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Considérations sur la loi de finances 2010

Le projet de loi de finances pour 2010 présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2009 ne contient pas de réforme fiscale d’envergure, mais la fiscalité verte fait une entrée remarquée avec la création de la taxe carbone et l’incitation à faire appliquer au plus vite la norme Bâtiment Basse Consommation énergétique (BBC).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 tend à donner une base la plus large possible aux prélèvements sociaux, sans pour autant en augmenter le taux ... pour le moment !

La crise a creusé le déficit budgétaire à un niveau record (130 milliards soit 8.2% du PIB en 2009) obligeant le gouvernement à maîtriser les dépenses, sans pour autant revenir sur les mesures précédemment accordées pour favoriser la reprise économique, à quelques réserves près ...

"Flat tax" à 18 ou 20%, fusion de l’IR et des prélèvements sociaux après élargissement de l’assiette et augmentation du taux, impôt sur le revenu à 2 tranches seulement pour les hauts revenus ... Sous couvert de réduire les inégalités, une réforme en profondeur de la fiscalité française n’est elle pas en train de se préparer ? Mais existe t’il un impôt juste pour une juste redistribution ?

1. Projet de loi de finances pour 2010 : "Un budget vert dans le rouge" : peu de place aux surprises

Mesures pour les particuliers

> Taxe carbone : la mesure verte phare

Il est proposé de mettre en place une taxe carbone pour orienter les ménages (et les entreprises) vers des comportements plus économes en CO2. La taxe serait due sur les produits énergétiques, carburant et combustibles, sur la base d’un coût de la tonne de CO2 fixé à 17€ pour 2010. Elle serait remboursée sur une base forfaitaire pour les ménages sous la forme d’un crédit d’impôt ou d’un chèque vert.

Des aménagements seraient prévus pour tenir compte des contraintes propres à certains secteurs (agriculture, pêche, transport routier).

> Le prêt à taux zéro est prolongé jusque fin 2012 avec quelques aménagements

Ce prêt est destiné aux primo-accédants à faibles revenus. Il devait s’éteindre fin 2009.

> Résidence principale : crédit d’impôt pour intérêt d’emprunt revu à la baisse

Le crédit d’impôt sur revenu au titre des intérêts d’emprunts d’acquisition de la résidence principale (loi TEPA) serait graduellement réduit pour les logements neufs en dessous de la norme BBC :

Pour les logements acquis ou construits en 2010, il passerait de 40% à 30% pour les intérêts de la 1ère année, et de 20% à 15% pour les 4 années suivantes.

Des taux qui tomberaient respectivement à 25% et 10% pour les logements acquis ou construits en 2011, puis à 15% et 5% pour les logements acquis ou construits en 2012.

Il n’y aurait pas de changement pour les logements anciens.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt ne serait pas remis en cause, pour peu que l’acte d’acquisition soit passé par devant notaire avant le 31.12.2009.

A partir de 2013, quand la norme BBC sera devenu obligatoire, la réduction de 40% sur 7 ans serait acquise, mais pour les logements encore plus verts, respectant une norme encore plus contraignante, dite des bâtiments à énergie positive BPOS.

> Investissements locatifs Sellier : passeport vert obligatoire pour obtenir la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt pour l’acquisition de logements destinés à la location qui ne répondent pas à la norme BBC serait ramené de :

=> 25% à 20% pour les logements acquis ou construits en 2010

=> 20% à 15% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de 25% ne serait pas remis en cause dès lors que la norme en vigueur RT 2005 est respectée. Encore faut il que la signature de l’acte authentique intervienne avant le 31.12.2009. A défaut il sera plus difficile d’obtenir une réduction d’impôt de 25% à partir de 2010 car seulement 3% des permis de construire aujourd’hui délivrés atteignent la norme BBC et il faut en moyenne un an pour obtenir un nouveau permis.

> Suppression de la TVA à taux réduit pour les équipements de climatisation

Le taux de TVA réduit serait supprimé sur la part des travaux d’amélioration des logements correspondant à l’acquisition d’équipement de climatisateur.

> Accélération du malus automobile

Le malus est actuellement applicable aux véhicules émettant plus de 160g de CO2/km et se traduit par une taxe comprise entre 200€ et 2 600€ selon le taux d’émission de CO2 du véhicule. Il était initialement prévu que tous les 2 ans à partir de 2010, les seuils de déclenchement du malus soient réduits de 5g de CO2/km.

Il est prévu d’appliquer dès 2011 le barème au titre de 2012.

> Les indemnités de départ à la retraite volontaire (c’est à dire hors plan social) seraient soumises à l’Impôt sur le revenu dès le 1er euro.

Aujourd’hui, elles en sont exonérées dans la limite de 3 050€.

> Maintien de l’exonération de la redevance pour les personnes âgées modestes

L’exonération totale de la redevance par les personnes de plus de 65 ans aux revenus modestes est à nouveau reconduite pour 2010.

