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L’Assemblée nationale vote contre les valeurs mobilières

Malheur à ceux qui depuis cinq ans ont investi en valeurs mobilières : l’amendement Carrez vient d’annuler les dispositions les exemptant (partiellement) d’impôt en cas de cession de leurs valeurs. Un conseil de Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF : gaspillez votre argent avant que l’Etat ne le fasse à votre place !

Depuis 2006, les plus-values sur cessions de valeurs mobilières (actions, obligations…) bénéficiaient d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième. A partir de 8 ans, elles devaient donc être exonérées d’impôt (19%), mais pas de CSG/RDS (13,5% actuellement). Entrée en vigueur en 2006, cette mesure devait concerner les plus-values réalisées à compter de 2012 (2014 pour l’exonération totale).

Histoire d’un reniement

« Las, voyez comme en peu d’espace cette disposition favorable a dessus la place, Las, las ! ses beautés laissé choir ! » Par un amendement sournois bien que longuement mijoté par son promoteur, l’Assemblée Nationale a enterré la loi à l’orée même de son application attendue déjà depuis 5 ans. Une fois de plus, les engagements du législateur à l’égard des contribuables sont bafoués et c’est en soi un reniement exécrable. C’est de plus une mauvaise nouvelle pour ceux qui avaient eu le courage d’investir dans les entreprises en pleine période tourmentée ; ce type de décision ne peut d’ailleurs qu’aggraver la situation.

Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avait déjà suggéré cet amendement en 2010 et il est revenu à la charge pour le faire adopter d’abord en commission de lois le 31 août puis à l’Assemblée à la mi-novembre pour essayer d’obtenir des recettes fiscales supplémentaires évaluées à 1 milliard d’euros.

Si cet amendement, voté avec l’accord du gouvernement, est confirmé dans la navette législative, ce qui est très probable, l’actuel abattement pour durée de détention sera transformé en report d’imposition sous de nombreuses conditions.

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Une usine à gaz

Voici le nouveau dispositif envisagé. Désormais il sera non seulement nécessaire d’avoir détenu les valeurs cédées pendant au moins 8 ans, mais cette exonération sera réservée aux actionnaires ou associés détenant au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés, et ils devront s’engager à réinvestir, dans les trois ans suivant la cession et pour une nouvelle durée d’au moins cinq ans, 80 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux dans une autre entreprise qui ne peut avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine immobilier et dont ils détiendront au moins 5% du capital. Enfin le réinvestissement partiel de la plus-value ne pourra ouvrir droit aux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF accordées pour l’investissement dans une PME. Une nouvelle usine à gaz en quelque sorte qui dénature complètement le texte d’origine.

« Il est souhaitable, a dit Gilles Carrez pour justifier sa position, de mettre en place un dispositif plus limité, qui remplisse plus efficacement l’objectif de financement des petites et moyennes entreprises et qui ait un coût moindre. »

On ne peut plus se fier à la loi fiscale

Pourtant, après la proposition du gouvernement d’augmenter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes de 19 % à 24 %, cette mesure aura plutôt vocation à décourager l’épargne destinée aux entreprises. Celles-ci n’ont nul besoin de dispositifs hasardeux et tellement complexes que plus personne ne s’y retrouve ; elles ont surtout besoin d’une fiscalité simple, raisonnable et stable.

Précisément, ce qui est le plus grave dans l’affaire est cette tromperie délibérée des contribuables leurrés par de vaines promesses, cette rupture unilatérale d’engagements sur lesquels les agents économiques avaient fait leurs choix patrimoniaux depuis cinq ans. Ce reniement sans vergogne est bien celui d’un Etat aux abois.

Certes les investisseurs pourront utiliser encore leur PEA. D’autres pourront organiser leur exil étranger, malgré l’exit tax qu’ils sauront contourner. Mais cette insécurité doublée d’une immoralité avérée des hommes politiques dans leur comportement risque de conduire surtout à une démobilisation, une démotivation des épargnants. « O vraiment marâtre Nature puisqu’une telle fleur ne dure que du matin jusque au soir ! Donc si vous me croyez, contribuables, tandis que votre argent fleuronne en sa plus verte nouveauté, » gaspillez le avant que l’Etat ne le fasse à votre place !

