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Fédéralisme, référendum et libertés

Le juge fédéral Vinson a déclaré inconstitutionnelle la loi sur l’assurance maladie publique obligatoire. Cette décision rappelle que le pouvoir fédéral a des limites, et que le peuple peut se prononcer par referendum . Analyse par Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF.


Par une décision du 31 janvier dernier, le juge fédéral américain Roger Vinson vient de déclarer inconstitutionnelle la loi signée le 23 mars 2010 par le Président Obama, dite ObamaCare, obligeant les Américains à souscrire une assurance de santé. Cet arrêt, très circonstancié et motivé, est en fait un plaidoyer pour le fédéralisme des pères fondateurs, en même temps qu’une ode à la liberté.

Les plaignants réunissaient tout à la fois des personnes physiques, la Fédération Nationale de Entrepreneurs Indépendants, mais aussi 26 Etats. Etait principalement attaquée, comme attentatoire à la liberté individuelle, la clause de la loi selon laquelle les citoyens qui ne souscriraient pas d’assurance santé à partir de 2014 encourraient une pénalité.

Les limites du pouvoir fédéral

Pour déclarer l’inconstitutionnalité de cette loi, le Juge Vinson a opéré une longue et minutieuse analyse du rôle du gouvernement fédéral et des pouvoirs du Congrès par rapport aux Etats et aux individus. Il a situé son arrêt dans l’esprit des Pères Fondateurs. Quand le Bill of Rights a été ajouté à la constitution en 1791, le 10ème amendement a réaffirmé que « les pouvoirs non délégués au niveau fédéral par la constitution, ni retirés par ailleurs aux Etats, sont réservés aux Etats et au peuple ». Les Pères Fondateurs ont ainsi inscrit dans le marbre les limites du pouvoir fédéral qui est résiduel, subsidiaire dirions nous aujourd’hui, afin « d’assurer la protection de nos libertés fondamentales » et « réduire les risques de tyrannie et d’abus ».

Jamais jusque là, note le juge Vinson, le Congrès n’a obligé quiconque à acheter un produit d’une société privée pour la seule raison qu’il est un être vivant et qu’il réside aux Etats Unis et jamais ne devra-t-il pouvoir le faire. Il est étonnant, écrit-il encore, que la nation qui s’est formée par réaction à la volonté des Anglais de taxer le thé qu’ils lui vendaient au travers d’un monopole, ait pu envisager que son gouvernement soit susceptible d’obliger ses citoyens à acheter des produits, qu’ils soient du thé ou des produits d’assurance.

Certes, les conducteurs d’automobiles sont obligés de s’assurer, même aux USA. Mais il s’agit alors d’une assurance contractée d’abord pour protéger les tiers. Ainsi, en France l’assurance automobile peut-elle être limitée « aux tiers », c’est dire au remboursement des préjudices causés par le conducteur aux victimes de ses actes. Alors que l’assurance santé est une assurance pour soi-même. Bien sûr la liberté de ceux qui ne s’assurent pas a un coût pour la collectivité qui prend en charge tous les malades, assurés ou non. Aux Etats-Unis cette charge a représenté 43 milliards de dollars en 2008, soit 2% des assurances de santé. Mais le juge Vinson considère sans doute (il ne le dit pas expressément) que c’est le prix qu’il faut payer pour préserver la liberté individuelle. Au surplus, il est vraisemblable que ces 2% de surcoût sont inférieurs, et peut-être largement, à ce que coûterait ou coûtera la mise en place d’un système fédéral obligatoire et sans doute rapidement fonctionnarisé.

Plus encore et surtout, la défense de ce fédéralisme est le creuset des libertés et des initiatives qui ont fait des Etats-Unis un pays fort et un champion de la démocratie, en dépit de certains excès et de réactions parfois primaires. Terre d’aventure et de découverte : c’est cette image des Etats-Unis que le juge veut protéger, dans l’intérêt du pays comme de son peuple.

Les vertus du libéralisme référendaire

Ce fédéralisme, surtout lorsqu’il est renforcé par une démocratie directe et référendaire très active, est aussi et corrélativement la meilleure protection contre l’oppression fiscale à laquelle tendent tous les Etats centralisés.

En Suisse, une pétition de 50 000 personnes (0,6% du corps électoral) suffit pour déclencher un référendum ; il en faut 2 à 5 % aux USA dans les nombreux Etats et communes qui le pratiquent (ces seuils étant plus élevés lorsqu’il s’agit de modifier la constitution). Certes le référendum est aussi possible dans d’autres pays tels que l’Italie ou l’Allemagne, mais il y est exclu qu’une demande de référendum puisse être présentée contre les lois fiscales ou budgétaires.

Dans les Etats américains et cantons suisses qui pratiquent le référendum, la pression fiscale est de 30% inférieure, et le déficit public de 50% moindre que ceux des Etats centralisés qui ne connaissent que la démocratie représentative.

Il faut donc souhaiter que l’Europe sache prendre modèle sur ce fédéralisme référendaire où la concurrence entre Etats est le garant de la liberté des peuples.

