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La nouvelle révision foncière ou l’acharnement dans l’erreur

Cet article de Thierry Benne, contributeur habituel de l’IREF, est le fruit d’un regard critique et pertinent sur la fiscalité locale. La proposition de Thierry Benne n’est pas celle de l’IREF, mais elle a le grand mérite de poser des questions utiles et de présenter des solutions intéressantes et permettant d’ouvrir un débat que le public n’a pas appréhendé jusqu’à ce jour. Elle devrait s’inscrire dans le grand chantier de réforme fiscale dont la France a besoin afin d’alléger et simplifier la fiscalité.

Dans le cadre la nouvelle révision foncière annoncée par les pouvoirs publics en vue de moderniser les bases de la fiscalité directe locale, les propriétaires fonciers des départements de Paris, de Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne et du Val-de-Marne viennent de remplir les formulaires déclaratifs que l’Administration leur a récemment adressés. C’est l’occasion d’abord de dresser un bilan de la situation actuelle des principaux impôts directs locaux (I), puis d’évaluer les enjeux cardinaux de toute réforme (II), ensuite d’examiner ce que l’Administration compte faire (III) et de rechercher enfin ce qu’en réalité il faudrait faire (IV) avant de conclure sur les obstacles auxquels se heurte inévitablement toute réforme de ce genre.

I - ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE

Quatre impôts directs locaux - la taxe foncière sur le bâti (constructions), la taxe foncière sur le non-bâti (terrains), la taxe d’habitation pour les particuliers, la cotisation foncière pour les entreprises et leurs taxes annexes dont notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le foncier bâti - sont assis sur la base de la valeur locative cadastrale (VLC) pour une collecte totale annuelle qui dépasse aujourd’hui nettement les 65 milliards d’€ recensés pour l’année 2012 dans l’annuaire statistique des finances publiques. Après le Royaume-Uni, l’Irlande et les Pays-Bas, c’est en France que ces taxes pèsent le plus lourdement puisqu’elles représentent plus de la moitié des recettes fiscales locales. La VLC, c’est en se référant au marché locatif, le loyer annuel normal au 1er janvier de l’année d’imposition d’un bien immobilier donné (bâti ou non). L’établissement de cette valeur implique d’évidence un fichier locatif extrêmement fouillé et performant, dont l’Administration manifestement ne dispose pas ou ne dispose qu’exceptionnellement et alors très localement. Pour parer ces lacunes, l’Administration recourt à la comparaison par rapport à des biens déjà loués ou à l’évaluation directe, avec des techniques qui relèvent davantage du doigt mouillé que de l’évaluation d’expert. C’est ainsi qu’on procède à un premier classement des propriétés selon leur qualité en déterminant pour chaque classe des locaux de référence ou des locaux-types qui fournissent une sorte de valeur locative-étalon. Pour chaque local à évaluer, on affine ensuite en plus ou en moins la valeur de référence par des coefficients de situation et d’entretien et enfin, pour le bâti, par des équivalences superficielles censées prendre en compte les éléments de confort. Inutile de souligner que la complexité de la démarche, le caractère lacunaire des fichiers fiscaux, la parallaxe de l’arbitraire administratif, tout comme le peu d’empressement des contribuables à signaler les améliorations qu’ils apportent régulièrement à leurs logements (extensions, aménagements des combles, vérandas, piscines etc) conduisent à des valeurs extrêmement "flottantes" pour des locaux parfaitement comparables. Par ailleurs, les VLC d’origine remontent au 1er janvier 1970, date d’effet assignée par la dernière réforme de la fiscalité directe locale et elles n’ont depuis bénéficié d’aucune véritable révision si bien que :

a) pour les biens plus récents il faut par exemple en partant de l’appartement neuf de 2015 rechercher la valeur qu’il aurait eue en 1970 non seulement s’il avait été déjà construit, mais encore s’il avait alors été mis en location et ensuite actualiser cette valeur jusqu’en 2015 par différents coefficients de raccordements tous plus arbitraires les uns que les autres. En effet, ces coefficients uniques et nationaux piétinent délibérément la diversité des marchés locatifs à l’intérieur du pays. En outre, on voit tout de suite combien il est difficile de faire rentrer dans des normes et références de confort 1970 des constructions BCE édifiées plus de 40 ans plus tard !

