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Conservateurs des hypothèques : fin d’un statut établi en 1799 !

Les énormes privilèges des conservateurs des hypothèques dénoncés par l’IREF sont en voie de disparition : tant mieux. Mais faudra-t-il attendre deux siècles pour voir aboutir la réforme des autres corps de la fonction publique ? Nicolas Lecaussin, directeur du développement de l’IREF pose la question.

Une mesure saine vient d’être prise par le gouvernement. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a présenté une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Cette réforme met fin à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique. La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013.

Ces grands privilégiés touchent environ 21 000 euros par mois.

Chargés de la tenue du fichier immobilier, ce travail les « occupe au mieux deux jours par semaine », d’après certains fonctionnaires de Bercy. Rémunérés aussi en fonction des ventes sur le marché de l’immobilier (en prélevant une fraction des sommes versées par les usagers à l’occasion des transferts de propriétés portant sur des immeubles), les conservateurs des hypothèques sont régis par une loi du 21 ventôse An VII (le 11 mars 1799), après avoir été créés par un édit de 1771 . Le statut bénéficie à quelque 350 hauts fonctionnaires, cadres supérieurs de Bercy. Temps de travail bien réduit, les conservateurs des hypothèques sont en plus assistés par 5 000 autres fonctionnaires. Et leur retraite dépasse de loin la moyenne des autres Français : 75% du dernier salaire. Ce n’est pas par hasard si M. Jean-Christophe Le Duigou, spécialiste des retraites à la CGT, a intégré ce corps deux ans avant de partir à la retraite.

Dans la perspective de la diminution des dépenses publiques et de la relance économique, la réforme de la fonction publique dans son ensemble devrait être à l’ordre du jour. Le statut des fonctionnaires est aux yeux de l’iREF l’un des blocages majeurs de la croissance économique et l’une des inégalités sociales les plus choquantes. Ce statut non seulement assure des privilèges (emploi à vie, retraites plus avantageuses) mais il est aussi source d’improductivité et d’irresponsabilité. Il est avantageux au point que lors des dernières « privatisations », les salariés de GDF et EDF ont obtenu de garder leur statut alors même qu’ils appartiennent juridiquement au monde de l’entreprise privée.

La statut concerne trois catégories de personnel, avec des modalités voisines : agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. Pour l’instant, un seul point pourrait faire l’objet de réformes : le régime des retraites. Mais les syndicats, qui n’ont en fait d’existence que dans la fonction publique (où ils ont 80% de leurs effectifs et surtout un droit de grève abusif), se battront avec la dernière énergie, et il faudrait beaucoup de courage aux gouvernants pour toucher quoi que ce soit.

Il a fallu plus de deux siècles pour réforme le statut de cette noblesse d’Etat que sont les conservateurs des hypothèques. Devra-t-on attendre deux siècles encore pour voir réformer voire disparaître le statut de la fonction publique ?

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Messages (5)

Vous êtes lassants à force...

le 20 juin 2010, 10:20

moi qui prenait plaisir à vous lire au début, vos diatribes anti fonctionnaires deviennent lassantes... je vous rappelle que ce sont ces entreprises créees par le Général de Gaulle (edf, sncf, charbonnages,...) que notre pays est devenu une puissance mondiale, alors de grâce, maintenant ça suffit , arretez de cracher dans la soupe qui vous a nourri ! je pense que votre "ami" christian Blanc avec ses cigares VOLE plus nos impôts que la retraite du pauvre cheminot à 1200€ qui a travaillé en 3x8 toute sa vie !

# Vous êtes vous même salarié protégé ?

20 juin 2010, 15:42

Se référer au général De Gaulle est très tendance comme on dit aujourd’hui. Certes, nombre de ces entreprises ont été créées au lendemain de la guerre, il y avait alors beaucoup à faire. Mais de nos jours les conditions de travail ont bien changé, il n’y a rien de comparable entre le mécanicien d’une machine à vapeur et celui d’un tgv.

Aucun gouvernement n’a eu assez de courage pour aligner les droits des salariés du secteur privé sur ceux du secteur public que ce soit en matière de temps de travail ou de calcul des retraites. Dans le privé il y a aussi des gens qui font un travail posté... Vous ne me semblez pas très à plaindre.