Le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 prévoit l’initiative citoyenne : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (article 11 du Traité sur l’Union Européenne). Les règles d’application de l’initiative citoyenne seront fixées par un règlement communautaire. Ces règles communautaires ne seront vraiment efficaces que si l’initiative référendaire n’y est pas entravée de mille obstacles institutionnels comme en Italie ou en Allemagne et si elle peut s’élever contre toutes initiatives fiscales des institutions européennes, à l’encontre de ce qui se passe en Italie et en Allemagne.

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Messages (3)

sécu et règles communautaires

le 17 février 2011, 18:00

plus que l’initiative référendaire, un contrôle permanent des agissement des politique serait beaucoup plus efficace.

les politiques doivent être contrôlés sur leur efficacité et leur intégrité

# DROIT DE L’HOMME ET DU CITOYEN

18 février 2011, 08:55

Tout est écrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment les articles 14 & 15. Mais, pour nos caciques et oligarques cet engagement solennel sont tout au plus de l’éthique mais n’a aucune force de Loi ! Faites ce que je dis pas ce que je fais

# Que veut dire " contrôle permanent".., ?

26 février 2011, 10:06

Quel meilleur contrôle permanent des élus que de pouvoir lancer à tout moment un référendum d’initiative citoyenne abrogatif por annuler une loi innefficace voir nuisible.

En Suisse,le 07.03.2010, en moins de trois mois , le peuple suisse a abrogé une loi qui aurait entrainé une baisse des retraites.

Il n’y a pas de contrôle utile possible sans moyens de sanction..

Y.Bachaud www.ric-france.fr

Tintin

le 21 février 2011, 17:46

Il ne peut exister de démocratie, ni de démocratie directe européenne, car il n’existe pas de peuple européen !

La Suisse est un exemple pertinent, car ce pays est porté par un groupe dominant, les Alémaniques (germains), qui représentent 80% du peuple suisse face à des peuples suisse très différents qui votent très différemment.

La Suisse est la preuve que l’Europe si elle poursuit sa vision Etatisto-fédéraliste ne sera pas démocratique, car elle ne pourra pas l’être.

Comme il n’y a pas en Europe de peuple unique, il lui faudra établir un peuple dominant ou instituer un arbitraire collectif... ce qu’elle est déjà, arbitraire, alors que l’Allemagne tend à former le peuple dominant et la Turquie le dominant de demain.

Voilà pourquoi il faut déconstruire l’Europe, obligée qu’elle sera toujours au totalitarisme et voilà pourquoi c’est dans chaque pays souverain d’Europe qu’il faut instaurer la démocratie directe.

La démocratie directe suisse nous démontre deux choses :

1- la démocratie directe est supérieure à tout autre système pour assurer la paix, la prospérité, la justice, par la responsabilisation induite de chaque citoyen

2- il faut un groupe identitaire naturellement dominant, une cohésion identitaire dominante, une langue dominante... sur toute l’étendu du territoire soumis à un régime de démocratie directe.

3- il faut que le groupe identitaire naturellement dominant sur le territoire soumis à un régime de démocratie directe, soit dépositaire d’une haute forme de civilisation qui consacre les libertés individuelles (liberté d’expression, de blasphème, liberté du port d’arme, droit de réunion, de manifester etc.)

La démocratie directe est donc profitable depuis le Moyen-Age à la Suisse, pourrait demain être profitable à l’échelle fédérale à l’Allemagne, à l’Italie, aux USA, à la France, mais à l’échelle de l’Europe ne pourra jamais être constituée, car il n’existe pas de peuple européen capable d’échanger ses idées, capable d’être mobile, capable de se comprendre, de partager une vision commune de la vie politique (exemple suisse entre Alémaniques et les autres peuples de suisse qui sont dans leurs votes profondément antagoniste).

# Fédéralisme

4 mars 2011, 19:36

Le système institutionnel qui permet de faire fonctionner la démocratie dans une entité non homogène, c’est le fédéralisme.

Je ne pense pas qu’il faille un groupe dominant, ni même nécessairement la démocratie directe (encore que ce soit souhaitable). Il suffit d’une bonne subsidiarité qui permet de laisser au niveau des Etats, Cantons, Régions... l’essentiel des pouvoirs.

C’est le fédéralisme qui permet aux bavarois de cohabiter avec les prussiens, les suisses alémaniques avec les tessinois et les catalans avec les madrilènes.

Cour suprême

le 4 mars 2011, 15:47

Le juge Vinson est un juge d’une US district court de Floride. C’est un juge fédéral mais je ne crois pas que son jugement suffise à annuler la loi "obamacare". Le gouvernement a fait appel et continue à appliquer la nouvelle loi.

D’après ce que j’ai pu lire cette histoire ne sera résolue que par la cour suprème et de manière très politique. Pour l’instant 5 juges sont républicains et 4 démocrates. Le gouvernement actuel a donc intérêt à faire traîner les choses.