b) les locaux situés en centre-ville souvent vétustes en 1970 avant leur rénovation ont conservé après leur rénovation leur valeur locative d’origine, en privilégiant ainsi fort injustement beaucoup d’habitants des centres- villes qui ne comptent pourtant pas d’ordinaire parmi les plus défavorisés. Au contraire les constructions nouvelles et notamment en périphérie se voyaient attribuer, en raison de leurs éléments de confort plus modernes, des valeurs locatives sans rapport avec celles indûment conservées aux immeubles anciens rénovés. De même, les agglomérations elles-mêmes ont évolué et tel secteur fortement délaissé en1970 peut avoir pris beaucoup de valeur ensuite du fait notamment de nouvelles dessertes de transports en commun ou de la proximité de nouveaux équipements publics. Il n’est qu’à voir l’incidence sur la valeur d’un bien foncier de l’arrivée du TGV dans nombre de localités de province ou celle de la proximité d’une nouvelle station de métro ou de tramway ou encore la mise en service d’un grand équipement public dans les plus grandes métropoles pour s’assurer que la question n’a rien de théorique.

Le cumul de cette complexité, de cette incohérence, de ces mutations et de cette injustice ont en deux ou trois décennies rendu complètement illisibles et obsolètes l’ensemble des valeurs locatives cadastrales, en procurant aux impôts directs locaux une réputation d’arbitraire, d’opacité et d’injustice largement méritée. Une autre preuve : alors que depuis plusieurs trimestres, tous les observateurs s’accordent sur une tendance à la baisse des loyers sur l’ensemble des marchés locatifs , les dernières lois de finances imposent encore pour 2014 et 2015 et sur tout le pays l’application d’un coefficient forfaitaire de 1,009 aux valeurs cadastrales à rebours à la fois de la réalité, de la justice et tout simplement d’une certaine forme d’honnêteté législative. En douterait-on encore que les statistiques publiques du contentieux 2012 sont confondantes : on y relève en effet l’introduction de pas moins de 2 060 095 recours contentieux ou gracieux pour les seuls impôts directs locaux sur un total général tous impôts confondus de 4 709 356 recours. En exagérant à peine on peut dire qu’en France, une contestation ou une demande d’allégement sur deux porte sur un impôt direct local, ce qui ne plaide pas vraiment en faveur de la qualité et de la clarté de l’assiette de la fiscalité directe locale. D’ailleurs l’importance et la croissance de ce contentieux expliquent pour une large part tous les obstacles (notamment le recours obligatoire à un avocat pour l’appel en Cour Administrative d’Appel) que l’Administration ne cesse d’accumuler sur le chemin du plaideur, dont auparavant la tâche contentieuse était infiniment plus simple. D’ailleurs André Laignel, Président du Comité des Finances Locales, ne craint pas de dresser le constat qui s’impose :" La fiscalité locale est au bout du rouleau. Elle est devenue illisible, peu évolutive et peu juste". Il faut ajouter que cette dérive est largement due à une faute lourde de l’Etat, qui en plus de quarante ans n’a jamais conduit les révisions foncières qu’il s’était engagé à faire tous les six ans. Et alors que la loi Macron vise à renforcer la concurrence et la transparence économique, on peut s’étonner qu’elle ne se soit pas attaquée à l’abus public manifeste qui voit l’Etat prélever chaque année une rémunération scandaleuse de 8% sur des impôts, pour lesquels le moins qu’on puisse dire est que le travail d’assiette n’est ni fait, ni à faire.