# très mal informé

20 juin 2010, 17:13

Cher monsieur,parlé de la SNCF c’est prendre un risque car vous ne pouvez ignorer que cette belle entreprise cumule les déficits depuis des décennies.Pas de vagues-de gauche comme de droite une classe politique frileuse a toujours craint de mettre les cheminots dans la rue.La SNCF est une vache sacrée qu’il faut ménager .Les trains roulent- ,même bien (sauf grèves) mais ils coutent et ils coutent fort cher à l’état.L’ardoise de cette belle entreprise s’élève à plus de six milliards d’euros par an .Sureffectifs flagrants,un fret sinistré,des filiales en folie,des projets pharaoniques...Cette belle et couteuse entreprise de 230000 personnes avec les filiales apparait à peu près impossible à réformer,à l’égal de nombreux services publics à la française.On annonce un déficit supérieur à 12 milliards ...à suivre

# Réalité de la vie.

20 juin 2010, 17:17

Comme l’oxygène pour respirer et l’eau pour boire, l’Economie est indispensable au fonctionnement du monde et à la longue marche de la société...

Je crains, Monsieur, que vous n’ayez prêté assez d’attention pour creuser la question de cette chose incontournable à la vie.

Evidemment, il y a aussi la solution d’aller vivre en Corée du nord, à Cuba. Ou de reconstituer l’ex URSS...à condition que les habitants en soient d’accord ?!? Vous y pensez ?

Respectueuses salutations.

François Dicy.

# retraite du pôvre cheminot...

22 juin 2010, 19:06

En dehors des romans populistes de fin XIX° siècle, je voudrais bien savoir où se cache le cheminot qui a travaillé en 3 x 8 toute sa vie pour 1200€ par mois ??

Ponthieu

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CONSERVATEURS DES HYPO !!

le 20 juin 2010, 16:08

>Et le cégétiste qui vient d’être nommé va cumulé ses diverses retraites de haut fonctionnaire !!!!

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Privilèges des fonctionnaires "anormaux"

le 20 juin 2010, 17:07

Effectivement, à la lenteur et la difficulté avec lesquelles nos actuels responsables politiques assimilent les réalités économiques, l’amélioration de l’efficience et de l’équilibre financier de notre pauvre pays ne sont pas pour demain....

Et risque sans doute d’arriver trop tard pour éviter la catastrophe d’un état en faillite !

François Dicy.

- Répondre -

Suppression du" tout public"

le 21 juin 2010, 09:14

La suppression des conservateurs des hypothèques est une excellente nouvelle, les transactions immobilières coûteront moins chères !

Quant à l’argumentation du "Général de Gaulle" pour justifier les entreprises publiques nées en 1945, après guerre, n’oublions pas non plus que c’est le parti communiste qui a le plus pesé dans ces créations.

Depuis 1945, les choses ont changées, mais les syndicalistes ne veulent rien céder, et les gauchistes non plus ! On voit le résultat avec la SNCF par exemple, comme très bien décrit par un des intervenants.

Pour ceux qui ont la nostalgie du "tout communiste", allez vous installer en Corée di Nord, par exemple, vous seront servis !

- Répondre -

les rentes des fonctionnaires de la République ;

le 1er juillet 2010, 18:52

Quand donc arrêtera-t-on , au nom de la nécessité de ne pas "opposer"la France du Public et celle du Privé,de masquer tous ces abus et deles porter à la connaissance de tous les Français ?

Il est croustillant de voir ces"défenseurs du service public"...et donc de la fonction publique, se goinfrer d’avantages et de statuts qui n’ont plus raison d’être. C’est encore plus comique ou tragique quand il s’agit de Mr Le Digou, chargé des retraites à la CGT, qui -connaissant bien le système et pour cause- s’arrange pour en être personnellement bénéficiaire !

Qu’en penseraient, s’ils le savaient, tous ces "camarades" ? Il est vrai qu’ils sont nombreux à "pratiquer" de la même façon....alors ! Et tout ce beau monde de s’attaquer à la "crédibilité" des Politiques et eux où est leur crédibilité et leur exemplarité ? L’équité, dont on parle tant voudrait qu’on "parle vrai" et que tout ceci soit porté à la connaissance de tous les Français, mais les Mass media, toujours prompts à créer de la polémique,n’osent pas s’attaquer à ce genre d’informations. Quelle drôle de Démocratie que la France, qui ne manque jamais de rappeler ses valeurs : Liberté, Egalité, Fraternité....et qui reste à des années lumière de les mettre en pratique.

Tout le monde sait qu’il y a un monde entre les intentions et les actions.

La Démocratie ne serait-elle pas "le plus mauvais des systèmes" pour faire des réformes ? Individualisme et Corporatismes ont généré des "avantages acquis". Qui seraient prêts à y renoncer ?

Aqui et( comment faire confiance dans ces conditions ?

- Répondre -

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