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et la concurrence fiscale


Le temps du secret bancaire est révolu

Tout n’est sans doute pas encore joué, mais, sans grande surprise, on peut d’ores et déjà percevoir les grandes lignes du paysage des paradis bancaires de demain.

L’offensive sans précédent menée par quelques dirigeants de pays à forte taxation contre le secret bancaire aura certaines des conséquences qu’ils en attendaient.

Déjà, plusieurs, parmi les pays qui défendaient le mieux, en Europe, l’obligation de secret des banques au bénéfice de leurs clients, ont dévoilé la nature des concessions qu’ils seraient disposés à faire, dans le cadre d’une solution de compromis.

Concrètement, - et ce n’est pas une surprise pour les spécialistes – ils sont prêts, sous des conditions à déterminer, à fournir aux administrations fiscales étrangères des données sur des contribuables résidant dans leur pays, et possédant un compte bancaire jusqu’ici protégé par le secret, à condition qu’on le leur demande explicitement à propos d’une personne déterminée.

Beaucoup de questions resteront à résoudre.

Il faudra se demander si des pays comme la Suisse ou le Luxembourg accepteront que les administrations fiscales étrangères « aillent à la pêche », c’est-à-dire demandent des renseignements d’ordre général, sans disposer de données préalables quant à l’identité de la banque où se trouve le compte litigieux. Sur la base de la pratique habituelle de ces pays, qui ne connaissent aucune centralisation de l’identité des détenteurs de compte au niveau national, il faut s’attendre à que la réponse sera négative.

De même, la restriction, très prévisible, de l’échange de renseignements pour les personnes physiques résidant dans le pays de l’administration qui le demandera, laissera une place très importante au secret lorsque les comptes seront ouverts au nom de sociétés, et encore bien davantage lorsqu’il s’agira de trusts ou de fondations, puisque celles-ci n’auront pas, a priori, leur siège dans l’Etat de l’administration demandant un échange de renseignements.

Ces questions, et bien d’autres, feront certainement l’objet de discussions tendues au cours des mois et des années à venir.

Il est en outre probable que les concessions faites par les paradis fiscaux « européens » ne seront pas, du moins dans leur entièreté, assumées de la même manière par les Etats, notamment en Amérique centrale, dans les Caraïbes, voire parfois en Asie, qui n’ont pas les mêmes raisons politiques de céder aux pressions exercées sur eux.

Ainsi, la menace de dénoncer les conventions préventives de la double imposition, qui sont importantes pour la Suisse ou le Luxembourg, où beaucoup d’entreprises importantes ont besoin de ces conventions, n’a pas la même efficacité lorsqu’on l’applique à des Etats qui n’ont guère conclu aucune convention préventive de la double imposition, comme les Iles Caïmans, le Panama ou Nauru.

Les concessions proposées par les paradis fiscaux européens sont celles qui auront le moins d’impact sur leur secteur financier. Elles consisteront en pratique à relever le seuil au-delà duquel les paradis bancaires sont attrayants pour les épargnants.

En pratique, et même si cette constatation peut révéler un certain cynisme, les clients que ces paradis bancaires sacrifient ainsi sont ceux pour qui il ne sera plus avantageux de bénéficier du secret bancaire, parce que, sous les nouvelles normes qui vont s’instaurer, il leur faudra soit aller trop loin (par exemple dans les filiales lointaines de banques suisses, déjà opérationnelles depuis longtemps), soit recourir à des structures que l’importance de leurs avoirs mis au secret ne justifie pas. Concrètement, ceux qui vont effectivement assumer les conséquences de l’assouplissement du secret bancaire sont les clients les moins fortunés des banques, ou encore ceux qui leur rapportent le moins.