Mesures pour les entreprises

> Le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche serait reconduit au titre de l’année 2010

> Suppression de la taxe professionnelle : une réforme complexe

La taxe professionnelle serait remplacée à compter de 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) composée d’une part de la cotisation locale d’activité (CLA) assise sur la valeur foncière de l’entreprise, et d’autre part, d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée, avec des aménagements spécifiques pour certaines entreprises qui étaient jusqu’à présent peu imposées au titre de la taxe professionnelle.

Il conviendra de suivre l’évolution des textes pour examiner dans quelles mesures et à quelles conditions des sociétés civiles immobilières détentrices d’immeubles locatifs ne seraient pas soumises à cette nouvelle taxe.

2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale : Des aggravations en vue

> Application des prélèvements sociaux (12.10%) aux plus-values mobilières exonérées par la règle du seuil des cessions

Dès le 1er euro, les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2010 (précision apportée dans le communiqué de presse du Ministère) seraient soumises aux contributions sociales additionnelles (CSA). Jusqu’à présent, exonération totale, si les ventes annuelles sont inférieures à 25 730 €).

Le régime fiscal reste inchangé au titre de l’IR. Les règles de report des moins-values sur 10 ans continuent à s’appliquer pour l’IR comme pour les CSA.

Compte-tenu de la non rétroactivité de la mesure, il peut être opportun de profiter d’ici la fin d’année d’une franchise des CSA :

=> en effectuant des cessions sans dépasser le seuil de cession, ou

=> en effectuant des allers/retours sans dépasser le seuil de cession (prix de revient réactualisé en franchise fiscale), ou

=> en effectuant un apport à une société civile de portefeuille à l’IR sans dépasser le seuil de cession (prix de revient réactualisé en franchise fiscale).

> Application des prélèvements fiscaux (12.10%) lors du versement du capital décès issu d’un contrat d’assurance-vie libellé en UC

Les profits réalisés dans le cadre de l’assurance-vie en unités de compte ou multi supports sont aujourd’hui exonérés des CSA, lorsque le contrat se dénoue par le décès de l’assuré (les CSA ne sont exigibles qu’à l’occasion des rachats effectués), alors que pour un contrat mono support en Euro, les CSA de 12.10% sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte des intérêts.

Il est prévu de rétablir une certaine "égalité" de traitement social, en prévoyant d’assujettir aux CSA la quote-part d’intérêts des capitaux décès.

Cette mesure aurait un caractère rétroactif puisqu’elle s’appliquerait aux contrats dénoués par décès intervenant à compter du 1er janvier 2010, indépendamment des dates de souscription et d’abondement des contrats. Le taux applicable serait de 12.10% sans égard au taux en vigueur au jour de la réalisation des gains, et ce alors même que ces taux n’ont pas toujours été à 12.10% !

De plus se pose la question de savoir si la taxe de 20% de l’article 990 I du CGI serait calculée avant ou après les CSA sur les capitaux décès !

A défaut d’anticiper le décès non souhaitable de l’assuré avant le 31.12.2009 pour éviter la taxation, il pourrait être envisagé de saisir le Conseil Constitutionnel si ce projet était adopté. En effet, les CSA sont censés frapper les revenus du travail et du capital, mais en aucune façon le capital. Et en l’occurrence, c’est bien un capital (les capitaux décès) qu’on envisage de taxer.

Il convient de rappeler également que pour inciter à "fourgousser" les contrats en Euros, il était mis en avant l’avantage que l’on veut supprimer aujourd’hui ! Quel crédit donner à la loi qui change les règles du jeu en cours de route ?

> Application des prélèvements sociaux (12.10%) aux plus-values immobilières exonérées d’impôt sur le revenu par l’abattement pour durée de détention, sauf pour la résidence principale

Cette mesure ne figure pas dans le projet, mais fait l’objet d’un amendement que doit déposer Gilles CARREZ, rapporteur général du Budget à l’assemblée.

Le gouvernement n’a pas arrêté sa position sur cette mesure, elle ne sera donc pas rétroactive, si elle est adoptée puisqu’on s’en remet au vote des parlementaires.

Ainsi, si cette mesure était applicable au 1er janvier 2010, trois pistes sont à explorer :

=> vendre l’immobilier plus vite que prévu et avant le 31.12.2009 pour économiser 12.10% de prélèvements sociaux sur la plus value exonérée (partiellement après 6 ans de détention et totalement après 15 ans)

=> apporter l’immobilier (partiellement ou totalement exonéré) à une société civile soumise à l’IR avant le 31.12.2009. Si le bien est détenu depuis plus de 15 ans, on économise 12.10% de la plus-value réalisée en réactualisant le prix de revient de l’immeuble du chef de la SCI. Inconvénient, on repart pour 15 ans.

Sur un bien de 800 000 €, l’économie est de 96 800 €.

=> changer de résidence principale : faire de l’immeuble à céder sa résidence principale pour être exonérer du prélèvement fiscal de 16% et des prélèvements sociaux de 12.10%. Oasis familial, la résidence principale devient un oasis fiscal !

> A la chasse d’autres niches sociales :

=> Les retraites chapeaux versées par les entreprises à leurs cadres verraient les taux de contribution actuels (de 6%, 8% ou 12% selon les plans) doubler.

=> Le prélèvement social sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite passerait de 2 à 4 %.

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