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Eclairages sur les niches fiscales

La France a créé environ 500 niches fiscales au gré des lobbies et des enjeux électoraux, pour favoriser les uns ou les autres. L’IREF se prononce pour plus de transparence et pour une remise à plat du système : la création d’une flat tax à 15 %.

Certaines concernent d’importantes populations : un foyer fiscal sur quatre bénéficie de la prime pour l’emploi qui représente un cout pour le contribuable de 4,5milliards d’euros. D’autres s’adressent à un public restreint : 3540 contribuables bénéficient du dispositif Malraux et 3100 de la loi Girardin pour les investissements Outre Mer.

Les niches prennent des formes diverses selon les cas. Il s’agit d’une réduction d’impôts pour l’investissement dans des résidences hôtelières à vocation sociale, pour les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ou encore pour les investissements immobiliers de la loi Scellier. Les investissements immobiliers de type Robien et Borloo,- chaque ministre n’ayant de plus immédiate préoccupation que de créer sa loi et rajouter à l’incompréhension commune -, donnent droit à des déductions d’impôts. Des crédits d’impôts sont attribués dans certains cas, par exemple pour la souscription de contrats d’assurance pour loyers impayés de logements locatifs conventionnés ou lors de travaux en faveur du développement durable !

Au total, la dernière loi de finances fait apparaître un coût de 69,1 M € pour ces niches, la réduction de TVA à 5,5% sur travaux immobiliers représentant à elle seule 5,4 M€ et l’abaissement de la TVA sur la restauration 2,3Mi€. La dépense au titre du crédit d’impôt recherche s’établit en 2009 à plus de 2Mi€ et celle pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier à 1,17Mi€.

Ces niches font scandale, mais chacun veut préserver celles dont il profite. Et chacun avance de bonnes raisons : pour favoriser l’emploi, l’investissement, la culture, l’outre mer, le diable et son train… Lors du vote de la loi de finances pour 2009, il a été prévu de limiter, à partir de l’impôt payable en 2010, l’avantage total des « niches » par foyer fiscal à 25000€ majorés de 10% du revenu fiscal. Mais la période de crise et la baisse dramatique des ressources fiscales de l’Etat poussent à aller plus loin. C’est sans doute l’occasion d’une réflexion en profondeur sur la raison d’être des niches et leurs effets.

En réalité, toute niche perturbe le marché et crée un risque de réduire l’efficience de celui-ci. Chaque fois que l’Etat s’ingère dans les relations de marché, il trouble le jeu de ses acteurs. Et dès lors que l’Etat connaît a priori moins bien les besoins des agent économiques que ces derniers les connaissent eux-mêmes, il est toujours plus efficace de laisser ceux-ci décider de leurs dépenses. C’est par idéologie que l’Etat cherche à orienter, voire à imposer certaines dépenses plutôt que d’autres et nuit globalement au fonctionnement de l’économie.

Permettre aux contribuables de donner leur argent au privé

La réduction de la TVA des restaurants est le plus bel exemple de perversion des niches. La baisse de la TVA a été de 14,1 % (19,6 -5,5), mais les consommateurs semblent n’avoir bénéficié qu’à hauteur de 10% environ de cette baisse dont 90% du montant a été dans la poche des restaurateurs. Le constat est le même avec les ventes immobilières encouragées artificiellement par les lois Besson, Borloo et Scellier dont les promoteurs ont profité pour augmenter leur marge sur les logements de type F2 dont la fiscalité rendait l’achat artificiellement attractif. Il ne s’agit pas d’ailleurs de faire un reproche aux restaurateurs ou aux promoteurs qui optimisent leur exploitation en utilisant l’environnement légal dont l’Etat leur fait cadeau. Mais la critique est méritée pour l’Etat qui favorise discrétionnairement certains groupes de contribuables au détriment des autres appelés à payer l’impôt pour eux.

Les seules niches acceptables seraient celles qui permettent aux contribuables de financer directement des charges qui différemment échoiraient à l’Etat. Ainsi sont justifiées les déductions pour les dons aux associations, qui ne représentent au demeurant qu’un manque a gagner pour l’Etat de moins de 950M€ en 2009 et qui permettent a de très nombreuses initiatives caritatives de faire le travail social dont devrait autrement se charger moins efficacement les collectivité publiques.

Il serait également possible de considérer comme normale la déduction de certaines dépenses telles que les salaires versés aux personnels d’assistance à domicile qui eux mêmes payent l’impôt sur les sommes reçues ou les cotisations versées pour constituer une pension de retraite qui sera imposée au nom du contribuable qui la percevra à partir de l’âge de sa retraite. Mais il faudrait alors qu’il s’agisse d’une disposition générale, laissant à chacun, le cas échéant dans la limite d’un certain plafond, la liberté de procéder aux dépenses de son choix.

Pour voir plus clair : une flat tax à 15 %

De même la législation fiscale pourrait permettre de déduire ses investissements de son revenu imposable, quitte à y réintroduire ses désinvestissements. L’impôt sur le revenu serait alors transformé en impôt sur les dépenses, ce qui serait sans doute favorable a l’économie par l’encouragement général ainsi donné à l’investissement et ce qui serait plus juste en ce sens qu’un contribuable ne devrait pas payer d’abord l’impôt avant d’acquérir des biens d’investissement qui a leur tour paieront l’impôt sur leur revenu.

Mais a minima, il faut une logique. Et pour le moins le système actuel en manque singulièrement. Au moment même où l’Etat français a renégocié ses conventions avec le Luxembourg et le Danemark pour éviter que les plus values immobilière échappent à l’impôt français en cas de cession d’immeubles localisés en France et détenus par des sociétés luxembourgeoise ou danoise, une nouvelle convention a été ratifiée, en février 2009, pour exonérer d’impôt sur les plus values tous les investissements immobiliers réalisés en France par « l’Etat du Qatar ou ses entités publiques » y compris la famille de l’Emir. Il y aurait niches et niches ! Curieuse justice qu’une frontière borne !

Chacun peut comprendre la raison diplomatique, mais doit-elle heurter la justice et l’égalité devant l’impôt ?

Si la volonté existe vraiment de nettoyer les niches, alors c’est le moment d’aller jusqu’au bout et, pourquoi pas, de les supprimer toutes, au risque de mécontenter certains contribuables. Le coût annuel des niches, à près de 70Mi€, est sensiblement supérieur au produit de l’impôt sur le revenu prévu pour 2009 à un montant de 52,8Mi€. C’est dire qu’il y aurait là une bonne occasion de supprimer l’impôt sur le revenu ou du moins sa progressivité en créant, à petit taux (de l’ordre de 15%), un impôt proportionnel, c’est à dire une flat tax comme celle que propose l’IREF. A terme une telle mesure rapporterait au surplus beaucoup à l’Etat comme les expériences étrangères en la matière l’ont toutes démontré. Il y aurait alors beaucoup moins de mécontents.

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