forfait de charges sociales,

> mais encore par son inaction pendant 40 mois, il a concouru à l’aggravation significative de la fraude , au point que les premières évaluations estiment aujourd’hui et sans garantie à quelque 500 millions d’euros le coût de la régularisation.

En réalité, ce n’est donc probablement pas un tardif sursaut de conscience de la Ministre qui a provoqué cette stupéfiante révélation, mais plus simplement la volonté déterminée d’un certain nombre de prestataires qui se sont estimés spoliés de porter l’affaire en justice et de recourir pour ce faire aux services d’un avocat. Dès lors, la dissimulation n’était plus de mise et l’affaire a éclaté au grand jour, sans pourtant que personne ne se soucie de toutes ses implications et notamment de l’état de délabrement avancé qu’elle trahit dans la manière dont nos élites politiques et administratives conçoivent à l’écart, en marge et très au-dessus des lois, le service public si symbolique de la Justice.

Commençons par les fonctionnaires chargés de gérer ce Ministère : pour ne pas être immédiatement détecté dans une administration qu’on suppose saine par ailleurs, le travail au noir implique des circuits de financement parallèles et, à moins d’une ou plusieurs caisses noires que l’on n’ose quand même pas imaginer, le règlement en liquide exige ordinairement que l’on maquille peu ou prou la nature de la dépense, voire qu’on la cache, pour éviter le rejet immédiat par le contrôle financier d’abord, par le comptable public ensuite, d’un crédit visiblement non budgété. En dehors de l’altération ou de la dissimulation probable de la preuve et sous réserve de plus ample informé, on se trouve donc dans une démarche qui risque fort de dégager des relents de faux en écriture privée, voire même en écriture publique. Par ailleurs, en raison même de l’ampleur et de la durée de la fraude, les mêmes fonctionnaires auront bien du mal à nous convaincre qu’ils ne connaissaient absolument pas le caractère parfaitement mensonger des déclarations fiscales et sociales qu’ils remplissaient et dont la signature - déléguée ou pas - de la Ministre couvrait les trop nombreuses omissions. La fraude fiscale et sociale, ainsi que l’incitation d’autrui à ces mêmes fraudes, sont donc tout à fait patentes. D’autre part, ces circuits particulièrement troubles pourraient bien ouvrir la voie à une gestion de fait des deniers publics qui devrait déclencher les interventions conjointes (et bien tardives) de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire, avec peut-être de ci, de là, quelques arrêts de débet et quelques condamnations bien senties. Enfin et pour faire court, tous les budgets et tous les comptes publics présentés ces dernières années par le Ministère étaient sciemment et absolument faux, car selon un vieil adage "la fraude corrompt tout". Ils ne fournissaient en rien l’image sincère et fidèle exigée par les standards internationaux, sciemment minorés qu’ils étaient dans leurs dépenses et probablement aussi dans leurs recettes. Ceci montre bien qu’en France et à l’inverse de la Grèce, nous n’avons pas besoin de Goldman Sachs pour falsifier nos comptes publics nationaux et européens. Bien entendu, cette tardive révélation ne devrait pas laisser de marbre les autorités européennes chargées de vérifier la fiabilité des budgets et des comptes de la France.

Inutile de dire qu’en prend également un coup l’examen approfondi de la fiabilité du contrôle interne en place dans l’entité auditée, préalable obligatoire de toute certification sérieuse de ses comptes annuels ! Car du côté des contrôles et de la certification des comptes publics, le bilan n’est pas plus flatteur. En effet, on n’imagine pas que les corps d’inspection interne dont est doté chaque Ministère, l’Inspection générale des Affaires Sociales si regardante sur les cotisations sociales des entreprises, l’éminente Inspection des Finances d’ordinaire si pointilleuse en d’autres domaines, aient toutes pu rester si longtemps l’arme au pied alors que la maison brûlait et qu’on a du mal à croire qu’il n’y ait pas eu ici ou là quelques mouvements d’humeur révélateurs chez les prestataires concernés. Mais il y a pire : la Cour des Comptes. En effet comment admettre que cette dernière qui est en quelque sorte le commissaire aux comptes de l’Etat ait pu, sans exiger de régularisation immédiate, passer durant de si longues années à côté d’une telle fraude perpétrée en plein cœur de la Justice et chevillée au centre même de son fonctionnement quotidien ? Certes, à partir de l’obligation de sincérité qui lui incombe, l’ordonnateur lui-même doit spontanément s’ouvrir à son auditeur des options particulières qu’il a pu prendre dans sa gestion et qui comportent notamment des risques contentieux ou de redressement fiscal ou social justifiant normalement l’ouverture de provisions. Mais enfin quelle que soit la teneur de cette déclaration, il incombe à l’auditeur de lancer le filet de ses contrôles de telle manière qu’aucune fraude importante, aucune altération significative des comptes ne puisse lui échapper. Seule excuse éventuelle pour le réviseur, mais certainement pas pour le Ministère : établir que la duplicité de son interlocuteur a été telle, que le montage frauduleux a été si bien conçu et qu’il demeure si discret qu’il défie victorieusement la vigilance d’un auditeur sérieux, compétent et expérimenté.

