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par Jean-Philippe Delsol

Plaidoyer pour la stabilité fiscale

Sans attendre la grande réforme fiscale annoncée, le budget 2011 introduit des changements qui aggravent le poids des impôts. Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, en dresse une liste complète et inquiétante. Il souligne les méfaits de l’instabilité fiscale, fruit de l’arbitraire législatif et source d’incertitude pour le contribuable. La vraie réforme serait, par contraste, une stabilité fiscale garantie par la loi.


Monsieur Dominique Strauss-Kahn se rappelle à l’opinion publique française en publiant dans Le Figaro ses recommandations économiques, comme pour faire savoir qu’il est toujours candidat potentiel à la présidence de la République.

Il souligne que « la politique monétaire doit… donner plus d’attention à la stabilité financière ». Mais en même temps, il évoque la fiscalité dans le cadre de « l’objectif commun de la politique budgétaire [qui] doit être de soutenir la création d’emplois et une croissance durable à moyen terme ». Et à ce titre il semble prêt à faire sans cesse évoluer la fiscalité pour l’adapter aux besoins du moment.

La stabilité fiscale est pourtant au moins aussi importante que la stabilité financière pour permettre aux acteurs de l’économie d’inscrire leurs projets dans le temps. Malheureusement nous vivons un temps de déréliction fiscale.

Plus de 11 milliards d’euros d’impôts supplémentaires dans le budget français

Le budget 2011 de la France a alourdi la charge des contribuables. Il a aussi ajouté du maquis au maquis dans la confusion des textes qui régissent la fiscalité des personnes physiques et morales. Il a encore ajouté de l’incertitude à l’incertitude des contribuables.

Le "coût total" des niches fiscales est estimé à 65,306 milliards en 2011 malgré un coup de rabot qui aura touché 17 niches et qui servira pour 3 milliards d’euros à financer la réforme des retraites au travers notamment des mesures suivantes prévues dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale :

> l’aménagement du calcul des allégements généraux de charges patronales, notamment de la réduction Fillon (gain attendu : 2 milliards d’euros en 2011) ;

> le renforcement des prélèvements applicables aux retraites-chapeau (211 millions d’euros) ;

> l’augmentation de la contribution sur les stock-options payée par les bénéficiaires et leurs employeurs (70 millions).

D’autre part de nombreuses mesures contenues dans la loi de finances pour 2011 alourdissent la charge fiscale des particuliers. Il s’agit notamment des relèvements de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu (de 40 à 41%), du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL, de 18 à 19%), du taux forfaitaire applicable aux plus-values mobilières et immobilières (de 18 et 16% respectivement à 19%) et du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (de 2 à 2,2%). Il faut ajouter que les quelque 700 000 particuliers employeurs déclarant leur employé au salaire réel perdent le bénéfice de l’abattement de 15 points sur les cotisations sociales employeur et les offres « triple play » deviennent assujetties au taux de TVA de 19,6% au lieu de l’être en partie au taux de5,5, ce qui représente un prélèvement supplémentaire de 1,1 M€.

Les entreprises pour leur part disposeront d’un crédit d’impôt recherche majoré la première année. Mais elles supporteront un impôt, dit forfait social, sur la participation et l’intéressement porté de 4 à 6% et pour celles d’entre elles ayant plus de 50 salariés, le versement d’un intéressement pour la première fois ou toute augmentation de l’intéressement ne donnera plus droit à crédit d’impôt. Lorsqu’elle concerne des groupes, la Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprise (ex taxe professionnelle) sera calculée en fonction du chiffre d’affaires de ceux-ci et non au niveau de chacune des sociétés du groupe, soit une charge supplémentaire de 160M€. Les professionnels libéraux pourront être assujettis par les communes à une Contribution Economique Territoriale minimum de 200 à 6 000 €. Les primes et 13èmes mois versés en 2011 seront intégrés au calcul des allègements de charges, générant ainsi des charges supplémentaires de 2 Mi € pour les entreprises. Les compagnies d’assurance seront pour leur part surtaxées.

Certes, certaines mesures sont sans doute justifiées, comme celle qui supprime l’avantage accordé antérieurement aux personnes qui se marient, se pacsent ou divorcent de pouvoir faire trois déclarations dans l’année, même s’il me semble que, comme l’a réclamé en vain Hervé Mariton, il eut été normal de distinguer la situation du mariage des autres. Enfin et non le moindre, le dispositif Scellier (dont on peut sans doute discuter la cohérence économique) est amputé de 10 % sans autre forme de procès, les investisseurs étant ainsi laissés dans la perplexité.

D’une manière générale, la fiscalité devient une loterie tant l’imposition est hasardeuse à moyen et long terme, voire à court terme. Les contrats d’assurance-vie en cours seront désormais soumis à la CSG chaque année et non plus au dénouement du contrat. La réduction des crédits en faveur du photovoltaïque est légitime, mais elle remet en cause une filière industrielle et commerciale qui s’était construite sur ces engagements fiscaux. Il en est de même pour les investissements au capital des PME qui ne seront plus l’an prochain déductible de l’ISF qu’à concurrence de 50% de leur montant au lieu de 75%. Il aurait peut-être été prudent d’attendre pour désavouer cette mesure phare et intelligente du candidat Sarkozy alors même que le gouvernement envisage la suppression de l’ISF à compter de 2012 !

Globalement les contribuables supporteront 11 milliards d’euro

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