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4 propositions pour amorcer la réforme fiscale

Plan quinquennal pour la réduction des finances publiques, uniformité des taux de TVA, suppression des niches fiscales, réduction des taux d’impôts sur les revenus et sur les sociétés : ces propositions ont été présentées le 31 mai dernier au cours d’une réunion organisée en commun par l’IREF et l’Institut Thomas More. Commentaire par le Professeur Jacques Garello, administrateur de l’IREF et président de l’ALEPS.

«  Finances publiques en danger : la France au défi de la baisse de la dépense publique et de la réforme fiscale  » : tel était le thème de la réunion tenue à Paris le 31 mai, organisée conjointement par l’Institut Thomas More et l’IREF. Monsieur le ministre Jean Arthuis, Monsieur le député Olivier Carré, le Professeur Wolfgang Glomb (Conseil d’Analyse Economique franco-allemand), Monsieur Gérard Dussillol (Institut Thomas More) et Maître Jean Philippe Delsol (IREF) participaient à un débat aussi animé que contrasté.

Si tout le monde partageait le sentiment que les finances publiques de la France sont au plus mal, et que l’écart se creuse avec les Allemands, nos premiers partenaires européens, le contraste était entre ceux qui pensaient surtout en termes d’équilibre budgétaire et de nouvelles ressources (par exemple la fameuse « TVA sociale ») et ceux qui considèrent la réduction des dépenses publiques comme la priorité absolue et estiment que réduire les dépenses publiques c’est avant tout réduire l’Etat.

A cette occasion, un rapport cosigné par l’IREF et l’Institut Thomas More a été remis aux participants. Il fait une analyse très précise et très documentée de la situation de nos finances publiques, comparée notamment à celle de l’Allemagne. Je relève ce passage significatif :

"Des différentiels considérables ! Près de 40 milliards de plus pour le système éducatif, plus de 30 milliards dans la protection sociale, 22 milliards dans la santé, etc. Comment expliquer ces écarts faramineux ? Prétendra-t-on que le service public rendu au citoyen allemand est significativement moins bon que celui rendu au citoyen français ? Que la performance de ce service est notoirement plus basse ? Que l’Allemagne est un pays sous administré ?... Non, la vérité est que la comparaison avec l’Allemagne révèle des masses considérables d’économies potentielles."

Voilà qui conduit à une première proposition :

Proposition 1 – Élaborer un contrat quinquennal de baisse de la dépense publique de 150 milliards d’euros – soit 30 milliards par an

De mon point de vue, le chiffrage importe peu, car l’impact de privatisations sur le budget a des effets bénéfiques incommensurables. Dans le domaine de l’éducation, des retraites, de la santé, les expériences étrangères montrent qu’en très peu de temps on diminue les dépenses d’un bon tiers.

Et du côté des recettes ?

Le rapport fustige comme il se doit la « réforme » de l’ISF, inefficace et injuste – Jean Philippe Delsol en a déjà donné une analyse très complète sur notre site. Le rapport s’élève contre l’intention déclarée des parlementaires de la majorité d’élever drastiquement le taux de TVA (une erreur commise en 1995 par le gouvernement Juppé, je le rappelle) ou d’instaurer une TVA sociale pour combler les déficits de la Sécurité Sociale (il vaut mieux pratiquer une réforme systémique des retraites, comme je l’ai démontré dans les trois tomes consacrés au sujet des « retraites du futur » (publiés par l’IREF). Voilà pourquoi la proposition 2 a pour but de calmer les ardeurs de nos hommes politiques.

Proposition 2 – Une (très) faible augmentation de la TVA

On le voit donc, la piste d’une augmentation de la TVA est ouverte mais ses bénéfices ne seraient pas mirobolants…Il vaudrait sans doute mieux s’attaquer d’abord aux niches de TVA et/ou à l’uniformisation des taux. C’est pourquoi nous suggérons une augmentation limitée de 0,4% de plus que le taux actuel, et la même augmentation pour les taux inférieurs.

L’égalité fiscale est une des idées majeures de l’IREF, et plusieurs de nos études ont dénoncé les niches fiscales. Le rapport ne pouvait manquer de le rappeler, dans sa troisième proposition.