Les premières victimes des changements annoncés ne seront dès lors évidemment pas ceux qui fraudent le plus l’impôt. Certains découvriront même sans doute, lors d’un rapatriement forcé de leurs capitaux modestes, qu’en tenant compte du taux d’impôt, assez bas dans certains pays pour les revenus mobiliers, des frais bancaires plus importants, d’une gestion parfois moins personnalisée en raison de la distance, et des difficultés d’utiliser effectivement leur fortune, ils n’avaient aucun intérêt, même patrimonial, à confier leur argent à des banques étrangères.

Il reste que, pour beaucoup, le seul fait que les autorités puissent connaître l’importance de leur patrimoine, aussi légalement acquis soit-il, représentera déjà une profonde atteinte à leur vie privée ; un grand nombre d’entre eux y percevront une menace future de spoliation par le Pouvoir.

Les motifs véritables de la croisade contre le secret

A vrai dire, le secret bancaire n’est pas le seul secret attaqué par les autorités de différents pays depuis une bonne vingtaine d’années. Tout ce qui peut être perçu comme confidentiel, comme secret, fait l’objet d’attaques de plus en plus répétées et systématiques dans de multiples législations. C’est que les Etats, qui se sont attribué de plus en plus de compétences mais aussi de pouvoirs, cherchent chaque jour davantage à se doter de l’arme la plus expédiente pour les exercer effectivement : l’accès à l’information.

Différents prétextes ont été invoqués, en général parmi ceux que la population est la plus encline à accepter, pour réduire la portée des secrets. La législation, devenue mondiale, en matière de blanchiment d’argent et de protection contre le financement du terrorisme, en est le plus bel exemple. Déjà dans ce domaine, on a obligé non seulement les banques, mais un nombre de plus en plus important de professionnels, à dénoncer, sur la base de simples soupçons, des faits qui ne les concernaient en rien. Ceux qui, dans la population, auraient pu réagir au nom de la défense des libertés et du caractère traditionnellement odieux de la dénonciation, ont été aisément endormis par l’argument qu’on ne pouvait décemment défendre les blanchisseurs d’argent de la drogue ou les terroristes. La réalité est que dans la quasi-totalité des pays, hormis quelques paradis bancaires, la liste des infractions pour lesquelles la délation devient obligatoire, va très nettement au-delà de ces crimes universellement réprouvés, et est chaque jour allongée, en ce compris pour viser, à tout le moins, certains actes relevant de la fraude fiscale. A voir les statistiques des cellules nationales portant sur les dénonciations aux Parquets, suite à des déclarations de soupçons d’entités bancaires, on peut d’ailleurs en général constater que la fraude fiscale est devenue l’objet principal des poursuites. Rares sont les véritables trafiquants qui ont pu être condamnés sur la base de ces législations, qui sont en revanche très fréquemment utilisées, notamment dans des pays comme la France, l’Espagne et la Belgique, pour exercer des poursuites contre des personnes ayant omis de payer des impôts, pas toujours élevés.

Cette vaste entreprise de rassemblement d’informations, qui trouve son origine dans le GAFI, organisme composé presque exclusivement de magistrats des Parquets et de policiers, a été étendue, depuis quelques années, de manière considérable, au point de viser même les avocats, dont le secret professionnel était pourtant considéré traditionnellement, et à juste titre, comme un sanctuaire inviolable des droits de la défense. Même si, en ce qui concerne les avocats, la portée de ces législations est sans doute plus limitée dans la plupart des pays, grâce à des arrêts de la Cour européenne de justice et, notamment, de la Cour constitutionnelle belge et du Conseil d’Etat de France, on doit constater que les autorités, européennes comme nationales, n’ont pas dit leur dernier mot, parce que, dans ce domaine comme dans tant d’autres, l’efficacité de leurs administrations est perçue par elles, comme une valeur plus importante que les droits de l’homme les plus sacrés.

