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TVA sociale : l’IREF propose de réformer la protection sociale

La TVA sociale, outre ses conséquences incertaines sur le pouvoir d’achat, et ses modalités protectionnistes, ne peut suffire à compenser les déficits de la Sécurité Sociale. L’IREF propose qu’on aborde le fond du problème : la réforme de la protection sociale, dont le coût plombe la compétitivité de la France.

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé l’instauration d’une TVA sociale (une hausse de la TVA) contre un allègement de certaines charges sociales. Ses effets seraient minimes car ce sont toujours les contribuables qui en subiront les conséquences. En gros, il s’agit de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Mieux vaut une vraie baisse des charges sociales accompagnée d’une suppression des réglementations qui pèsent sur le travail. Concernant la TVA, l’IREF a fait des propositions dans un rapport réalisé avec l’Institut Thomas More et intitulé « Réforme fiscale : 4 propositions pour une action claire et audacieuse ».

Le poids des charges sociales

La TVA été rehaussée de 16 à 19% en Allemagne en 2007. Le 1er janvier 2011, elle est passée à 20% au Royaume-Uni, en augmentation de 2,5%, mesure qui devrait rapporter de l’ordre de 15 milliards d’euros aux caisses de l’État. La France devrait-elle procéder aussi à une hausse de sa TVA ?

Il est certes vrai que la France est l’un des pays au monde qui impose les charges sociales les plus élevées, avec, en 2008, des cotisations employeurs et employés s’élevant à 317 milliards d’euros. Les cotisations sociales peuvent représenter jusqu’à 80% du salaire net, voire plus, ce qui pénalise les salariés et renchérit considérablement le travail français.

Mais il n’est pas certain que la baisse de quelques points des cotisations sociales soit répercutée dans les comptes des entreprises. Une partie, et peut-être significative, ferait sans doute l’objet d’âpres négociations salariales pour obtenir des augmentations de rémunérations. A terme, il pourrait s’agir d’un coup d’épée dans l’eau, d’une mesure pour rien.

La TVA, quoiqu’il en soit, restera un impôt. Son augmentation pèsera dans tous les cas sur les contribuables, éventuellement sur ceux qui achèteront les T-shirt chinois devenus plus chers mais toujours meilleur marché que les « made in France ».

Des recettes insuffisantes

Les recettes dégagées par 2 ou 3 points de TVA sont incapables de compenser les surcoûts des charges sociales. La TVA représente en France un produit net estimé en 2010 à 126,8 milliards d’euros, soit 49% des ressources fiscales de l’État. L’augmentation de 1 point de la TVA à 19,6%, à 5,5% ou à 2,1% représenterait respectivement 5,9, 2,6 ou 0,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires. L’augmentation de 3 points ne permettrait de récolter « que » 27,3 milliards d’euros, sous réserve des contre-effets en matière de consommation liés à cette hausse de la TVA. Ce produit supplémentaire compenserait à peine les allègements de charges sur les bas salaires (22 milliards d’euros) et le déficit annuel des régimes sociaux (7,4 milliards d’euros en 2011).

Regarder du côté des niches

Avant d’augmenter la TVA pour compenser des charges sociales, ce qui serait financièrement peu efficace, il parait préférable de supprimer la plupart des niches. Leur suppression est même d’abord affaire d’équité avant d’être un enjeu financier. Car toute niche est une exception accordée à quelques-uns au détriment de tous les autres. Au total, les niches totalisent sans doute près de 100 milliards d’euros. Il n’est pas aisé de déterminer exactement le gain que représenterait la suppression de toutes les niches fiscales, car leur économie serait elle-même affectée par la réforme. Mais il est raisonnable de penser que le gain lié à l’annulation de toutes les niches fiscales et sociales ne devrait pas être inférieur à 80 milliards d’euros. C’est beaucoup plus que la TVA sociale de Nicolas Sarkozy.

Mettre fin aux monopoles de la Sécurité Sociale

Reste enfin, et c’est la proposition majeure de l’IREF à réduire les charges sociales en mettant fin aux monopoles de la Sécurité Sociale (sur l’assurance maladie, l’assuranc chômage et les retraites) qui nous valent d’avoir la « protection sociale » la plus coûteuse du monde pour des prestations en baisse constante. En particulier les travaux de Jacques Garello et Georges Lane « Futur des Retraites et retraites du Futur » (éditions de l’IREF, Presses Universitaires d’Aix en Provence, trois tomes) démontrent que la facture des retraites serait abaissée de moitié si on sortait du piège de la répartition.

Au lieu de déshabiller Pierre pour habiller Paul, il vaudrait mieux leur laisser à tous deux de quoi s’acheter des vêtements décents.

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Messages (8)

Absurde !

le 2 février 2012, 11:03

La TVA sociale : encore une absurdité supplémentaire...

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Charges payées par les employeurs...

le 7 février 2012, 08:52

Un gros problème qui plombe la sécu est le RETARD de payement des charges par certains employeurs (TVA, cotisations sociales, URSSAF...).

Ce retard global a été estimé à environ un trimestre. L’état en tant qu’employeur, n’est pas non plus exemplaire de ce côté là.

Si tous ces gens étaient réglos, le déficit de la SECU serait déjà bien moindre.