Proposition 3 – Supprimer la plupart des niches fiscales

Avant d’augmenter la TVA pour compenser des charges sociales, ce qui serait financièrement peu efficace, il parait préférable de supprimer la plupart des niches. Leur suppression est même d’abord affaire d’équité avant d’être un enjeu financier.

Enfin, le rapport donne une idée de ce que pourraient être les divers taux d’imposition dans une première étape de réformes :

Proposition 4 - Instaurer un taux d’impôt sur le revenu à 15 % et à 25 % pour les sociétés

Impôt sur le revenu – 15% au-delà de 8 000 euros de revenu par an et 2% en deçà pour que chaque foyer fiscal soit imposé, même a minima, et que du fait du taux sensiblement plus bas en dessous de 8 000€, l’impôt conserve une certaine progressivité.

Impôt sur les sociétés – 25% pour l’impôt sur les sociétés (au lieu des 33,33% au taux normal) afin de se rapprocher des standards européens (23% en moyenne)

TVA – Comme on l’a vu plus haut, 20% pour le taux normal de TVA

Il va de soi que, dans les divers travaux effectués par l’IREF depuis 8 ans, tant au niveau européen que français, les objectifs d’une réforme fiscale achevée sont plus ambitieux :

> suppression totale de la progressivité par la mise en place d’un impôt à taux unique (flat tax)

> suppression de l’impôt sur les sociétés, puisque seules les personnes physiques (entrepreneurs ou actionnaires) supportent la charge fiscale

> suppression de toute discrimination fiscale, égalité de tous les contribuables devant l’impôt.

Enfin, l’IREF n’a cessé de souligner que la priorité absolue en matière de finances publiques est la réduction des dépenses, qui ne peut elle-même se concevoir que dans le cadre d’une réduction des interventions de l’Etat Providence. Les considérations d’équilibre budgétaire sont de deuxième ordre par rapport aux exigences de la compétitivité et de la liberté.

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Messages (3)

baisse des dépenses publics

le 10 juin 2011, 12:25

il faudrait tout d’abord responsabiliser tous les chefs du personnel par des primes a l’économie realisée et aux suppression de postes inutiles ou de complèsance,et, surtout s’attaquer au fameux statut de la fonction publique dont la conséquence est l’inamovibilité quelque soit les fautes commises,quelles que soient les temps d’absence injustifiées, et ,enfin faire un audit sur le niveaux des hauts salaires dans la fonction publique

# Je ne peux laisser dire

10 juin 2011, 17:58

Je ne peux laisser dire n’importe quoi, d’autant que votre opinion est couramment répandue dans le public.

Je fus fonctionnaire des Douanes : je peux vous assurer que l’échelle des punitions prévue par le Statut est assez large : retard de passage à l’échelon supérieur, rétrogradation d’échelon, suspension, révocation avec droit à pension et révocation sans droit à pension. Et le bulletin du personnel (BOP) fait régulièrement état des cas les plus significatifs des sanctions appliquées.

Et les absence injustifiée sont sanctionnées.

- Répondre -

FINANCES PUBLIQUES

le 10 juin 2011, 15:16

Quel est le fond du problème ?

L’état et les collectivités territoriales coûtent aux contribuables près de 80% de la richesse créée.

Il est impératif de ramener ce chiffre à 30% maximum ; NOUS N’AVONS PAS LE CHOIX...!

Il faut que nos compatriotes comprennent bien qu’à 30%, il n’y aurait quasiment plus de chômage en FRANCE.

Tout le reste n’est, à mon sens, que littérature.

Cordialement.

Thierry FOURGEAUD Consultant à 44100 - NANTES

- Répondre -

fiscalité

le 15 juin 2011, 17:32

Croyez-vous qu’une augmentation de la TVA de 0,4% aurait un impact quelconque ?(19.67 au lieu de 19.6)mais plutôt qu’une augmentation de 0.4 point en aurait un autre !(soit 20ù au lieu de 19.6)

Attention à cette éternelle confusion entre points et % !

J.Dufay

- Répondre -

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