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Accord européen pour la baisse de la TVA : un effet d’annonce ?

L’Union européenne a annoncé la baisse du taux de TVA à un niveau inférieur au minimum fixé pour les Etats membres qui est de 15 %. Les Etats membres pourront désormais pratiquer des taux réduits de TVA dans certains secteurs, comme la restauration mais également la construction et la rénovation de logements, la coiffure, les soins et aides à domicile, le lavage de vitres ou encore des services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir et de linge de maison. Le taux minimum n’a pas encore été déterminé.

Cette nouvelle législation ne devrait cependant pas s’appliquer avant 2010, le temps pour la Commission européenne de rédiger une nouvelle proposition législative que les Etats membres devront valider.

Certes, on ne saurait se plaindre d’une baisse des impôts au sein d’une Europe surfiscalisée. Mais encore faut-il s’interroger sur les modalités de cette baisse. Il ne manque pas de raisons pour les critiquer.

Premièrement, il est injuste d’appliquer cette baisse à seulement certains secteurs. Pourquoi les réparateurs de bicyclettes et pas ceux de voitures ? Pourquoi les coiffeurs et pas les bouchers ?

Ensuite, il est à craindre que cette baisse ne soit temporaire et compensée par une hausse des autres impôts. Même si elle a assoupli sa position, l’Allemagne, qui est l’ennemie déclarée d’une réduction de la TVA, reviendra sûrement sur sa position dès que la croissance économique reviendra. D’autre part, la « tradition » de la France – la TVA est quand même une invention française - nous incite à croire qu’une hausse des impôts sera inévitable pour compenser les « pertes » de recettes fiscales dues à la baisse de la TVA. Déjà, Eric Woerth, le ministre du Budget, a estimé à 1 Milliard d’euros la perte pour l’Etat français. Mais pour une baisse jusqu’à quel taux ? Il semble que les 5,5 % souhaités par les professionnels de secteurs visés demeurent à l’état de vœu pieux, même si le gouvernement français a lourdement insisté sur la victoire qu’il aurait remportée. En réalité, on s’oriente plutôt en France vers 10 ou 12 % (au lieu de 19,6 %).

Enfin, comme elle profite de la TVA (un point de TVA est versé au budget), l’Union européenne se contredit dans les mesures qu’elle prend. L’Acte unique de 1985 précisait bien le principe de l’application de la TVA du pays d’origine, et non plus du pays d’entrée. Mais en 2002, avec le rapport Primarolo commandé par l’Ecofin (le conseil qui rassemble les ministres européens des finances), elle a choisi la voie de l’harmonisation fiscale : les mêmes impôts pour tous les Européens, et surtout pas de concurrence fiscale. Ce qui veut dire que la vraie baisse des impôts au niveau européen n’est pas pour demain.

Bogdan Calinescu

Chercheur IREF

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