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La Cour des Comptes et l’emploi

par ,

Les Rapports de la Cour des Comptes

III Emploi

Les politiques de l’emploi en France sont menées sous forme d’actions qui concernent -, soit la réglementation du marché du travail, soit les salaires, soit le chômage. Depuis les années 80, des mécanismes, ainsi que des actions nouvelles visant à provoquer des effets sur le taux de chômage, ont été instaurés. A ce titre, nous nous intéresserons à deux points sur lesquels la Cour des comptes s’est attardée :

> les contrats de reclassement ;

> les contrats de professionnalisation.

Récemment, de nouvelles données ont été introduites petit à petit dans les politiques publiques, notamment celles qui concernent les personnes à mobilité réduite.

A. Le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées

La loi du 10 juillet 1987 a instauré l’obligation pour toute société, dont l’effectif compte au moins 20 salariés à temps plein, ou à temps partiel, d’employer des personnes à mobilité réduite "dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés".
Cette loi précise que l’obligation s’applique à l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. La loi sanctionne le non-respect de l’obligation d’emploi pour les entreprises privées, par le versement d’une contribution financière alimentant le « fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés » géré par l’Agefiph[1], une structure associative. Aucune sanction n’est prévue, en revanche, à l’encontre des employeurs publics qui seraient défaillants. Le 1er janvier 2006, un « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »[2] a été créé. Ainsi deux fonds distincts existent dorénavant, l’un pour le secteur privé et l’autre pour le secteur public. Le FIPHFP reçoit « pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles ».

RecommandationsSuivies
Mise au point et adoption d’une convention d’objectifs et de gestion.
« A périmètre comparable, la fonction publique est en retard par rapport au privé » Cour des comptes.
Oui
Délibération No2013-12-2 du 11 décembre 2013, portant adoption de la convention d’objectifs et de gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.
Mobiliser une partie des recettes du fonds pour des actions de sensibilisation et de formation, soit une nécessité d’intervention en amont des processus de recrutement. Oui depuis 2009.
Il y a également de nouveaux financements pour favoriser l’apprentissage.
Ces financements peuvent être directement demandés par l’employeur sur la plateforme e-services du FIPHFP.
Officialiser les partenariats avec l’Agefiph et le réseau CAP-emploi. Oui
- Protocole national relatif à la convention Cap emploi conclu entre l’Etat, le FIPHFP, l’Agefiph, Ohé/Prométhée et l’Unith, le 18 février 2009.
- Convention signée entre Pôle emploi, l’Agefiph et le FIPHFP, le 8 février 2010.
- Premier cadre de coopération entre l’Agefiph et le FIPHFP avec une convention pour la période de 2008-2010 (signée le 2 juillet 2008).

B. Contrats de reclassement

Les contrats de reclassement sont conçus en parcours de retour à l’emploi. Il existe deux dispositifs d’accompagnement de ces "restructurations économiques" :

- CRP (convention de reclassement personnalisé) (assurance chômage) ;
- CTP (contrat de transition professionnelle) (Etat).

Les chiffres clés de 2009 :

- 140 000 bénéficiaires ;
- 100 M€ du budget de l’Etat ;
- 300 M€ de la sécurité chômage ;
- le coût de l’assurance chômage n’est pas connu...

RecommandationsSuivies
Deux dispositifs, semblables, gérés par deux opérateurs différents pour lesquels ne figure pas Pole Emploi, bien que ce soit son rôle. Faire en sorte que Pôle emploi devienne l’opérateur unique. Oui
Cibler les salariés les plus fragiles, notamment ceux qui perdent leur emploi- dont le critère principal est qualifié de « distance à l’emploi ». Non
Aucune priorité n’a été ciblée.
Fusionner les deux dispositifs. Oui
Loi du 28 juillet 2011 fusion donnant lieu au CSP[3].
En cas de fusion des deux dispositifs :
- clarifier le régime juridique du nouveau contrat.
- dissoudre la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SGCTP).
Oui
Le choix d’un statut conventionnel.
Oui
Fin de mission pour la SGCTP.

C. Contrats de professionnalisation

L’objectif de ces contrats est d’obtenir de l’emploi stable. Ils sont soutenus par des mécanismes destinés à amplifier leur- usage- en période de crise.

RecommandationsSuivies
Remédier au défaut d’information au sein des entreprises sur l’existence de ce nouveau dispositif. Problème qui demeure, aussi bien par le défaut d’information auprès des entreprises qu’auprès des personnes vulnérables socialement et professionnellement.
Remédier, sans délai, au défaut d’incitation financière, en allégeant les coûts pour les entreprises. Oui
- 1 juillet 2009, prime de 1000 euros pour les entreprises, qui sera doublée si l’embauché a un niveau d’étude inférieur au baccalauréat.
- Loi du 24 novembre 2009 ; « contrat de professionnalisation renforcé » pour un public identifié comme prioritaire.
- Nouveaux leviers en 2011 (ex : exonérations des cotisations patronales pour les contrats jeunes supplémentaires dans les PME).

Le suivi de la recommandation, formulée par la Cour, sur les incitations financières aux contrats de professionnalisation semble être intervenu tardivement, même si l’on ne peut pas établir un lien de cause à effet direct et immédiat. Mais après une diminution du nombre de contrats du fait de la crise, il y a eu une stabilisation de leur chiffre avant une recrudescence conséquente à la mise en place d’incitations financières.

Conclusion

L’exemple des personnes à mobilité réduite est très intéressant, car il permet de se rendre compte que lorsqu’il y a une mobilisation organisée de la société civile, les recommandations de la Cour qui la concernent sont suivies par les politiques. On peut en conclure que la Cour n’est pas apte à faire passer ses observations, seule et de manière effective.

De plus, la Cour semble désarmée dans la mesure où il semble que certaines données lui échappent, comme le coût supporté par l’assurance chômage dans le cadre des contrats de reclassement. Ce détail est - particulièrement contrariant..., car la Cour des comptes a justement la charge de veiller et de contrôler la dépense publique !

Par ailleurs, les interventions de l’Etat, qu’elles soient directes ou indirectes, n’ont pas modifié le taux de chômage galopant. D’après l’évolution de ce taux, on pourrait même en conclure l’inverse : l’intervention de l’Etat aurait contribué à la hausse du chômage... En effet, alors qu’il était de 3,4% en 1975, il a atteint 10,2% au quatrième trimestre de 2013 !

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Les Rapports de la Cour des Comptes
Beaucoup de bruit pour rien

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la (...)


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