II - LES ENJEUX CARDINAUX DE TOUTE REFORME

Le premier est évidemment que les impôts directs, qui connaissent depuis de longues années une croissance très vive (que le désengagement en cours de l’Etat n’atténuera certainement pas ), soient désormais établis sur des bases justes, rigoureusement incontestables et difficilement "fraudables". Le second est que l’Etat assure enfin ce qu’il n’a honteusement pas fait pendant quatre décennies , c’est à dire une maintenance convenable des valeurs locatives cadastrales et qu’il fasse enfin - et si possible qu’il le fasse bien - le travail pour lequel il s’est fait abusivement payer sur plusieurs décennies. Le troisième enjeu, mais sans doute est-ce beaucoup demander, c’est que la méthode et le processus de fixation et d’actualisation des valeurs locatives cadastrales soient suffisamment simples et suffisamment clairs pour que tout contribuable qui veut s’en donner la peine puisse aisément les vérifier. C’est loin d’être le cas aujourd’hui, où la vérification d’une valeur locative cadastrale prend souvent bien plus d’une heure à un spécialiste chevronné.

En revanche et contrairement à ce que l’on a trop souvent lu, y compris sous des plumes expertes, la révision foncière, quels que soient ses résultats et même si comme c’est probable elle se traduit par une hausse de la moyenne des valeurs locatives cadastrales, n’a par elle-même aucune conséquence directe sur le montant global des quatre impôts locaux qu’elle concerne. Rappelons en effet que les impôts directs locaux sont des impôts de répartition, c’est à dire que leur taux n’est que le quotient arithmétique du montant voté par les collectivités bénéficiaires par rapport au total des bases d’imposition. Or les opérations de révision n’influent en rien sur les besoins fiscaux des collectivités et donc par rapport à une situation donnée, avant ou après révision, le montant total de l’impôt appelé sur les contribuables reste fixe. Par contre, la révision se traduit inévitablement par une répartition différente de la plupart des valeurs cadastrales individuelles au sein du nouveau total des bases d’imposition et donc in fine par une variation qui peut être sensible - en hausse comme en baisse - des avis individuels d’imposition (la somme des augmentations et des réductions d’impôts demeurant nulle par hypothèse).

Naturellement et comme l’Etat n’a rien fait pendant plus de quatre décennies, le législateur redoute - surtout électoralement ! - des variations importantes et pour atténuer les protestations que les majorations vont inévitablement provoquer, il prévoira certainement de lisser sur plusieurs années la prise en compte des ajustements résultants. Notons au passage que cet étalement présenté comme de bon sens est en réalité de pure démagogie, dans la mesure où il n’y a aucune raison d’accorder (aux dépens de ceux qui payent déjà trop d’impôt depuis des décennies) un avantage fiscal supplémentaire à tous ceux qui pendant vingt, trente, ou quarante ans et plus n’ont pas tout à fait payé leur écot dans les charges publiques des collectivités territoriales. Encore faut-il rappeler - ceci pouvant expliquer cela - que ceux qui profitent et qui ont profité le plus de la législation actuelle , y compris chez les politiques, sont ceux qui occupent généralement le coeur des centres-villes, qu’ils ne sont souvent pas très éloignés des cercles de pouvoir et qu’ils appartiennent rarement aux classes les plus défavorisées.