C’est le même affrontement des valeurs que l’on doit constater dans le problème de la lutte contre les paradis bancaires. Les « enfers fiscaux » font valoir ce qu’ils appellent « la juste perception de l’impôt », et y voient une notion plus importante que la défense de la vie privée (de la « sphère privée », comme l’on dit en Suisse). On ne peut mieux dire qu’il s’agit d’un conflit explicite et immédiat entre l’autorité de l’Etat, d’une part, et les droits de l’individu, d’autre part.

Le dévoiement de la notion de « transparence »

Les Etats fort taxés arguent d’une nécessité de « transparence ».

C’est là une curieuse manière de retourner à leur profit un principe dont l’objet était tout différent. La notion de « transparence » a connu un succès certain à la fin des années 1980, lorsque les autorités soviétiques, alors sur le point de s’effondrer, ont tenté de retarder leur chute en prétendant montrer davantage de « glasnost », de transparence. De timides réformes ont alors permis aux citoyens de l’URSS d’en savoir un peu plus sur les dessous du pouvoir d’une des pires dictatures du monde.

Il s’agissait donc de la transparence de l’Etat par rapport au citoyen. Et il en fut de même dans les pays occidentaux où, sans toujours recourir aux mêmes mots, on doit reconnaître que l’idée d’une meilleure « transparence » des comptes de l’Etat et du fonctionnement de celui-ci a fait de sérieux progrès. La plupart des textes constitutionnels des pays développés prévoient un droit d’accès aux documents administratifs, un contrôle direct ou indirect sur le fonctionnement des administrations et une plus grande obligation du pouvoir de justifier de ses actes, notamment envers les tribunaux civils ou administratifs.

De cette manière, la transparence est devenue, pour les citoyens, un droit de l’homme. Mais elle ne l’est évidemment que parce qu’il s’agit pour eux d’exercer un contrôle sur l’Etat, à qui la loi attribue des pouvoirs, et qui utilise, via l’impôt, les biens de tous. Il est évidemment fort légitime que les contribuables, obligés de payer pour la prestation de services qu’ils ont ou qu’ils n’ont pas voulus, puissent avoir un contrôle sur la façon dont ceux-ci sont rendus, et sur la manière dont leur argent a été utilisé. Rien ne justifie en revanche que l’on renverse l’argument en prétendant qu’il appartiendrait aux individus d’être « transparents » à l’égard du pouvoir.

L’Etat ne charge pas les citoyens d’exercer des prestations pour lui, et ce n’est pas l’argent de l’Etat qui fait partie du patrimoine des citoyens. C’est tout le contraire évidemment. Réclamer la transparence des patrimoines individuels à l’égard de l’Etat, c’est revenir à une conception qu’on croyait révolue des rapports entre l’individu et l’autorité : c’est agir comme si l’Etat avait un droit de regard sur l’usage que les citoyens font de leurs biens, comme si a priori, et comme c’était le cas sous les régimes communistes, tout appartenait d’abord à l’Etat, qui consentait ensuite à chacun la propriété de tel bien, pour autant d’en justifier l’usage.

Exiger la transparence des citoyens envers l’autorité, c’est revenir à des notions absolutistes de la nation et du pouvoir en général. Du point de vue des libertés fondamentales, c’est un retour de plusieurs siècles en arrière.

Cette manière, pour les autorités, d’exiger la transparence de leurs administrés, pour qui elles sont censées travailler, n’est d’ailleurs pas propre à la seule matière fiscale. La multiplication de caméras dans les rues, l’augmentation constante, dans tous les pays européens, des effectifs policiers et des autres personnels chargés du contrôle de l’application des lois (sociales, environnementales ou autres) et le développement de plus en plus intrusif des pouvoirs judiciaires eux-mêmes (écoutes téléphoniques, tentatives de plus en plus précises de contrôler internet, méthodes de recherche sophistiquées) participent d’une même conception totalitaire du rôle du pouvoir sur les citoyens. Le mot « totalitaire » n’a rien d’excessif, même dans des pays européens où l’autorité, considérable, de l’Etat, est diffuse et souvent exercée davantage par une armée de fonctionnaires que par un autocrate aux conceptions despotiques. La plupart des Etat européens deviennent peu à peu totalitaires, même lorsqu’ils sont élus, et qu’ils n’ont aucun caractère « autoritaire ». Il s’agit de ce pouvoir « absolu, détaillé, régulier, prévoyant et doux » qu’avait pressenti Tocqueville.

