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La souris fiscale

La grande réforme fiscale sera réduite à un bricolage maladroit de l’ISF, à la suppression injustifiée du bouclier, et à de nouvelles attaques contre le patrimoine. Pouvait-on faire mieux ? Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, dit toute sa déception.

La montagne fiscale a donc accouché d’une souris. L’accoucheur est au demeurant fort habile, car la réforme proposée est éminemment cosmétique. L’ISF demeure, mais son taux maximum est réduit de 1,8% à 0,5%. Tous peuvent être contents.

L’ISF ne serait dû que pour les patrimoines supérieurs à 1.3 M€. Et il n’existerait plus que deux tranches : 0,25% en dessous de 3 M€ et 0,5% au-delà. A première lecture, tous les patrimoines devraient y gagner, quand bien même le taux d’impôt s’appliquerait au premier euro. Sur ce dernier point, il y a manifestement un effet de seuil à gérer à 1,3 et 3 M€ : il faudra éviter de dépasser d’un euro le seuil fatidique qui déclenche à lui seul l’imposition à taux plein. Cette mise au point sera sans doute laissée à l’Assemblée Nationale. Il faut bien qu’il lui reste lieu à débat !

Au surplus, rien n’est dit en l’état de l’imposition des biens professionnels. Ceux-ci resteraient sans doute exonérés. Les contribuables continueraient donc, notamment dans les groupes familiaux, d’être astreints à des gesticulations acrobatiques et coûteuses pour permettre à l’ensemble des actionnaires de bénéficier de l’exonération totale ou partielle de l’impôt.

Les patrimoines importants ne seraient plus protégés car le bouclier doit être supprimé. Pour le moins, il aurait pu lui être substitué le plafonnement Rocard à 70%, que la gauche n’aurait sans doute pas eu l’impudeur de contester. A défaut de bouclier ou de plafonnement, les grandes fortunes trouveront surement le moyen de contourner, pour partir, la nouvelle « exit tax » que le gouvernement se propose d’instituer pour tenter d’emprisonner les citoyens excédés par tant de versatilité. Mais le mal est fait.

Car le plus inquiétant est là, dans cette insécurité fiscale permanente, dans cette instabilité maladive. Les réformes en faveur de la transmission préparées par M. Sarkozy il y a quelques années sont remises en cause par lui-même.

La réforme n’est pas sans contrepartie. Les droits de succession que le Président de la République avait tenu à abaisser sont augmentés, les abattements sur les donations de 50 ou 30% sont supprimés et le délai de reconstitution des abattements à la base est reporté de 6 à 10 ans.

Certes, il est difficile et audacieux de mettre en œuvre une réforme fiscale à un an d’une échéance électorale majeure. Mais, précisément, l’audace eût été de faire une réforme majeure. Il n’y avait plus rien à perdre et tout à gagner…peut-être. Pour le moins, il est certain que personne, jamais, ne gagne une élection en défaisant ce qu’il a fait, en bafouant ce qu’il a promis.

La suppression de l’ISF ne pouvait s’inscrire que dans une grande réforme fiscale et elle était possible. La gauche autant que le FN veut la suppression des niches fiscales et la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il fallait le faire, mais en profitant pour supprimer purement et simplement l’ISF, réduire le nouvel impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés et abaisser les charges sociales avec le gain de près d’une centaine de milliards d’euros qu’auraient permis les économies sur les niches fiscales et sociales. Cette petite révolution aurait pu rendre enfin la France compétitive, surtout si en même temps la modification constitutionnelle envisagée pour limiter les déficits publics avait aussi gravé dans le marbre l’intangibilité des règles fiscales, du moins pour une certaine période, de façon à offrir dans le temps aux contribuables la stabilité de leur environnement fiscal dont ils ont besoin pour construire des projets, pour investir, pour embaucher, pour créer et procréer, pour développer, pour favoriser la France de demain.

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Messages (6)

Réforme fiscale et ISF

le 14 avril 2011, 17:10

Que restera-t-il à l’échéance du mandat de Sarkhozy - RIEN de RIEN. Il se sera amusé à défaire l’essentiel de ce qu’il aura fait en début de mandat en instituant une instabilité fiscale comme jamais la France n’en aura connue. La France devient de moins en moins compétitive en continuant sa chasse aux riches alors que tous les pays de la planète cherchent à attirer cette population chez eux. Mais que les Français se rassurent car nos riches sont immédiatement remplacés par des centaines de milliers de pauvres qui accourent de tous les pays pour profiter de notre laxisme social. Mais la aussi rassurez-vous car ces pauvres ne nous poseront jamais de problème de fiscalité car eux ne payent pas d’impôts et n’en paierons certainement jamais. Au fait connaissez-vous le syndrome de la baignoire ?. Quand dans une baignoire l’on coupe l’eau chaude et que l’on ouvre grand le robinet d’eau froide, le bain se refroidit jusqu’à être complètement froid. Avez-vous essayé de rechauffer un bain devenu froid ? Au delà d’un certain seuil le seul moyen c’est de vider la baignoire ... A bon entendeur ...

