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Attractivité de la France : L’IREF répond à l’AFII

L’Agence Française pour les Investissements Internationaux a adressé à l’IREF une lettre de protestation contre l’article écrit par Lucas Léger dans notre dernière Lettre d’information. L’Agence ne veut pas admettre que la France soit moins attractive que d’autres pays européens. Et pourtant…Voici la réponse rédigée par l’auteur incriminé et Nicolas Lecaussin, directeur du développement de l’IREF. Jugez sur pièces… en attendant que l’AFII publie son Rapport d’activité.

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre lettre du 7 mars 2013 en réponse à l’article de l’IREF publié le 28 février 2013 sur les statistiques des investissements étrangers en France. Nous vous remercions d’attacher de l’importance aux travaux de l’IREF. Votre courrier appelle néanmoins plusieurs commentaires.

Nous souhaitons, tout d’abord, attirer votre attention sur une statistique contradictoire figurant dans les deux documents que vous nous avez envoyés. Dans le Rapport annuel 2011 (p. 8) il est indiqué, qu’en 2011, la France « a accueilli 17 % des projets d’investissement destinés au marché européen ». Ce pourcentage tombe à 14 % dans le deuxième document (Tableau de bord de l’attractivité de la France 2012, p. 15), pour la même année. Il n’est pas indiqué dans le premier document que ces chiffres sont prévisionnels, nous serions donc intéressés de connaître les raisons de ces différences.

Quant aux investissements immobiliers, il n’est fait nulle part mention dans votre Rapport annuel 2011 qu’ils ne sont pas recensés (ni dans les pages 28 à 29, ni dans les annexes pages 90 à 92). À moins qu’ils ne tombent dans la catégorie « investissements purement financiers ». Peut-être pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit bien là des investissements immobiliers ?

Cela dit, nous nous étonnons que vous attachiez une telle importance à défendre votre méthodologie sans répondre aux questions de fond soulevées par l’article. Veuillez croire que notre intention n’était pas de dénigrer le travail de l’AFII, mais de mettre en avant la baisse relative de l’attractivité française par comparaison à d’autres pays. Si l’AFII semble occulter cet aspect, nous avons bien compris que son rôle est avant tout de « promouvoir l’image économique et l’attractivité de la France à l’étranger ». Nous ne doutons pas que la France ait de nombreux atouts, mais n’ignorons pas pour autant certains dysfonctionnements de notre économie.

Votre document Tableau de bord de l’attractivité de la France 2012 ne nous a pas davantage convaincus car, s’il met en avant les qualités nécessaires d’un pays pour attirer les investissements internationaux, il semble occulter les difficultés auxquelles la France est confrontée. En matière de R&D par exemple, vous affirmez : « La réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) place la France en tête des dispositifs d’incitation fiscale à la R&D dans les pays de l’OCDE ». Si c’était le cas, la France serait en tête pour les implantations de nouveaux sites dans ce domaine à forte valeur ajoutée. Or, ce chiffre est en constante diminution depuis 2008, date du renforcement du CIR. Selon vos chiffres, seuls 31 % des projets de R&D sont des créations nettes alors que la France bénéficie d’une formule en faveur de la recherche unique en Europe (Rapport annuel 2011, p. 21).

Si le contexte économique européen est difficile, il n’explique pas tout. De nombreux pays ont su attirer les capitaux des pays émergents. Par rapport à la taille de son marché et de son économie, la France est une nouvelle fois à la traîne. Le tableau ci-dessous relève le nombre moyen de projets d’investissements en provenance des pays émergents rapportés au nombre d’habitants et PIB. Pour éviter toute controverse, nous avons utilisé les données fournies par l’AFII (Rapport annuel 2011, p. 9). Les dirigeants des entreprises indiennes et chinoises semblent prendre des décisions d’investissement contraires à ce qu’ils affirment dans les sondages : ils ne viennent pas si massivement en France, relativement à la taille de notre marché. Sur ce point, seules l’Italie et la Turquie font moins bien.

Les pays émergents investissent donc prioritairement en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas ou dans les pays de l’est. Plus perturbant, on observe une corrélation négative de 0.63 entre le taux d’imposition maximum sur les sociétés et l’investissement étranger (rapporté au PIB) dans les pays étudiés. Évidemment, cette analyse mériterait des tests économétriques bien plus poussés puisque de nombreux éléments sont en jeu. Mais sans négliger les autres facteurs (coût du travail, poids des réglementations, pérennité des normes, etc.), plusieurs études économétriques (http://www.oecd.org/tax/public-fina ...)confirment cette relation négative entre forte fiscalité et investissements étrangers. Or, ces dernières années, les gouvernements, sous couvert de la rigueur budgétaire, ont d’abord augmenté les impôts au lieu de limiter la dépense publique. Ces nouvelles charges fiscales n’annoncent rien de bon pour l’arrivée de nouveaux capitaux en France.

Quand vous évoquez le taux implicite sur les bénéfices à 22 % (Tableau de bord de l’attractivité de la France 2012, p. 43), c’est oublier que ce taux a bondi de plus de 7 points entre 2009 et 2010. Hausse la plus spectaculaire parmi les pays de l’Union Européenne, alors même que les taux ont tendance à se stabiliser, voire à baisser dans plusieurs pays. Plus contraignant encore est le taux implicite du capital, tout simplement le plus élevé de l’UE à 37,2 %, selon les dernières données Eurostat. Plusieurs études (http://papers.ssrn.com/sol3/papers. ...) ont montré qu’une augmentation d’un point de la fiscalité influe négativement les investissements d’environ 0,3 %. Tout cela a bien entendu un impact sur l’activité économique de notre pays et c’est ce que nous avons voulu mettre en avant dans notre article.