Un pouvoir disproportionné

Dans le cas du secret bancaire, est-il vraiment « nécessaire pour le bien-être économique du pays » que l’Etat connaisse le patrimoine de chaque citoyen ? S’il n’est jamais souhaitable que les lois soient violées, et donc que la fraude fiscale se multiplie, s’agit-il vraiment d’un fléau justifiant nécessairement de donner accès aux autorités, à l’égard de personnes qui ne sont soupçonnées d’aucun délit, à des données qui, souvent, permettent de retracer, sans grande difficulté, non seulement leurs liens familiaux et extrafamiliaux, mais aussi leurs opinions et croyances et leurs actes de tous les jours ? Bien plus, faut-il permettre à des administrations pléthoriques, et qui disposent déjà de bases de données très exhaustives, de croiser celles-ci avec des renseignements aussi détaillés que ceux que pourraient fournir des banques ou d’autres organismes financiers ?

Une fausse idée de la justice fiscale

Le second argument des pays à forte taxation est celui de la « justice fiscale ». Ils prétendent qu’un recueillant le maximum d’informations sur leurs résidents, ils parviendront mieux, dans leur pays, à faire disparaître les inégalités dans la répartition des charges publiques.

On peut assurément admettre que, plus une autorité fiscale dispose de renseignements, plus elle a de chances de faire appliquer correctement les lois.

Cela n’autorise pas nécessairement les pays à taxation élevée à obliger les autres à participer à leurs efforts de perception des impôts, alors même que les Etats étrangers appliqueraient chez eux une pratique fiscale différente. En d’autres termes, si un Etat entend utiliser sa souveraineté pour imposer à ses résidents un lourd système de taxation, on ne voit pas pourquoi un Etat qui aurait d’autres conceptions de la manière dont les charges doivent être réparties, devrait s’incliner devant l’idéologie absolutiste de son voisin. Si un pays considère, pour ses propres citoyens, qu’il n’y a rien d’abusif à faire prévaloir leur « sphère privée » sur ses propres intérêts fiscaux, il doit aussi pouvoir tenir le même raisonnement pour les étrangers qui veulent bien confier leur épargne à ses banques.

On pourrait concevoir qu’un Etat qui réserverait le secret bancaire aux étrangers, et qui ne l’appliquerait pas à ses propres contribuables, agisse de manière déloyale, parce qu’il appliquerait des principes à géométrie variable suivant qu’il s’agit de ses propres intérêts ou de ceux des autres Etats. On ne connaît toutefois aucun paradis fiscal ou bancaire qui agisse de la sorte : ils appliquent tous la même protection de la vie privée à leurs citoyens et aux étrangers, et évitent par là même toute mesure discriminatoire envers ceux-ci.

Les Etats ne pourraient imposer la suprématie de leur prétendue « justice fiscale » que si celle-ci s’imposait réellement comme un principe supérieur, dépassant même la souveraineté des autres Etats.

On peut toutefois s’interroger sur l’étrange conception de la « justice fiscale » et même de la « justice » qui aboutit à ce que, a priori, il serait plus juste, pour un Etat, de s’approprier près de la moitié des revenus de ses citoyens, plutôt que de les laisser disposer dans une mesure beaucoup plus importante, de leur propre patrimoine. Un examen des régimes fiscaux des pays les plus imposés montre que les impôts qu’ils perçoivent sont très rarement fixés en fonction de règles d’équité, mais presque toujours, exclusivement ou essentiellement, en fonction des intérêts des groupes sociaux qui y contrôlent le pouvoir, ou de ceux du Pouvoir lui-même.