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Souris fiscale

le 14 avril 2011, 22:55

Oui mais dans tout cela quels sont les politiciens qui portent un tel projet ? Aucun et aucun parti !... C’est aussi cela qui est démotivant. Où est la réduction du périmètre de l’Etat ? Nulle part puisque le gouvernement lui-même va mettre fin en 2012 à la réduction du remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite.

C’est donc le système politique tout entier qui doit être changé. Il importe pour cela que ce soit le peuple qui le demande, à la manière des Tea Parties américains. Ou alors il faudra attendre que les riches continuant à partir et le coût du refinancement de la dette soit insupportable comme on le voit en Islande, en Irlande en Grèce et au Portugal pour le moment, pour que la "machine étatique" se grippe à jamais.

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fiscalite

le 16 avril 2011, 08:07

l’etat doit assurer ses fonctions regaliennes avec un taux de prelevement maxi de 40/100.Pas de budget en deficit sauf remboursement de la dette.Audit de toutes les depenses publiques .Droits des entrepreneurs egal à celui ndes syndicats de fonctionnaires.les createurs de richesses ne doivent plus etre considerés comme des abeilles dont le miel est à la disposition des politiques ;Retour de Mitterand avec l,abeille et l,architecte !Les politiques sont irresponsable et incompetants.

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ISF, niches fiscales etc..

le 16 avril 2011, 16:03

Sarkozy, dans sa campagne en 2007 avait promis :

> suppression de l’ISF

> Surppression des droits de successions

Ce sont les deux choses les plus importantes pour le Français normal.

Et bien il ne l’a pas fait !

C’est une grosse erreur. Je suis Sarkozyste mais là, je suis écoeuré !

S’il n’est pas élu, il sera pourquoi !

Il aurait du faire cela dès le début de son cinquenat !

jacq

# Entièrement d’accord avec

18 avril 2011, 08:12

Entièrement d’accord avec vous.

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La souris fiscale el le mammouth

le 17 avril 2011, 10:13

La souris fiscale et le mammouth

Va pour la souris, mais ne soyons pas surpris, cela fait l’éternité que l’homme est abusé par le “parmi-nous“ qui devient par la duplicité l’élu avec un petit “é“ –ne nous trompons pas plus- l’histoire de France mais aussi celles des autres pays est bourrée de fourberies de la part de ces hommes et femmes qui nous escroquent notre bulletin de vote pour nous voler ensuite nos deniers que nous avons sommes toutes gagnés et accumulés avec notre travail, notre intelligence, notre honnêteté et pour le redistribuer à ceux comme l’écrit à juste titre un commentateur qui ne paieront jamais l’impôt puisqu’ils vivent de sa redistribution.

La seule solution est de se débarrasser de cette fonction politique à jamais car elle est constamment nuisible, il n’y a pas un moment dans l’histoire où le souverain n’a pas nuit à son peuple. Donc il faut virer le souverain et ne pas chercher à le remplacer car c’est la fonction qui est nuisible.

Le bilan de 30 années de 4 souverains VGE, FM, JC et NS (d’ailleurs vous aurez notés que le dernier porte les initiales de Non Significatif, les autres ont aussi leurs propres significations) :

• 577 députés

• 343 sénateurs

• 536 000 élus communaux, plus les régionaux et internationaux soit au total plus de 650 000 élus, ou taux de représentativité le plus élevé du monde ou encore plus de 4 fois qu’aux USA

• D’après le rapport 2009-2010 de la DGAFR le nombre d’emplois dans les 3 Fonctions publiques est de 6 061 000, soit un Français sur cinq. Il faut aussi tenir compte des 1 467 000 salariés hors fonction publique au sens strict mais payés mais qui sont payés par les pouvoirs publics sans avoir le statut de fonctionnaires, donc par les contribuables, ce qui fait 1 sur 4.

• Si l’on en croit la Cour, le coût moyen d’un fonctionnaire tout au long de sa vie est de 3,5 millions d’euros. Donc, au total, les personnes employées par l’Etat coûtent 24.500 milliards d’euros aux contribuables français

• La dette qui a dépassé les 1 600 milliards d’euros n’est plus assurée qu’à concurrence de 30 % par l’épargne française, car nous n’avons plus les moyens de nos dépenses publiques.

• Le déficit public serait de 7 % en 2011 et se transformera aussi en dette supplémentaire pour environ 136 Mds

• Nous avons plus de 4 millions de chômeurs,

• Le PIB a été multiplié par 1,74 en 30 ans alors que la dette ci-dessus a été multipliée par 25 et devait financer la croissance et les emplois, ce fut un formidable échec.

Donc il faut supprimer le pouvoir économique et fiscal aux politiciens.

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