III - CE QUE L’ADMINISTRATION COMPTE FAIRE

C’est simple, comme l’Administration a horreur de s’aventurer sur des terrains qu’elle connaît mal, elle a purement et simplement choisi de refaire presque pas à pas ce qui avait si mal marché lors de l’évaluation originelle au 1er janvier 1970. On repart sur des loyers que l’Administration connaît mal et dont elle n’a aucun moyen de vérifier la pertinence, puisque la loi ne lui reconnaît aucun droit de visite (belle aubaine pour les fraudeurs !), alors même qu’en dehors de quelques secteurs mieux suivis pour cause d’encadrement des loyers, certaines locations ne sont pas déclarées et qu’en plus le fichier administratif des loyers comporte sans doute plus de blancs que de lignes. On recommence aussi une procédure désuète et lourde, celle-là même ou presque qui avait fait la preuve de son inefficacité lors de la réforme des impositions locales de 1970. Jugez plutôt : dans les cinq départements concernés par l’expérimentation et cités plus haut, des commissions vont dessiner des secteurs où les loyers pratiqués sont comparables. Des nouvelles catégories de biens vont également être créées, en fonction des tailles et des niveaux de confort des logements. De leur côté, les propriétaires devront remplir une déclaration mentionnant les caractéristiques de leur bien. Les valeurs locatives au m2 pourront alors être recalculées en fonction des nouvelles bases.

Le meilleur est naturellement pour la fin. En cas de non réponse au formulaire qui leur sera demandé, les propriétaires s’exposeront à une amende de 150 euros, tandis que chaque omission ou inexactitude sera sanctionnée par une amende de 15 euros, sans que le total ne puisse être ni inférieur à 60 euros, ni supérieur à 150 euros (on remarquera que le "coût" de l’omission est dégressif et qu’il tend vers la quasi-gratuité, ce qui en dit long sur le dérèglement des esprits de nos élites !). A 150 euros maximum le ticket pour écorner sensiblement des impositions qui chaque année approchent, atteignent ou dépassent souvent le millier d’euros, gageons que nombre de propriétaires ne vont pas se montrer trop bavards sur les améliorations et les extensions qu’ils on pu apporter à leurs biens, sans toujours les déclarer à l’Administration. Hors droit de visite et de contrôle sur place par l’Administration, ce dispositif est un véritable pousse-au-crime. Ce n’est certainement pas de cette manière qu’il faut s’y prendre pour faire reculer la fraude qui n’est pas tout à fait négligeable, parce que sans risque ou presque et dans un domaine que l’Administration maîtrise assez mal, elle peut rapporter tranquillement et pendant longtemps beaucoup plus que des placements de plusieurs dizaines de milliers d’euros infiniment plus risqués et astreignants.

Pourtant, bien qu’elle n’ait été envisagée, ni explorée qu’a minima et avec une moue de dédain de la part de ceux qui "savent", il existe bien une solution peu onéreuse pour obtenir sans recensement particulier une valeur locative claire, facilement vérifiable, juste, évolutive et qui ne souffre pratiquement aucune discussion. Une solution simple, immédiatement accessible, bref tout le contraire des préférences des choix et des habitudes bien connus de notre Administration et de ce qui a fait la réputation de nos élites formées au moule de l’ ENA dans leur inextinguible propension à la paperasse et aux usines à gaz.

IV - CE QU’IL FAUDRAIT FAIRE

Cette solution d’évidence, quasi-incontournable au vrai sens du terme, c’est de décider - deux lignes suffisent - que la valeur locative cadastrale représentera désormais un pourcentage déterminé par la loi de la valeur vénale du bien. Cette dernière apparaît obligatoirement sur la dernière mutation foncière enregistrée à titre onéreux (ventes) ou gratuit (donations et successions) et donc obligatoirement déjà en la possession de l’Administration et recensée dans ses fichiers.Et s’il s’agit d’un immeuble occupé, une simple majoration par un coefficient - que la loi pourrait fixer - suffira à corriger la moins-value provenant de la moindre disponibilité du bien et à rétablir la valeur vénale de base. Un taux de 4 ou 5% de cette dernière valeur serait parfaitement raisonnable pour fixer l’ensemble des valeurs locatives et collerait de plus à une certaine réalité locative, mais rappelons que ce taux n’a guère d’importance pourvu qu’il soit le même pour tous, puisqu’il sert uniquement de clef de répartition des impôts locaux sans influer en rien sur leurs montants globaux. Reste quand même un problème : que fait-on dans l’intervalle de dix ans ou plus qui sépare en moyenne deux mutations enregistrées ? Une solution consisterait à tenir à partir des observatoires des loyers mis en place dans le cadre de la surveillance de leur encadrement des coefficients annuels de variation, suivis secteurs par secteurs, plus aisés à recenser que les loyers individuels de chaque logement. Mais l’Administration pourrait parfaitement faire ce même travail à partir du suivi sectorisé des mutations elles-mêmes, la Chambre des Notaires montrant qu’il n’est pas très difficile d’isoler des tendances moyennes par ville, par quartiers, par secteur, par rue ou par localité, en obtenant ainsi une actualisation suffisamment fiable des valeurs originelles à travers le temps. Par ailleurs observons que ces actualisations intercalaires céderaient immédiatement le pas lors de toute nouvelle mutation au prix déclaré par les parties et donc que la mise à jour des valeurs se feraient ainsi instantanément pour le 1er janvier suivant, quasi-automatiquement et sans autre intervention de l’Administration qu’une banale mise à jour de ses fichiers.