On y édicte systématiquement des nouveaux impôts présentés, d’ailleurs fallacieusement, comme affectés à des nouvelles dépenses intéressant une clientèle électorale déterminée, ou destinés simplement à garantir le fonctionnement d’un appareil d’Etat. Ces impôts, qui conduisent par exemple, de manière pratiquement systématique, à ponctionner davantage les revenus du travail que ceux de l’épargne, à taxer plus lourdement ceux des avoirs immobiliers que des avoirs mobiliers, à préférer toujours les intérêts, produits d’un placement passif, aux dividendes, qui rémunèrent un placement à risque, et à exonérer d’impôt les revenus du jeu, dont l’Etat est le principal fournisseur, sont fort loin de correspondre à une idée de « justice ».

En revanche, ils correspondent invariablement à des idées de rentabilité et d’efficacité de perception : ce sont toujours les revenus dont l’existence et le montant sont le plus aisés à connaître qui subissent l’imposition la plus lourde, que cela corresponde ou non à une répartition équitable des charges. On applique toujours la bonne vieille règle de Colbert « Plumer l’oie de façon à obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris ».

C’est évidemment cette conception purement cynique du fonctionnement d’un système fiscal qui est à la base des exigences française et allemande d’une plus grande « transparence » des avoirs détenus à l’étranger.

Ce que ces Etats appellent la « justice fiscale », est purement et simplement l’application de leurs lois nationales, dont il n’est nullement démontré qu’ils correspondent à une quelconque notion de justice. Ces lois doivent être respectées dans ces pays, non parce qu’elles sont justes, mais parce qu’elles assurent le fonctionnement des Etats, et permettent à ceux-ci de fonctionner. De telles exigences peuvent être formulées à l’égard des résidents de ces Etats, mais certainement pas à l’égard d’Etats étrangers, qui n’ont aucune raison d’être contraints d’assurer chez eux l’exercice de la souveraineté d’un système fiscal absolutiste dont leur population ne veut pas.

Si une loi fiscale doit être considérée comme l’expression de la « justice fiscale » simplement parce qu’elle est une loi, il faut alors admettre que les lois des paradis fiscaux, tout aussi régulièrement votées que celles des autres Etats, peuvent se prévaloir de la même notion de « justice ». En étant contraints de participer à la levée d’impôts étrangers qui ne correspondent pas à leur notion de justice, les Etat étrangers et leurs banques ne peuvent dès lors commettre que … des injustices, au sens de leur propre législation.

L’idéologie sous-jacente à la lutte contre les paradis fiscaux

Il faut encore davantage s’inquiéter du comportement des Etats à taxation élevée, lorsque l’on se rend compte de l’idéologie extrêmement dangereuse qui sous-tend leur action.

Imposer leur conception de la justice fiscale à d’autres, c’est déjà une forme d’impérialisme.

Mais plus fondamentalement, ce que traduit cette obsession de tout savoir sur les citoyens, pour les imposer de plus en plus lourdement, c’est tout simplement une conception dangereusement anachronique du pouvoir ; celle d’un « pouvoir fort », c’est-à-dire d’un Etat puissant à l’égard de ces citoyens.

Il importe peu, à ce niveau, qu’il s’agisse de pouvoirs élus, ou même que ces pouvoirs fonctionnent sans avoir besoin d’un tyran ou d’un parti hégémonique.

Les pouvoirs de la plupart des pays européens, et de l’Union européenne elle-même, deviennent des « pouvoirs forts » simplement en raison de l’intrusion permanente, systématique, et omniprésente, des autorités dans toutes les activités de leurs habitants. Cela se traduit, sur le plan fiscal, non seulement par des prélèvements obligatoires qui frisent les 50 %, alors même qu’on prétend, contre toute évidence, que les régimes occidentaux auraient été trop « libéraux », et que la charge fiscale aurait diminué. Les chiffres, hormis aux Etats-Unis à l’époque de Ronald Reagan, montrent le contraire : le rôle de l’Etat n’a jamais réellement reculé. Il a même sensiblement augmenté, tant en termes d’autorité, que sur le plan financier, dans l’Amérique de Bush.

