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Taxe sur l’avidité ou taxe sur le talent ?

Le contrôle de la rémunération des dirigeants confine à l’obsession politique. Lois et décrets se succèdent sans discontinuer pour empiler des limites, des interdictions, des sanctions.

L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27 novembre 2008, a soumis en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/RDS les indemnités de départ versées aux dirigeants lorsque leur montant dépasse 30 fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 1 M€.

Le 20 avril 2009, la loi de finance rectificative pour 2009 a complété une loi du 16 octobre 2008, dite pour le financement de l’économie, pour interdire les stock-options et actions gratuites aux mandataires sociaux des sociétés aidées par l’Etat par souscription à leur capital ou prêts spéciaux. Deux décrets des 30 mars et 20 avril 2009 sont venus compléter le dispositif pour préciser également les conditions dans lesquelles doit être fixée la rémunération variable des mandataires sociaux de ces entreprises.

Aux Etats Unis le programme TARP dispose que les mandataires sociaux des entreprises secourues par le Gouvernement ne peuvent pas recevoir certaines formes d’intéressement avant que leur société n’ait remboursé les sommes empruntées. Cette règle a eu d’ailleurs le mérite d’inciter certaines banques à renoncer aux aides gouvernementales ou à les restituer le plus vite possible.

Si l’Etat apporte de l’argent à des entreprises, il n’est pas anormal qu’il fixe ses conditions. Il aurait néanmoins mieux fait d’en décider contractuellement et préalablement plutôt que d’imposer ses règles d’autorité et après avoir accordé sa manne.

Il est plus contestable qu’au travers de ces dispositions légales et réglementaires il soit interdit de lier la rémunération variable de ces dirigeants au cours de bourse de leur entreprise et de verser ladite rémunération « si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur » (décret du 20 avril). Il s’agit en quelque sorte de figer les situations industrielles, à l’encontre de toute règle de bonne économie qui exige parfois qu’on puisse fermer des usines pour en ouvrir d’autres.

Taxe sur l’avidité ?

Pire, la tentation existe désormais d’étendre la réglementation aux entreprises privées, sur le modèle de la « loi sur les gros salaires », votée le 9 septembre 2008 aux Pays Bas, qui gère les rémunérations par l’impôt. Les dirigeants des sociétés cotées à Amsterdam sont astreints depuis le 1er janvier 2009 à quatre nouvelles règles :

> En plus de l’impôt sur le revenu, ils sont imposés à 30% sur leurs primes s’ils gagnent plus de 500 000 euros annuels nets et si ces primes dépassent leur salaire annuel ;

> Leurs avoirs en actions dans leur propre société sont gelés dès l’ouverture des négociations sur un éventuel rachat de leur entreprise ;

> Les sociétés s’exposent à une lourde pénalité : 15% d’impôt supplémentaire sur leurs bénéfices-, si le salaire du P-DG est augmenté quelques mois avant son départ afin de gonfler artificiellement sa retraite ;

> Enfin, les administrateurs de fonds d’investissement sont taxés à hauteur de 25% sur les bénéfices tirés de leurs actions dans leur propre société.

En Allemagne, le gouvernement voudrait présenter un projet de loi qui obligerait les dirigeants de sociétés cotées à conserver leurs stock options 4 ans au lieu de 2 actuellement.

En France, déjà les dirigeants des sociétés cotées ont été astreints à des règles draconiennes concernant les stock-options, qu’elles ne peuvent accorder à leurs mandataires sociaux que si tous les salariés sont bénéficiaires d’un intéressement sous cette forme. Le gouvernement les a invitées en outre avec une fermeté qui voisinait la contrainte à suivre les recommandations émises, elles aussi sous une pression politique forte, le 6 octobre 2008 par le MEDEF et l’Afep en matière de politique de rémunération.

Taxe sur les talents

Certes, il y a eu des excès, notamment dans le mode de calcul de certains bonus sur la base des profits à très court terme de l’entreprise. Est-ce pour autant qu’il faut interdire les bonus ? Tétanisées, les banques limitent leurs « incentives » et augmentent les salaires fixes, parfois dans des proportions considérables. Le remède apparaît pire que le mal.

Certes, il est également choquant que certains PDG ayant échoué à conduire leur entreprise en soient remerciés en recevant des indemnités conséquentes. Mais est-ce à l’Etat de venir dicter sa loi en la matière ? En 1984 rappelle The Economist (30 mai 2009), le gouvernement américain avait voulu plafonner les indemnités de licenciement à trois fois le salaire annuel en établissant une taxe spéciale sur les sommes dépassant ce seuil. L’effet de cette mesure fut surtout d’augmenter le montant des indemnités négociées pour y inclure le montant de la taxe spéciale supportée par les bénéficiaires ! En 1993 le montant des salaire déductibles des dirigeants a été limité à 1M$ : les salaires inférieurs à ce montant ont eu tendance à être rehaussés jusqu’à ce niveau et aux rémunérations au-delà de cette limite ont été substituées des plans de stock options et autres formes d’intéressements non soumises à ce dispositif !

Pourquoi la loi déciderait-elle de la rémunération des patrons ? Et si elle le faisait, pourquoi ne conviendrait-elle pas aussi de celle des autres salariés, et du prix du pain et du prix de tous les autres produits ? Le contrôle des rémunérations est un engrenage sans fin où la société risque de se perdre au nom des bons sentiments.

La seule question qui vaille lorsque la société a des actionnaires minoritaires est de savoir si la rémunération des dirigeants est bonne pour l’entreprise, si elle est au bon niveau d’incitation au travail et au succès. Et c’est moins l’Etat qui peut et qui doit répondre à cette question que les actionnaires.

L’Australie s’est engagée dans une réforme requérant l’approbation des actionnaires pour toute indemnité de départ de l’entreprise représentant plus d’un an de salaire du dirigeant concerné. Aux Etats Unis, la SEC a proposé que les actionnaires détenant au moins 1% ou 3% du capital, selon la taille de l’entreprise, puissent nommer des administrateurs issus de leurs rangs dans les conseils d’administration.

Les minoritaires pourraient être autorisés à désigner des représentants dans les comités de rémunération ou encore, les actionnaires pourraient demander à voter la rémunération de leurs dirigeants dans les assemblées générales des sociétés non cotées comme dans celles des sociétés cotées. Les actionnaires seront de meilleurs chiens de garde de leurs propres intérêts que l’Etat. L’assemblée générale de Royal Dutch Shell vient de rejeter une résolution sur la rémunération 2008 des cadres du géant pétrolier. Belle leçon.

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