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Messages (4)

L’insécurité fiscale : cause majeure des expatriations ?

le 10 décembre 2011, 10:50

"Pour qui sont ces serpents qui sifflent sur vos têtes ?" pour le citoyen, pauvre pomme !

La France est devenue un pays dangereux. Oh, pas pour les criminels, les vendeurs de drogues, les labos, les marchands d’armes, les politiciens corrompus, non : pour les contribuables qui triment comme des bêtes de somme.

Ils ne savent plus comment nous piéger avec leurs usines à gaz. Ils sont prêts à tous les reniements. Leur parole ne vaut rien. Ils sont tombés si bas dans la trahison, qu’ils doivent empêcher leurs meilleurs éléments de se carapater à l’étranger. Et pour ce faire quelle solution ont-ils trouvé ? Se réformer ? Pensez-vous ! Une nouvelle taxe.

Je pensais autrefois qu’ils n’étaient qu’incompétents. Je suis persuadé aujourd’hui qu’ils savourent les destructions qu’ils engendrent en espérant prospérer dessus.

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L’IMPOT TUE L’IMPÖT

le 11 décembre 2011, 18:16

La représentation nationale ne représente plus que ses obligés.Sous la pression des financiers Français et mondiaux, de l’oligarchie ( administration, syndicats, médias ) qui gouverne le Pays il faut taxer et encore taxer.Ils l’accepte d’autant mieux qu’ils sont exemptés en grande partie de ce qu’ils imposent aux contribuables lamda. En un mot ils n’ont plus de crédibilité , c’est la noblesse de l’ancien régime avant sa chute.La société civile , les vrais entrepreneurs et leurs salariés doivent reprendre la responsabilité de diriger le pays. Le rassemblement des contribuables français RCF existe. Encore faut-il que son représentant obtienne les 500 parrainage nécessaire pour que la démocratie s’exerce vraiment.

Bonne réflexion

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Usines à gaz

le 12 décembre 2011, 12:47

Ils ne font que remplacer une usine à gaz par une autre et aliéner encore davantage notre liberté. Ce sont ces deux textes qu’il faut supprimer.

Ne voient-ils pas les avantages d’une flat tax qui s’appliquerait uniformément et tout le temps, ce qui serait beaucoup plus simple pour tous et suppimer toutes ces règles d’exception qui tôt ou tard seront qualifiées de niches, à juste titre ?

A se demander si nos chambres et Bercy ne sont pas des asiles de fous ! Quant à Carrez, depuis qu’il a une loi à son nom du style usine à gaz dont on se demande encore quelle est sa réelle utilité, pontifie ; encore, s’il avait de bonnes idées !

En conclusion et par expérience, il apparaît qu’il est maintenant préférable de ne rien faire de vos économies. Si vous mettez 100 dans un placement dit de ’père de famille’ vous vous retrouvez imanquablement peu de temps après avec 80 voire beaucoup moins. Si, par chance, vous réalisez un petit rendement positif l’essentiel est absorbé par les frais bancaires et les impôts. Alors pourquoi prendre des risques où la probabilité de pertes est plus forte que celle de gains après impôts. En fin de compte il vaut mieux placer ses économies sur un livret, au moins vous ne perdez rien et votre compte progressera même un peu (it’s better than nothing or less !).

Le système de castes et étatique Français est épouvantable !

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changement des règles du jeu !

le 3 janvier 2012, 08:32

Une entreprise privée qui se permettrait de changer les règles d’un placement durant le cours dudit placement serai considérée comme un escroc !

C’est pourtant bien ce que fait l’état !

C’est ce qu’on appelle l’instabilité fiscale mise en oeuvre officiellement par les pouvoirs publics au détriment des tous les Français qui pensent à placer utilement leur disponibilités et qui se trouvent floués par une disposition scélérate !

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