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Concurrence fiscale : le modèle suisse

Dans le canton de Neuchâtel les impôts sur les sociétés sont abaissés, et les entreprises affluent : une réforme fiscale approuvée le 19 juin par une votation populaire. Par contraste, l’Union européenne veut instaurer « l’accis », une disposition tendant à éliminer tout « dumping fiscal ». Maître Jean Philippe Delsol, avocat fiscaliste et administrateur de l’IREF, décrit les avantages de la concurrence fiscale pratiquée en Suisse.

Dans les années 1970, le canton suisse de Neuchâtel avait accordé de nombreuses exonérations pour l’impôt sur les sociétés afin de favoriser l’arrivée d’entreprises étrangères au moment où l’industrie horlogère se portait mal.

Aujourd’hui le constat est spectaculaire : 10% des 6 000 entreprises localisées à Neuchâtel apportaient à elles seules 90% de l’impôt sur les personnes morales.

Une deuxième disposition a été proposée à l’initiative du conseiller d’Etat socialiste Jean Studer. Elle tend à réduire l’impôt cantonal de 10 à 5% sur 5 ans, mais en faisant en sorte que désormais tous les contribuables y soient soumis, tout comme ils sont soumis à l’impôt fédéral (au taux de 8,5%).

Enfin, troisième volet de ce paquet fiscal, le canton appliquera la nouvelle loi fédérale autorisant les cantons à réduire l’impôt perçu sur les dividendes. Neuchâtel et Bâle-Ville étaient les seuls cantons à ne pas avoir fait usage de cette disposition. Le canton imposera désormais les dividendes à 50% ou à 60%, selon les cas. L’impôt sur le capital des holdings sera réduit de 0,5 à 0,005 pour mille. Neuchâtel après cette réforme va certainement devenir l’un des cantons les plus attractifs pour les entreprises.

Cet ensemble de réformes a été soumis à votation populaire ce 19 juin 2011, et elle a été acceptée par 77% des votants. Désormais la fiscalité du canton est égale pour tous, mais à des conditions parmi les plus attrayantes de Suisse.

Le gouvernement pense que la réforme va lui rapporter 30 millions de Francs dès 2011, parce que la concurrence jouera et que les entreprises seront attirées par ce cadre fiscal.

Anti-modèle : L’accis européenne

Tandis que la Suisse tire bénéfice de son fédéralisme et du bon sens du peuple qui a l’occasion de s’exprimer avec les votations, l’Europe s’enferre dans son système technocratique et politicien.

A défaut d’avoir obtenu de l’Irlande qu’elle augmente son taux d’impôt sur les sociétés, fixé à 12,5%, la Commission européenne veut relancer le débat de l’harmonisation des assiettes fiscales. Selon elle, le seul moyen de lutter contre les entraves fiscales est de permettre aux entreprises qui opèrent dans plusieurs pays de l’UE d’être imposées sur la base d’une réglementation commune. C’est pourquoi elle a proposé, le 16 mars, un projet pour créer une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (Accis). Concrètement, les entreprises installées dans plusieurs pays de l’Union bénéficieraient d’un « guichet unique » pour déposer leur déclaration fiscale, et pourraient consolider tous les bénéfices et toutes les pertes enregistrés dans les divers pays où elles opèrent : les pertes subies en France pourraient se déduire des profits réalisés en Allemagne

Il est certain qu’une assiette fiscale commune pour le calcul de l’impôt sur les sociétés permettrait de comparer plus facilement les taux effectifs d’imposition dans chaque pays. Mais quel est le « taux européen » qui sera choisi, et pourquoi l’imposer aux pays européens ?

Il vaudrait mieux laisser le fédéralisme s’exprimer librement, comme en Suisse. Un taux européen calculé comme une moyenne des taux nationaux pénaliserait les entreprises installées au moins en partie dans les « paradis fiscaux », En revanche, en laissant jouer la concurrence fiscale, l’Union provoquerait un abaissement généralisé des taux. L’Europe dans son ensemble deviendrait un paradis fiscal.

Peut-être les citoyens européens pourraient-ils, comme les Suisses, s’exprimer sur les projets de réformes fiscales envisagés par Bruxelles. Peut-être ces consultations populaires conduiraient-elles à une simplification de la fiscalité, qu’il s’agisse des taux ou des assiettes. Ce serait une excellente façon de favoriser la création et le développement des entreprises, et de réduire les délocalisations.

D’ailleurs cette approche aurait aussi pour effet de diminuer les inégalités fiscales à l’intérieur de chaque pays. La France découvre que les entreprises ne payent pas toutes le même taux effectif d’imposition et que les plus petites payent plus d’impôt parce que notamment elles sont moins endettées. Un impôt à un taux unique et plus bas, proche de la moyenne européenne de 24%, favoriserait sans doute une plus grande homogénéité des impositions.