Sans que nous osions du tout prétendre à l’exhaustivité au terme de ces quelques lignes, on voit donc que la brusque révélation de ces 40 000 travailleurs au noir œuvrant pour ce qui devrait être le plus insoupçonnable des Ministères pose de nombreuses et graves questions, très au-delà de ce que les médias ont cru devoir en rapporter. Elle trahit surtout une lente et préoccupante dérive de nos institutions publiques en montrant qu’en tablant sur la faiblesse des contrôles et l’absence générale de sanctions, elles n’hésitent pas le cas échéant à recourir à des formes assez grossières de fraude ici et de passe-droit ailleurs, qui ne cadrent pas vraiment avec le discours officiel sur les valeurs républicaines dont on nous rebat sans cesse les oreilles. En effet, voici déjà un peu plus de trois ans, un candidat issu de la Cour des comptes qui n’est autre que le Président actuel de notre République nous avait promis une République exemplaire. Avec cette affaire sans précédent dans les annales pourtant riches des coups tordus et des combines à quat’ sous, on peut dire que nous sommes servis et bien servis.

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Messages (7)

République exemplaire

le 7 septembre 2015, 19:34 par Denis de Bièvres

Faites ce que je dis ...
L'administration française si prompte à punir les entreprises privées qui font des manquements à la loi illustre ici cet adage.
Quand ce pays cessera-t-il de distinguer deux types de citoyens ?

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Et alors !!

le 8 septembre 2015, 08:58 par Fil

Alors d'accord ! L'état a fauté une fois de plus !
Mais quel est l'intérêt de cet article de vouloir ainsi enfoncer le clou ? Car si vraiment il y a un rattrapage fiscal a exercer ici, les 500 millions d'Euros de régularisation : Où croyez-vous donc que l'état va aller les pêcher si ce n'est par le biais de nouveaux impôts directs ou indirects (nouveaux radars sur la route, etc...) pour nous pourrir encore un peu plus la vie ?
L'état a fauté, soit ! ...mais ça on le sait déjà car de toute façon, il ne sait faire que ça.
Or là pour le coup, de passer sous silence cette "égarement" de plus de l'état, ça ne peut qu'éviter de nous enfoncer davantage financièrement (et moralement).

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Travail au noir ; pas sûr

le 8 septembre 2015, 09:23 par Ninon

Je pense que ceux qui se nomment collaborateurs occasionnels su service public ne doivent pas être assimilés à des salariés, mais sont plutôt des indépendants, pouvant éventuellement choisir le statut d'auto entrepreneurs si leur activité est faible. Ils n'ont donc pas à réclamer une quelconque régularisation. Par contre, s'il y a 25000 traducteurs, cela impliquerait qu'il y a beaucoup d'étrangers devant la Justice, mais là, Tobirat se tait.

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deux poids, deux mesures

le 8 septembre 2015, 14:22 par dominogris

Je n'ose pas imaginer le tollé médiatique s'il s'était agi d'un(e) ministre de Sarkozy !

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Eléments de réponse à Ninon

le 11 septembre 2015, 19:38 par Thierry BENNE

Le fait que le statut de collaborateur occasionnel de service public ne soit pas clairement défini par la loi (on félicite une fois de plus notre Parlement tout entier pour la qualité de son travail …) n'empêche qu'en réalité, fiscalement et socialement, il n'existe qu'une seule option :

> soit le vacataire travaille dans le cadre d'un lien de subordination, auquel cas on ne voit pas vraiment comment il peut échapper au statut de salarié, aux cotisations sociales (retraites notamment dont l'Etat fustige à si bon compte le déficit !) et fiscales, patronales et ouvrières qui s'y attachent et à l'intégration de ses rémunérations dans ses revenus pour l'imposition spécifique à la CSG et à l'impôt sur le revenu ;

> soit le prestataire bénéficie d'une certaine liberté et d'une marge concrète d'initiative dans son travail et il relève alors normalement du régime social des indépendants, à la fois en étant assujetti au régime social des indépendants (RSI), en acquittant la tva sur des prestations qui ne bénéficient apparemment d'aucune exonération expresse et bien entendu en soumettant enfin expressément ses revenus à la CSG et à l'impôt sur le revenu.