Quant à la fraude, elle deviendrait d’un coup beaucoup plus difficile parce que la vigilance de l’Administration sur les prix des transactions foncières est infiniment plus resserrée que sur les valeurs locatives cadastrales. En outre en cas d’abus, l’Administration dispose toujours de son droit régalien de remettre en cause un prix suspect soit par l’action en insuffisance ou par celle en dissimulation. Pour ce qui est des améliorations ou des extensions apportées par le cédant antérieurement à la vente, il n’omet généralement pas de les intégrer dans le prix de vente qu’il réclame. Quant à l’objection de l’éventualité de dessous-de-table minorant le prix officiel d’un bien, la conjonction de l’ISF et de l’imposition de plus en plus généralisée des plus-values (rien ne garantit en effet que l’exonération des résidences principales sera éternelle et il serait aisé pour le législateur de la remplacer du jour au lendemain - en la rendant beaucoup plus juste d’ailleurs - par un simple crédit d’impôt pour l’ISF ou un abattement fixe pour les plus-values) réduit de beaucoup l’intérêt de ce genre de manoeuvre. Les notaires ne manquent d’ailleurs pas d’en souligner les risques auprès des parties , notamment en cas d’expropriation.

Enfin sur le plan de la seule logique et de la commodité, la fixation de la valeur locative par rapport à un pourcentage de la valeur vénale est techniquement très supérieure à l’estimation ou à la recherche systématique d’un loyer. En effet, tous les immeubles un jour ou l’autre sont destinés à être vendus, alors qu’il existe des immeubles qui, dès leur construction, n’ont aucune vocation à être loués et qui ne le seront d’ailleurs jamais ou d’autres, infiniment plus nombreux d’ailleurs, qui pourraient certes être loués mais que leurs propriétaires réservent durablement à leur habitation pour les besoins de leur domicile ou ceux d’une résidence principale. C’est donc une parfaite ineptie que de vouloir à tout prix rechercher la valeur locative de très nombreux biens qui ne sont pas loués, alors qu’il existe statistiquement très peu d’immeubles qui ne sont jamais vendus ou qui le sont sur des fréquences très lentes. Pour ces derniers qui constituent bien souvent des biens exceptionnels , rien n’interdit d’ailleurs que l’Administration puisse proposer une valeur vénale, que le contribuable aurait la faculté de contester en partageant avec le fisc (selon une clef à déterminer et à ajuster selon la proximité plus ou moins grande de l’évaluation de l’expert avec celle de l’Administration) les frais d’une expertise indépendante confiée par exemple à un expert près des Cours d’Appel. Cette expertise pourrait être renouvelée tous les 10 ou 15 ans, de manière à permettre un suivi pas trop lâche de la valeur du bien (n’oublions pas en effet que pendant plus de quarante ans, l’Etat n’a rien fait du tout !). Mais on connaît hélas la propension de notre législateur et de notre Administration à compliquer par principe tout ce qui pourrait avec un peu de réflexion devenir extrêmement simple, comme s’ils craignaient que la simplicité et le fait d’être aisément compris du contribuable de base ne les dépouillent d’une partie de leur pouvoir en faisant efficacement reculer l’arbitraire qu’ils imposent actuellement.