De même, la « régulation » de toutes les activités, et pas seulement de celles qui sont importantes pour l’économie, n’a jamais été aussi importante qu’aujourd’hui : les mêmes dirigeants qui veulent la suppression du secret bancaire clament la nécessité d’une emprise encore plus importante des règles étatiques. Les obligations des contribuables, et des citoyens en général, envers l’Etat n’ont, dans aucun des pays d’Europe, jamais été réduites. Partout, les pouvoirs des administrations à l’égard des épargnants comme des autres contribuables, ont constamment augmenté.

L’idéologie dominante a été, nous l’avons dit, jusqu’à imposer, dans de très nombreux domaines, non seulement aux citoyens d’appliquer eux-mêmes des lois chaque jour plus invasives, mais aussi à aider, sous peine de sanctions, les autorités à les appliquer à d’autres. Ce que nous avons relevé à propos des lois anti-blanchiment est vrai, de manière plus ou moins perceptible, dans pratiquement tous les autres domaines de la vie. On oblige des opérateurs téléphoniques privés, et des fournisseurs d’accès internet tout aussi privés, à fournir des données à la justice, et même à se procurer à l’avance les noms de leurs clients, pour le cas où cela pourrait servir aux autorités. Ils doivent conserver les données portant sur les échanges de mails, c’est-à-dire sur de la correspondance privée, pendant une certaine période de temps, pour les fournir aux autorités policières en cas de besoin, alors même que leurs clients ne seraient a priori soupçonnés de rien. Les compagnies de transport sont chargées de contrôles en matière douanière et d’immigration, sous peine de sanctions, pour participer, comme si elles avaient la qualité de fonctionnaire, à une politique migratoire européenne d’ailleurs fort restrictive et indigne.

De plus en plus, l’Etat ne se borne pas, comme cela est son rôle, à assurer l’application des lois. Il oblige chacun, même s’il n’est pas agent de la puissance publique, à participer, d’ailleurs sans contrepartie, à sa propre politique, qu’elle lui plaise ou non, et même à la répression.

Lorsqu’une banque doit dénoncer son client parce qu’il fraude le fisc, on l’oblige à faire un choix entre deux intérêts qui ne la concernent pas. S’il est logique de lui demander, à elle, d’appliquer la loi fiscale pour ce qui la concerne, on comprend moins qu’elle puisse être obligée d’aider l’Etat contre son propre client, qui lui fait confiance, et de préférer l’intérêt du pouvoir à celui de l’épargnant qui lui confie son épargne.

Dans la lutte contre les paradis fiscaux que l’on connaît actuellement, non seulement les Etats s’arrogent le droit d’obliger des organismes privés à travailler pour leurs intérêts, mais ils exigent même que des entités privées établies à l’étranger, en dehors de leur souveraineté, et d’autres Etats, participent à une véritable opération de délation organisée.

Ce degré supplémentaire que l’on franchit actuellement dans la conception des droits de l’autorité correspond à celle d’un pouvoir absolu, qui prétend attendre des citoyens qu’ils participent à son action, au lieu de seulement respecter les lois. Cette conception fait de chacun un auxiliaire du pouvoir, au même titre que les concierges soviétiques, chargés d’épier les faits et gestes des habitants de leurs immeubles et d’en informer les autorités.

La conséquence inéluctable : l’augmentation des impôts

L’offensive contre le secret bancaire est en réalité dirigée, d’une manière plus globale, contre la « concurrence fiscale ». Les paradis fiscaux constituent, pour le « cartel de l’enfer » des Etats à forte taxation, le symbole de la seule chose qui limite réellement la voracité de leur système : la capacité de leurs citoyens, et de leurs avoirs, à choisir l’exil.

