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La Cour des Comptes et les retraites

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

IV Retraite

Le système des retraites en France fonctionne sur le principe de la répartition. Malgré tout, l’ensemble des personnes, qui mettent un terme à leur activité professionnelle, ne bénéficie pas des mêmes conditions de retraites. En effet, on dénombre une profusion de régimes de retraites différents.

Pour toucher une pension complète dans le secteur privé, il faut avoir au minimum 40 annuités de cotisation et être âgé au minimum de 60 ans[1]. En principe, ces mêmes critères devraient s’appliquer à tous les retraités, y compris ceux de la fonction publique, mais c’est sans compter sur l’abondance des régimes spéciaux.

La réforme du 9 novembre 2010 a apporté des modifications en la matière. Chaque année, la durée de cotisation progresse d’un trimestre. Cette réforme vise à stabiliser les finances des caisses de retraites, qui ne pourront plus faire face à leurs obligations dans quelques années, si rien n’est changé ! Le débat actuel sur le sujet se cristallise sur la nécessité, ou non, de revenir à l’ancienne durée de cotisations ou de l’allonger davantage, alors que d’autres systèmes existent et sont en usage dans les pays étrangers.

Pour autant, la Cour ne s’est intéressée, ni à la réforme en elle-même, ni même aux possibilités de mettre en place un nouveau procédé, à l’exemple du système par capitalisation. Les rapports émis par la Cour à ce sujet concernent :

- les retraites des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental ;
- la gestion des pensions des fonctionnaires de l’Etat.

A. Les retraites des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental

La Cour a mis en garde les autorités concernées sur le déséquilibre financier croissant, qui engendre un risque budgétaire évident pour l’Etat.

Financé par moins de 15% de ses bénéficiaires, il repose essentiellement sur des fonds publics.

Les bénéficiaires :

> avoir 60 ans (depuis 2008)[2] ;

> exercer un mandat de 5 ans ;

> avoir cotisé pendant 10 ans.

D’autre part, il y a une bonification pour les femmes d’une année de cotisation et d’une annuité de pension par enfant.

RecommandationsSuivies
Tant dans son principe que dans ses modalités, cette caisse mérite une réforme de fond.

Au minimum pour :

- l’âge

> le montant des cotisations

Non
Pas envisagé

Pourtant, il apparaît clairement que les ressources provenant des cotisations, qui permettraient de financer cette caisse de retraite, ne sont pas suffisantes...

B. La gestion des pensions des fonctionnaires de l’Etat

La Cour soulignait, dans son rapport public annuel de février 2008, que le système de gestion des pensions, s’il produisait un service fiable, se caractérisait néanmoins par une organisation très insuffisante en termes de productivité, exigeant une réforme d’envergure.

RecommandationsSuivies
Suppression des services de retraites au sein de chaque ministère, afin de laisser place à un unique service. Non
Création des services de retraite de l’Etat[3].
Mais chaque ministère conserve son service, justifié par « un besoin de proximité auprès des agents et de leurs interrogations ».
Être plus efficace dans la collecte des données, et donc plus productif. Non
Un nouvel outil, appelé « PETREL », a été mis en place, mais il ne concerne pour le moment que le ministère de l’Écologie.

Conclusion

Pour ce sujet très important que constituent les retraites, la Cour ne s’investit guère dans une réflexion de réforme, et ne présente que des observations d’ajustement des systèmes actuels, bien que ceux-ci ne soient pas viables à long terme ! Malgré tout, même- les ajustements recommandés par la Cour ne sont pas suivis d’effets. Malgré la réforme de 2009, le déficit du système de retraites en 2020 se monterait à un peu plus de 12 milliards d’euros. Alors que ces hypothèses reposent déjà sur des estimations économiques, optimistes.

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Les Rapports de la Cour des Comptes
Beaucoup de bruit pour rien

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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