Enfin, même si elle est réellement novatrice par rapport aux pratiques ancestrales de l’Administration française, la référence à la valeur vénale est couramment pratiquée dans des pays tels que l’Angleterre, l’Allemagne, l’Irlande et la Norvège, cependant que la Grèce, l’Italie et l’Espagne préfèrent s’en tenir à la valeur cadastrale du bien ou à un de ses succédanés. La Belgique se réfère aussi à une valeur cadastrale, mais elle doit être traitée à part en raison des affinités étroites qu’elle maintient le plus souvent avec l’exemple français. En simplifiant quelque peu, on peut donc soutenir que la valeur cadastrale, référence administrative le plus souvent éloignée du marché, attire plutôt les pays méditerranéens, alors que l’Europe du Nord a tendance à préférer la valeur vénale issue directement du marché, bien que tous les Etats soient pourtant très loin d’avoir la même qualité et la même quantité de données dans le suivi des valeurs vénales que le système français, volontiers cité en exemple sur ce point.

CONCLUSION : LA RESISTANCE DES NANTIS

Simplicité, clarté, quasi-universalité, économie, immédiate disponibilité des données, exclusion ou réduction au moins de l’arbitraire administratif, mise à jour automatique, faible coût des collectes d’actualisation, résistance à la fraude, moindre nécessité d’un droit de visite de l’Administration ( restreint uniquement aux modifications du bien) : décidément l’utilisation de la valeur vénale pour établir la valeur locative cadastrale aurait d’immenses avantages sans bouleverser de plus le fonctionnement quotidien de l’ Administration, qui collecte déjà les données nécessaires. C’est incontestablement le moyen le plus commode et le plus sûr pour caler en très peu d’années selon des principes sains et définitifs les bases d’impositions de notre fiscalité directe locale, auxquels les désengagements successifs de l’Etat promettent sans nul doute de redoutables progressions. Mais il est bien sûr parfaitement possible de persévérer dans l’erreur et de s’obstiner dans des méthodes et des procédures archaïques qui, de longues décennies durant, ont largement fait la preuve de leur profonde inefficacité et de leur parfaite injustice. En réalité, rien ne nous empêche de maintenir indéfiniment le système le moins performant et de nous y cramponner obstinément, mais à ce moment-là à quoi sert donc d’avoir un Secrétaire d’Etat spécialement chargé de la simplification, si c’est constamment, comme dans bien d’autres domaines, pour conserver les solutions les plus opaques, les plus complexes, les plus rétrogrades et les plus coûteuses ? C’est tout le risque de décisions qui continueront, par paresse, par incompétence ou par incompréhension de l’importance du défi, à traiter la fiscalité directe locale comme une fiscalité de second ordre, accessoire et mineure. Pourtant pour ne citer qu’elles, avec plus de 33 milliards d’euros (chiffre impôts votés 2012), nos taxes foncières(inclus l’enlèvement des ordures ménagères) comptent en Europe parmi les plus lourds impôts locaux sur les ménages ! Or force est de reconnaître que personne ou presque ne semble avoir présentement le courage de vouloir porter le fer contre ce mur d’arbitraire et d’aveuglement, dont l’opacité voulue peine à dissimuler les abus récurrents à des citoyens de mieux en mieux informés.

Car le plus important ce n’est pas, comme on tente de nous le faire accroire, que les perdants - le plus souvent des privilégiés - de la révision à venir acquittent le plus tard possible les impôts qu’ils auraient dû payer depuis longtemps. Non le plus important, c’est en réalité que tous ceux qu’on a trompés, qu’on a abusés, qu’on a spoliés par de médiocres arrangements, des dérives inacceptables, des révisions qu’on a facturées sans les faire et enfin par une inertie inexcusable cessent le plus tôt possible d’acquitter tous ces suppléments d’impôts qu’ils ne doivent pas et qu’ils n’auraient jamais dû payer si l’Etat et ses agents avaient pendant plus de quarante ans accompli honnêtement la mission que la loi leur impartissait originellement.