Encore un autre point noir, pas négligeable non plus : la fraude réalisée par le personnel de santé (sur-facturation ou même facturations d’actes innexistants, sans parler de l’existence de certains réseaux de fraude organisés) ; bien supérieure aux fraudeurs à la SECU individuels.

Alors demander des efforts à la grande masse qui a souvent de la peine à joindre les deux bouts ; c’est bien, mais il faudrait commencer par déjà balayer devant sa porte avant.

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Réforme de la protection sociale

le 7 février 2012, 13:10

Excellent analyse. Mettre fin aux monopoles de la Sécurité sociale est LA réponse adaptée à notre "système" obsolète..!.

Vous remarquerez que personne ne propose de mesures pragmatiques de nature à faire baisser MASSIVEMENT nos dépenses publiques, élection oblige...!

Or, point de salut sans remise à plat de l’ensemble de toutes les mesures technocratiques, profondément teintées de "soviétisme", qui ont conduit la France depuis plus de 30 ans dans la situation actuelle.

L’avenir va réserver des surprises.

Puisse le ciel éclairer nos compatriotes...!?.

Thierry FOURGEAUD Consultant à 44100 - NANTES

Le 7 Février 2012

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Réformer la sécurité sociale

le 7 février 2012, 15:46

Mille fois bravo pour vos articles et en particulier concernant la sécurité sociale (cf celle d’Alsace Lorraine qui est beaucoup mieux gérée que la nationale).

Quels moyens avez-vous de vous faire entendre et de susciter un mouvement d’opinion qui bouscule nos politiques ? Ne pourriez-vous pas présenter un candidat à l’élection présidentielle ? Votre programme serait alors sans complexe sur la place publique et il y aurait peut-être de bonnes surprises ! JFG

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Vous avez raison

le 7 février 2012, 19:58

En France, on ne nous donne pas le choix. Qu’on le veuille ou non, on doit adhérer à un système de protection totalement obsolète et de moins en moins efficace. Il faut sortir une bonne fois de ce système de répartition digne des heures les plus glorieuses de l’ex URSS. Comme l’a proposé un internaute, pourquoi ne pas présenter un candidat de l’IREF à l’élection présidentielle ? Je voterai pour lui (ou elle) des deux mains. Amicalement ! SY

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sécu

le 8 février 2012, 12:50

Décomposition des recettes Maladie et Famille du Régime général

Recettes totales Maladie 140

dont : Cotisations 67.6

Impôts 67.4

dont CSG : 51.2

Recettes totales Famille 51.2

dont : Cotisations 33.4

Impôts et taxes 16 (environ

dont CSG:9.5

Cotisations Patronales Salariales

Maladie Taux 12.80% 0.75%

Recettes (en milliards d’euros) 64 3.6

Famille Taux 5.40% 0

Recettes (en milliards d’euros) 33.4 0

Trou de la sécu ? Cela demande un effort équitable de l’ensemble des intervenants : citoyen-cotisant, médecin, pharmacien, hopitaux, clinique. Bref, des réformes réelles et sérieuses, difficiles et forcements douloureuses ! Cela pour mettre enfin fin aux abus, gaspillages et fraudes qui gangrène notre système de santé. Seul une rupture avec nos folles dépense peu donner des résultats. Notre responsabilité collective doit faire l’objet d’un consensus droite gauche ! Par une prise de conscience de tous les Français. Les franchises ne sont que la 1er parties des efforts à réaliser. A suivre impérativement la mise en cause d’acquis et de mauvaises pratiques qui depuis 1945 perdures et que nous ne pouvons plus nous payer en 2009

C’est vrais l’état (nous à 50 % ) et un mauvais payeur ! Pour la sécu ! mais que le déficit soit dans les comptes de la sécu ou dans celui du budget ! c’est comme pour les crocodiles et les alligators , c’est Caïman pareil……………c’est notre déficit ! notre dette.

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avenir de l’assurance maladie

le 9 février 2012, 11:51

Aucune solution au problème de l’accroissement démesuré des dépenses de santé ne pourra être trouvée, tant que les responsables politiques n’auront pas intégré le fait qu’à la faveur du développement de l’assurance maladie, l’exercice médical est devenu aujourd’hui (d’ailleurs sans caractère vraiment péjoratif), un commerce comme les autres, dont la meilleure définition pourrait être : "engranger le plus d’argent dans le temps le plus court !". Or rien ne saurait justifier la volonté de faire fortune dans la santé publique. Et le vertige ne peut manquer de vous saisir, à l’observation du fait que les prescripteurs de soins sont précisément ceux qui les facturent : c’est le seul cas dans le secteur économique, où la maîtrise de la consommation est entre les mains des fournisseurs et non plus des clients, où l’ordonnateur des dépenses est celui qui les encaisse. Tôt ou tard l’évolution budgétaire de la Sécurité Sociale obligera à prendre conscience que, si l’exercice de la médecine est bien sûr une nécessité sociale, qui suppose une grande disponibilité et un constant dévouement, il ne devrait jamais s’imposer comme un commerce ou une industrie. On pourrait dire que l’on dépose sur la table un gros tas d’or (1 milliard tous les trois jours) en disant béatement aux acteurs de la santé : « servez-vous avec modération !

Certes l’exercice médical doit échapper à la fonctionnarisation et à la bureaucratie, mais il doit à l’évidence être rémunéré à la fonction, et non point à l’acte. Il y va de l’avenir de l’assurance santé.

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