La concurrence fiscale bonne pour les contribuables et les consommateurs

Dans ces débats sur les fiscalités comparées, on ne devrait jamais perdre de vue qu’en réalité les entreprises ne sont jamais vraiment des contribuables, mais plutôt des collecteurs d’impôts pour le compte des Etats. Elles répercutent les impôts qu’elles payent sur le consommateur final comme elles le font naturellement de toutes leurs charges. En fait taxer les entreprises n’est qu’une façon pratique pour les Etats de multiplier les contribuables et de multiplier les moyens de prélever de l’argent. Il serait plus transparent et économiquement plus correct de ne pas imposer les sociétés. C’est ce vers quoi tendrait une vraie concurrence fiscale au sein de l’Union Européenne.

L’Europe veut prendre un autre chemin. Pourtant, ça n’est pas par une centralisation accrue des décisions, surtout en matière fiscale, que se trouveront les bonnes solutions. C’est par la diversité des initiatives et la liberté des citoyens, capables d’adapter en permanence les systèmes aux besoins évolutifs des sociétés et des territoires. C’est dans la concurrence que peuvent au mieux s’établir, dans un mouvement permanent, les réponses aux défis quotidiens.

La Suisse en est un modèle vivant, que l’Europe devrait suivre plutôt que de tenter de l’assimiler à sa façon technocratique. Pour l’heure et à tort l’Europe refuse toujours pour elle-même, pour ses pays membres ou affiliés, cette concurrence qu’elle prétend imposer aux entreprises dans les marchés.

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Messages (3)

limitons les entreprises

le 5 juillet 2011, 13:54

Il n’y a vraiment pas réussite à attirer des activités industrielles si elles sont polluantes...l’ argent, l’argent, l’argent pour faire quoi ??? pour aller où...pollution et bonheur non assuré. En excés l’argent pourrit tout...

# excès d’argent ?

5 juillet 2011, 16:07

Quand on regarde le niveau d’endettement des membres de l’UE, on peut se demander où l’Anonyme trouve qu’il y a trop d’argent ?

- Répondre -

Pour une réforme fiscale majeure

le 7 juillet 2011, 11:41

Cela montre une fois de plus que la simplification fiscale est un gage de croissance... et d’équité, car la multiplication des niches et exonérations favorise ceux qui peuvent disposer de conseillers fiscaux, on le voit encore avec le taux d’imposition en France particulièrement bas (mais légal semble-t-il...) de certaines entreprises du CAC 40.

La position de "Contribuables Associés" de défendre les niches au motif que leur suppression s’analyse comme une hausse des impôts n’est pas tenable...

Or le débat présidentiel qui va s’ouvrir peut être l’occasion de faire pression pour obtenir enfin une simplification majeure de notre fiscalité sur la période des 5 ans de la future législature. Aussi je souhaiterais que l’IREF, comme d’autres, s’associe à une grande campagne visant à promouvoir dans ce débat des propositions innovantes et décapantes.

Il y a là un enjeu auquel vous ne pouvez pas être insensibles... sauf à considérer qu’il n’y a rien à faire...

C’est pourquoi je réitère une proposition que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer dans différentes tribunes :

> suppression de l’IRPP, de l’ISF, de l’IS et leur remplacement par une CSG portée à 20% sur tous les revenus (en effet, 20%, c’est à peu près le coût de fonctionnement d’un État moderne, y compris les collectivités locales) avec une franchise sur les 12 000 premiers euros.

> même chose pour le budget social, cotisation globale de 20% sur les revenus des cotisants, part salariale et patronale.

Disposition constitutionnelle, donc non manipulable par le politique, ou au moins dans une loi organique...

Au total 40% de prélèvements obligatoires sur 5 ans contre plus de 46% actuellement (et une dépense de 54). On peut bien sûr aménager, mais c’est le principe d’une taxe simple, forfaitaire et compréhensible par tous qui est important.

Bien à vous.

# Je parage tout à fait votre

31 juillet 2011, 19:08

Je parage tout à fait votre point de vue et c’est pourquoi je defends la flat tax. On peut bien entendu discuter des modalités. Mais l’essentiel est effectivement de upprimer toutes les niches qui ne sont jamais que des privilèges accordés à quelques-uns au détriment de tous les autres.

- Répondre -

Dépenses Publiques

le 7 juillet 2011, 15:59

Le modèle SUISSE parle de lui-même.

Tant que les prélèvements obligatoires de chaque Pays ne seront pas réduits à 30 % MAXIMUM DE LA RICHESSE PRODUITE PAR LE SECTEUR PRIVÉ, point de salut.

Il n’y aura que chômage, pauvreté, souffrances et FAILLITES.

Thierry FOURGEAUD

- Répondre -

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