Institut de Recherches Économiques et Fiscales
« Pour la liberté économique et la concurrence fiscale »

IREF Europe

Présentation et expertises

Nos propositions

Contact

par

Austérité fiscale à la française

Les mesures phares annoncées par le Président de la République sont-elles inspirées par autre chose que le désir de combler les déficits en imposant un peu plus de « rigueur » fiscale ? Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, en doute.


Après 11 milliards de plus en 2011, l’année 2012 commence en chargeant les contribuables de 16 milliards d’impôts nouveaux, dont une bonne dizaine supportés par les ménages, ce qui amputera leur revenu et leur pouvoir d’achat de 0,7 à 0,8%. Une seule bonne nouvelle : la « taxe poisson » instituée en 2007 pour aider les marins pêcheurs va être supprimée. Il faut dire que les représentants de la profession estiment que cette taxe qui a rapporté 74,5 millions d’euros au Trésor en 2011 n’a été d’aucune aide ou utilité pour les pêcheurs.

Austérité pour les fonctionnaires aussi ? Pas trop…

Les fonctionnaires contribueront un peu plus à leur régime de retraite, au taux de 8,39%, soit 0,27% de plus qu’avant, mais toujours 25,75% de moins que dans le privé (10,55% à la charge des employés) ; et finalement ils ne seront plus payés le premier jour d’arrêt maladie. Ce jour de carence a été obtenu de haute lutte par la majorité parlementaire, mais le privé supporte, lui, encore 3 jours de carence. Et dans le même temps les fonctionnaires continuent d’être surpayés par rapport au privé ainsi qu’il ressort des travaux réalisés en collaboration par dix banques centrales nationales (Giordano et al., 2011, voir Article de B. Eugène : Les salaires dans le secteur public http://www.nbb.be/doc/TS/Publications/EconomicReview/2011/revecoIII2011_H2.pdf ). Selon cette étude, « Les écarts salariaux en termes de salaire horaire net sont systématiquement à l’avantage des travailleurs du secteur public. Ils atteignent 25,5 % en Grèce et plus de 20 % en Espagne, en Italie et au Portugal. L’écart en faveur des travailleurs du secteur public s’étend encore entre 10 et 15 % en Irlande, en Allemagne, en France et en Slovénie, et est plus faible en Autriche et en Belgique (1), où il s’élève à respectivement 9,4 et 1,7 %. …. L’analyse montre que les pays où l’écart salarial est en moyenne le plus important, à l’avantage des travailleurs du secteur public, sont également les pays qui éprouvent actuellement les plus grandes difficultés budgétaires.

Faute de prêteurs on recourt à l’impôt

Pour éviter une nouvelle crise bancaire, la BCE a ouvert les vannes du crédit sans limite et elle a ainsi accordé 489,19 milliards d’euros de crédit sur 3 ans à 513 banques européennes à un taux de l’ordre de 1%. Les gouvernements ont beaucoup poussé à cette opération, qui doit d’ailleurs être renouvelée en février 2012 ; ils souhaitaient en profiter en espérant que cet argent soit aussitôt placé par les banques en emprunts d’Etat, pour financer les déficits publics sans fin. Mais les banques, peut-être lasses de servir de boucs émissaires et échaudées par les vicissitudes des Etats, se sont surtout empressées de replacer cet argent auprès de la BCE elle-même au taux de 0,25% ! C’est peut-être ce qui pourrait arriver de mieux aux pays européens, obligés ainsi de réduire leurs dépenses faute de pouvoir emprunter.

La taxe Tobin ne rapportera rien

Malheureusement, à entendre les vœux du Président de la République, nous ne prendrons sans doute pas le chemin de cette réduction des dépenses publiques.

Sur les trois sujets qu’il a abordés en considérant qu’ils devaient faire l’objet de son attention prioritaire, deux relèvent de la fiscalité, et pour l’augmenter.