Malheureusement le dernier avatar de cette réforme n’est guère là pour nous rassurer, puisque le Medef vient d’obtenir que la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux parisiens soit encore repoussée d’au moins une année, les entreprises qui acquittent des loyers mensuels d’une ou plusieurs dizaines de milliers d’euros, tout comme celles qui achètent leurs fonds avec ou sans les murs un ou plusieurs millions d’euros, n’ayant évidemment pas les moyens d’acquitter les impôts locaux qui sont en rapport avec ces charges ou ces investissements et préférant bien entendu continuer à reporter sans vergogne sur les autres contribuables une bonne partie de l’impôt qu’elles devraient payer. Comme de juste lorsqu’on voudra leur appliquer la réforme, il faudra s’attendre à une levée de boucliers identique de tous les habitants des centres-villes, très heureux de laisser aux manants des bas-quartiers, des banlieues et autres périphéries le poids des charges dont ils se défaussent indûment depuis de très longues années. Et avec ce dernier incident, on touche du doigt tout ce qui freine et interdit toute véritable réforme en France :

- la démagogie alliée à une certaine forme de conformisme administratif ;
- le maintien complaisant et prolongé de l’injustice au bénéfice de ceux qui en profitent en déployant des moyens de pression que les autres n’ont pas ;
- l’ignorance, la faible représentation, l’absence de mobilisation de la majorité silencieuse des contribuables guère informés et peu portés à une contestation virulente ;

le tout sous le couvert d’un défaut sidérant de courage politique où beaucoup trop de ceux qui décident n’ont constamment en tête que leur propre intérêt personnel rapporté à l’aune réductrice d’obscurs arbitrages électoraux.

Avril 2015 :
Thierry BENNE
Docteur en droit - INTEC - Diplômé d’expertise-comptable
Ancien Commissaire Répartiteur des Contributions Directes de la Ville de Paris

APPENDICE METHODOLOGIQUE

On remarquera enfin qu’au delà de ces critiques, cette réforme est en quelque sorte "exemplaire" du savoir-faire-français. Elle réunit en effet tous les ingrédients ou presque qui font la réputation de notre Administration et de sa fonction publique : carences graves dans l’analyse au fond des problèmes, indifférence souveraine aux retours d’expérience et aux critiques des contribuables, arrogance des concepteurs réfractaires aux réalités du terrain, complexité inutile, hermétisme absolu (moins le citoyen comprend ce qu’il doit, plus le fonctionnaire paraît important et intelligent !), arbitraire dans l’application, défaut d’économie des moyens et enfin, pour couronner le tout, large exposition à la fraude. Mais dans sa citadelle de Bercy, l’Administration des Finances peut être fière : ni chez nous, ni ailleurs, personne ne peut mobiliser sans doute tant de personnel pendant autant d’années pour une réforme aussi mauvaise et qui reprend quasiment pour l’essentiel tous les composants d’un échec de 40 ans avéré et reconnu. Or quand on sait que notre comptabilité nationale intègre dans le produit intérieur brut du pays le travail de nos administrations, on peut se demander s’il ne serait pas plus juste dans certains cas de retrancher du produit de la collectivité une partie du travail de certaines d’entre elles, tant leurs objectifs, leurs approches, leurs initiatives paraissent œuvrer puissamment à contre-courant tout autant des préoccupations légitimes des citoyens que de la gestion avisée de collectivités modernes, ainsi que de la justice et du plus élémentaire bon sens.