Les tentatives de l’Union Européenne de combattre la « concurrence fiscale », notamment en recourant à une notion injustifiée de « concurrence fiscale dommageable », confirment qu’au-delà des Etats à très faible taxation, c’est toute différence significative d’imposition qui est visée. La Commission européenne, qui a déjà créé des « fourchettes » de taux et une base imposable uniforme pour la TVA, rêve de pouvoir faire la même chose pour l’impôt des sociétés, afin d’éviter que des entreprises puissent se délocaliser, à l’intérieur de l’Union, pour réduire leurs charges fiscales.

Les modestes réductions d’impôt accordées aux entreprises dans certains Etats, au cours des deux dernières décennies, n’ont trouvé leur origine que dans cette capacité des entreprises à s’installer dans les pays les moins gourmands sur le plan fiscal.

La Commission, qui connaît particulièrement bien le droit de la concurrence, sait aussi que pour empêcher celle-ci et relever les prix, il n’y a rien de tel que les cartels. C’est exactement ce qu’elle tente de susciter entre les différents Etats, pour empêcher les taux d’impôt de diminuer, et favoriser leur future augmentation.

Ce qui est vrai pour les taux d’impôt l’est aussi pour les pratiques des autorités fiscales et les droits des contribuables : c’est en réduisant autoritairement ceux-ci que la Commission entend défendre le mieux les intérêts du cartel des Etats qu’elle crée contre leurs citoyens.

La conséquence, à bref délai, des mesures prises contre le secret bancaire ne peut être qu’une augmentation sensible des impôts, en tout cas sur les revenus mobiliers. En l’absence de concurrence, les prix montent, et ceci vaut bien sûr aussi pour les taux d’impôt.

Partout, ce sont les revenus les mieux connus qui subissent les impôts les plus lourds, et les taxes les plus rentables qui augmentent, quelle que soit leur justification. En facilitant, même si ce ne sera sans doute qu’au détriment des épargnants les moins nantis, la détection des capitaux et leur imposition, le mouvement de résorption du secret bancaire qui s’opère ne peut aboutir qu’à une augmentation importante du taux d’impôt qui frappera les revenus mobiliers.

Le paradoxe est que, comme l’essentiel des revenus mobiliers font l’objet d’une perception à la source dans les Etats à forte imposition, ce sont ces retenues-là qui augmenteront le plus, et ce sont les contribuables qui ont toujours déclaré correctement leurs revenus qui en seront les principales victimes.

Si les revenus mobiliers sont jusqu’à présent taxés moins lourdement que les revenus professionnels, c’est exclusivement parce qu’ils sont plus mobiles et moins détectables. S’il advenait un jour qu’ils soient aussi bien connus des administrations que les revenus du travail, ils seront logiquement imposés de la même manière, c’est-à-dire à des taux beaucoup plus élevés.

La croyance populaire, surtout diffusée dans les sphères administratives, selon laquelle la fraude fiscale coûte aux contribuables respectueux des lois, ne s’est jamais avérée exacte. Lorsque la fraude diminue, cela permet aux dépenses de l’Etat d’augmenter, mais cela n’entraîne jamais une réduction des taux sur les revenus connus. Au contraire, toute meilleure connaissance des revenus pousse nécessairement les Etats à majorer l’impôt qui les frappe.

Voilà pourquoi les principales victimes des mesures actuellement prises sur le plan mondial à propos du secret bancaire seront les contribuables qui n’en ont jamais profité et qui ont toujours déclaré leurs revenus imposables conformément à la loi.

Défendre le secret bancaire comme tout secret, c’est tout simplement défendre l’individu contre l’oppression.

Thierry AFSCHRIFT

Administrateur de l’IREF

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