Il veut d’abord imposer une taxe Tobin, c’est à dire une taxe sur toutes les transactions financières, pour dit-il, « faire participer la finance aux dégâts qu’elle a causés ». Une fois de plus voilà la fâcheuse habitude de faire supporter les turpitudes de l’Etat à des boucs émissaires, les banques, qui certes ne sont pas innocentes de toutes pratiques excessives, mais qui ne sont pas pour autant à l’origine de la crise, pas plus qu’elles ne sont responsables des énormes montants de dettes publiques créées par les Etats providence aujourd’hui incapables de les rembourser. Un premier mouvement l’avait porté à déclarer que la France mettrait en place cette taxe Tobin tout de suite et sans attendre que les autres pays l’adoptent. Une telle « audace » aurait abouti à renouveler l’erreur des Suédois qui implantèrent seuls une telle taxe en janvier 1984 à hauteur de 0,5% sur toute vente ou achat de valeurs boursières avant de doubler encore ce taux en juillet 1986. Ces dispositions firent chuter la bourse, mais la Suède socialiste renchérit en instituant une nouvelle taxe sur les revenus de valeurs mobilières en 1989. Le produit attendu de ces taxes était de 1500 millions de couronnes par an. Il fut en fait de 50 millions en moyenne annuelle avant que ces taxes soient abolies en 1990 et 1991. Les suédois avaient simplement oublié que les transactions et le placement des valeurs mobilières sont mobiles et s’évaporent à proportion des taxes qui pèsent sur elles. Les volumes des échanges de valeurs mobilières s’effondrèrent en Suède de 85% dès la première semaine d’introduction de la taxe sur les transactions ; le volume des échanges sur les "futures" baissa de 98% et le marché des options disparut. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? Heureusement l’entrevue avec Madame Merkel a permis de sauver la face : France et Allemagne s’empresseront de créer la taxe dès qu’ils auront persuadé les autres pays de l’Union d’en faire autant. Ce ne sera donc pas voté par le Parlement avant les élections.

La TVA sociale : l’impôt préféré à la responsabilité

Le Président a désiré ensuite augmenter la TVA à 19,6% de 2 ou 3 points. La TVA est une bonne taxe en ce sens qu’elle a une assiette large frappée au même taux. Mais déjà les taux se multiplient et la hausse au 1er janvier du taux de 5,5% à 7% a été sélective au point qu’il a fallu une instruction de 50 pages écrites dans l’urgence pour préciser que les boissons restent à 5,5 lorsqu’elle sont vendues en canettes ou en bouteilles, mais passent à 7 lorsqu’elle sont servies en gobelet, ou encore que les frites, sushis et pizzas restent soumis au taux de 5,5 à condition d’être emballés. Un nouveau casse-tête chinois pour le commerce, inutilement consommateur de temps, d’énergie et d’argent qui auraient été mieux utilisés autrement. Plus généralement, il faut souligner que la hausse de 2 ou 3 points de la TVA à 19,6% ne représentera pas un produit de 20 ou 30 milliards d’euros comme trop de commentateurs l’écrivent. La TVA rapporte au total à l’Etat une somme moyenne de l’ordre de 130 milliards nets par an, tous taux confondus. 2 ou 3 points de plus de TVA à 19,6 devraient représenter environ 12 à 18 milliards d’euros de produits supplémentaires à comparer aux cotisations sociales employeurs et employés qui leur ont coûté 317 milliards en 2008. Tout transfert de la charge de la prévoyance sociale sur l’impôt aura tendance à déresponsabiliser un peu plus les bénéficiaires de l’Etat providence alors que la vraie réforme serait au contraire de les responsabiliser un peu plus en faisant en sorte qu’il s’agisse effectivement d’assurances dont les primes pourraient être en partie fixées en fonction du choix du contrat de l’assuré et de son comportement en termes de consommation médicale, comme dans l’assurance automobile. Certes, la politique familiale (les Allocations familiales : 30 milliards d’euros), n’a pas à être prise en charge par les cotisations qui pèsent sur les salaires, mais la CSG (Environ 80 milliards de produit) pourrait déjà y pourvoir en même temps qu’elle permettrait la prise en charge des plus démunis incapables de payer leur assurance. Une hausse de la TVA, pourquoi pas. Mais seulement dans un contexte général de réforme et de simplification de la fiscalité.

En conclusion, la politique qui se mène à la petite semaine vise moins à donner un nouvel élan à notre pays qu’à soutirer sous des prétextes toujours plus fallacieux toujours plus d’impôts. C’est dommage.

Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (1)

Dépenses de Sécurité sociale par C Fouché

le 14 janvier 2012, 12:57

Depuis de nombreuses années nous nous sommes habitués à finir les années avec un déficit de la SS (CADES : 93 Mrds cumulés + ACOSS : 91 Mrds + Hôpitaux : 20 Mrds). Si le ministre en exercice était un authentique ministre, il devrait s’adresser aux Français en fin d’exercice pour leur faire part du montant du surplus de dépenses solidaires et par l’annonce de l’émission d’un rôle de prélèvement social équitablement réparti, à ceux qui ont profité de notre système de santé solidaire pour solder le déficit auquel ils ont participé. Ceci aurait au moins deux avantages, le premier serait de commencer l’année suivante avec une situation financière équilibrée et sans intérêt sur la dette et le second aurait pour effet de responsabiliser les consommateurs de santé sauf ceux en grande situation de précarité, ne sommes nous pas une grande nation.