Investissements des pays émergents en Europe et taille de marché (période 2003 – 2011)

Pays

Population (Millions, moyenne arithmétique 2003 - 2011)

Projets d’investissements des pays émergents (Moyenne arithmétique 2003 - 2011)

Taux de d’imposition maximum des entreprises (Moyenne arithmétique 2003 - 2011)

Nombre de projets pour 1 million d’habitants (2003 - 2011)

Nombre de projets pour 1 milliard d’euros de PIB (2003 - 2011)

Allemagne

82.194

68.89

34.84

0.84

0.0292

Belgique

10.665

8.89

34

0.83

0.0272

Bulgarie

7.631

15.22

13.67

1.99

0.5185

Espagne

44.473

21.33

32.5

0.48

0.0218

Estonie

1.344

7

22.78

5.21

0.5280

France

63.714

21.44

34.69

0.34

0.0118

Hongrie

10.053

9.11

19.7

0.91

0.0991

Italie

59.301

11.56

34.79

0.19

0.0077

Lettonie

2.243

18.78

15.44

8.37

1.1216

Lituanie

3.323

12

16.33

3.61

0.4776

Pays-Bas

16.430

14.78

28.57

0.9

0.0269

Pologne

38.235

13.89

19.89

0.36

0.0477

République tchèque

10.352

8.22

23.56

0.79

0.0652

Roumanie

21.558

17

18

0.79

0.1646

Royaume-Uni

61.068

77.89

29.11

1.28

0.0435

Suisse

7.597

7.78

21.88*

1.02

0.0220

Turquie

71.739

11.22

23.67*

0.16

0.0259

Sources : AFII, Eurostat, OCDE, Calculs IREF

* Données OCDE

Dans un environnement concurrentiel, il faut pouvoir comparer ce que font nos voisins. Voilà pourquoi nous avons utilisé les rapports de Ernst & Young et de FDI Intelligence qui fournissent des statistiques comparatives. Sur les 87 pages de votre Rapport annuel 2011, seules 2 sont consacrées à la répartition des investissements en Europe. D’autre part, seulement 46 % des projets sont des créations nettes (Rapport annuel 2011, p. 22). Avec 319 projets, jamais la France n’a attiré aussi peu de nouvelles entreprises sur la période 2007 – 2011. Alors que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont des taux approchant les 75 %.

Enfin, pour juger de la réelle qualité du travail de l’AFII, il faudrait avoir accès à votre rapport d’activité. Nous avons cherché, sans succès, ce document. A notre demande, votre service communication nous a répondu : « Le Rapport d’activité est un document interne qu’on ne communique pas ». Réponse très inattendue concernant un établissement public placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’Économie et de l’Aménagement du territoire. S’agit-il d’une décision prise après le Rapport (très) critique réalisé par le Sénat en juillet 2006 ?

Les quelques données éparses dans les différents rapports du Sénat et de l’Assemblée Nationale ne suffisent pas à combler ce manque. Avons-nous besoin de rappeler que votre budget de 21 millions d’euros est financé par les contribuables ? À l’inverse, votre homologue anglais, UKTI (United Kingdom Trade and Investment), fait preuve de la plus grande transparence en publiant chaque année un rapport public sur l’état de ses activités.

Il est vrai que notre article contient une confusion (involontaire) s’agissant des fusions-acquisitions, qui ne sont effectivement pas comptabilisées par l’AFII.

Néanmoins, en ce qui concerne l’utilisation du terme « dopage statistique », nous maintenons nos propos. Les projets que vous comptabilisez portent sur la « décision d’investir, et emplois à 3 ans ». Jusqu’à preuve du contraire, décision n’est pas investissement et il conviendrait de connaître la marge d’erreur pour nous faire une réelle opinion sur le sujet.

En attendant votre Rapport d’activité, veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de notre parfaite considération.

Nicolas Lecaussin, Directeur du développement

Lucas Léger, Chercheur

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Messages (2)

Dépense publique injustifiée

le 15 mars 2013, 12:38

Votre réponse est très éloquente et démontre, une fois de plus, que donner des chiffres et éditer des rapports sans qu’ils puissent être vérifiés n’engagent pas leurs auteurs.

Malgré cela ils continuent à être financés par notre argent, ces bidules ou machins, la presse en général.

Heureusement qu’il y a des organismes (instituts, fondations, associations) comme le vôtre pour nous fournir les véritables informations.

Bravo à votre travail

- Répondre -

attractivite de la France/ reponse a l’AFII

le 15 mars 2013, 15:13

re : taux implicite de l’impot sur les societes

Il est sans doute raisonnable dans ce domaine comme dans d’autres, de n’accorder qu’une valeur relative a une comparaison entre fiscalites des differents pays, compte tenu d’ecarts probables dans les methode de calcul.

Toutefois, n’y aurait-il pas une raison supplementaire de recevoir avec prudence le satisfecit , lui ausi implicite, donne a la France par l’AFII :

le taux implicite etant, sauf erreur de ma part, le ratio entre l’impot paye et l’exedent net d’exploitation de l’ensemble des entreprises, la preponderance dans l’economie francaise des grandes societes, dont les activites debordent largement le territoire national et sont donc pour partie soumises a des fiscalites etrangeres bien souvent plus favorables, n’explique -t-elle pas aussi en partie le taux de 22% revendique par les organismes gouvernementaux ?

- Répondre -

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