Quant au statut spécifique d'auto-entrepreneur appelé à la rescousse, il est d'une part - comme vous le soulignez - limité à un chiffre d'affaires annuel relativement faible et en outre il oblige normalement ses ressortissants à souscrire spontanément dans les délais leurs déclarations notamment annuelles, ce qui ne semble pas avoir été précisément le cas.

On remarquera aussi sur cette question le peu d'ardeur des inspections générales, sociales et fiscales, ainsi que le silence fort embarrassé de la Direction Générale des Finances publiques d'ordinaire beaucoup plus prompte sur des redressements moins nombreux et moins importants, pour peu qu' ils n'impliquent pas l'Etat lui-même.

Trois compléments importants enfin : d'une part selon les spécialistes, la situation préexistait depuis une quinzaine d'années, d'autre part la Cour des comptes, malgré un récent rapport en 2011 sur les frais de justice, n'avait pas cru devoir se saisir de la question bien qu'elle mit en cause l'authenticité de sa certification et le comble:le rapport d'inspection dénonçant cette fraude d'Etat remonterait à l'été 2014, ce qui veut dire que pendant plus d'un an et sans doute avec le concours des plus hautes autorités de l'Etat, Madame Taubira (qui n'en est pourtant pas à une leçon de morale près vis-à-vis de ses détracteurs) aurait soigneusement caché à l'opinion le comportement parfaitement répréhensible de son Ministère et le sien propre.

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ELEMENTS DE REPONSE A FIL

le 11 septembre 2015, 20:22 par Thierry BENNE

Le droit, surtout public, n'est pas fait que de sommes d'argent et il tire son fondement d'un certain nombre de principes jugés essentiels et dont la violation appelle normalement une réaction et le cas échéant une sanction. Réduire le droit à son efficacité financière, c'est donc l'amputer d'une partie essentielle de son assise et provoquer à assez court terme sa disparition pure et simple.

Au cas particulier, un certain nombre de citoyens, dont notamment ceux qui acquittent encore un impôt sur le revenu, peuvent s'intéresser à ce très curieux raté de la Cour des comptes passée en 2011 dans son rapport sur les frais de justice à côté de la question, au silence fort suspect de la Direction Générale des Finances publique et plus généralement à la conspiration du silence maintenue pendant près de quinze ans dans la sphère publique et apparemment depuis un an par la Garde des Sceaux elle-même.

Le citoyen peut être également attentif à la suite donnée à ce véritable scandale, qui devrait normalement obliger la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et pourquoi pas le juge pénal lui-même, à explorer et le cas échéant à mettre en oeuvre les procédures qui visent par exemple, la gestion de fait, la fausse déclaration, le faux en écritures privées ou publiques, l'incitation à la fraude fiscale et sociale, la falsification consciente de budgets et de comptes annuels publics et enfin la couverture de ces mêmes délits durant de longues années au sein même du Ministère de la Justice ! Il sera intéressant aussi de se poser la question de savoir si des fautes répétées et d'une telle gravité relèvent directement des fonctions des intéressés ou si au contraire, au regard notamment du principe selon lequel la fraude corrompt tout, elles en constituent un acte parfaitement détachable...

Bien sûr, de nombreux scandales par le passé ont été absous ou blanchis dans des conditions plus que critiquables.Il reste qu'il n'existe pas de démocratie durable dans un pays où le niveau d'écoeurement des citoyens atteint le niveau critique où ils se disent que le pouvoir peut de toute manière tout faire, puisqu'en définitive rien ne sert plus à rien. Mais évidemment le risque existe qu'avec la collusion du Parlement, le Gouvernement se livre à un de ces tours de passe-passe qui depuis des décennies discréditent complètement la classe politique aux yeux de trop nombreux citoyens.

En tout cas il est improbable que cette sinistre affaire peu flatteuse pour notre image permette à la France de regagner quelque place que ce soit dans le classement des Etats les plus vertueux dressé chaque année par l'ONG Transparency International, où notre pays partage avec le Qatar une fort médiocre vingt-sixième place.

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