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Messages (2)

assiette de reference

le 25 avril 2015, 11:12 par Paul

Plusieurs remarques sur cet article :
> arbitraire de reference : j'ai un pavillon de chasse qui selon le code forestier est non imposable en tant qu'habitation. Le fisc m'a refuser le qualificatif sous pretexte de la qualite du materiau (pierre) de construction. Face a cet arbitraire et plusieurs demande d'evaluation d'un logement sans eau, sans electricite sans chauffage, je n'ai jamais recu de reponse. Le montant marginal que j'esperai recuperer n'est pas suffisant pour contester en justice.
> A Elven avant 2008 la reevaluation de l'assiette fiscale a ete faite sans concertation avec la mairie qui n'a pas ajuster ses coefficient pour avoir des impots constants. La Mairie s'est retrouve avec une cagnotte et la contestation des contribuable. C'est pourquoi je ne comprend pas la non incidence de l'assiette sur les revenus de la commune.
> l'article ne parle pas des exonerations d'impots pour certains revenus, de la fiscalite liee aux revenus du contribuable.
> Le confort est arbitraire : les immeubles avec vide-ordure etait considere comme luxe alors que maintenant on le considere comme nuisible. On compte les salles d'eau alors que cela n'a aucune influence sur l'impact sur la vie economique locale (on ne se lave pas plus avec une douche par chambre qu'une pour l'appartement).
> L'appartement de Nice avec la robinetterie en or a une valeur venale bien superieure a celui ordinaire. Est-ce juste de plus taxer l'appartement de luxe que l'ordinaire ?

- Répondre -

REPONSE A @ PAUL

le 26 avril 2015, 20:35 par THB

Pour ce qui est de votre seconde observation et qui me semble la plus importante, prenons l'exemple d'une commune qui dispose d'une base non réévaluée de 100 qu'elle taxe à 15% pour obtenir une recette budgétaire de 15. Supposons qu'une réévaluation générale porte à 120 la base taxable de cette collectivité, étant entendu que cette réévaluation d'ordre purement fiscal demeure normalement sans incidence sur les besoins financiers de la commune toujours égaux à 100. Il en résulte normalement à recette constante une baisse du taux appelé ramené de 15% à 15/120, soit à 12,50%. Pour vérification, 12,50% de 120 donne bien une recette de 15. Il se confirme ainsi que tant qu'une collectivité ne décide pas de majorer ses impôts, une révision foncière demeure sans incidence sur la pression fiscale individuelle qui s'exerce sur chaque contribuable. Dans le cas que vous citez, il est absolument anormal que votre commune n'ait pas été informée à temps par les services d'assiette, ou à défaut , qu'elle ne se soit pas souciée auprès d'eux et dès avant le vote de son budget de la variation prévisible de ses bases au 1er janvier de l'année d'imposition.

Quant à votre pavillon de chasse, il faut savoir que le fisc ne dédaigne pas de jouer parfois sur la lassitude du contribuable, qui de son côté et lorsqu'il est sûr de son fait ne doit pas hésiter à engager le contentieux nécessaire. Ce dernier est en effet peu coûteux au moins jusqu'en première instance où joue la dispense du ministère d'avocat. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'une réclamation bien sentie et en bonne et due forme suffise à faire changer le fisc d'avis, avant même la saisine de la juridiction administrative.

En ce qui concerne les exonérations liées aux revenus, elles n'ont pas été traitées parce qu'elles sont sans relation avec la fixation de la valeur locative cadastrale et qu'elles n'interviennent que très en aval du point d'observation précis choisi par l'article.

Afin d'éviter l'arbitraire qui s'attache à des éléments de confort dépassés, la référence à la valeur vénale permet précisément de s'affranchir quasi-automatiquement de la caducité de certaines normes. Quant à la robinetterie en or, qui usuellement n'est pas installée dans des locaux modestes ou ordinaires, il est peu probable que sa seule prise en compte (et certainement pas au poids du métal) suffise à altérer sensiblement la valeur vénale généralement très élevée d'un local d'exception, par essence souvent fort luxueux.

- Répondre -

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